La séance de discussions du 3 décembre a fait ressortir que :
- la modification de l’assiette des cotisations sociales, mesure annoncée d’équité pour les professionnels libéraux, ne serait mise en oeuvre que dans le cadre du régime universel (RU) à 3 PASS (Plafon Annuel de la Sécurité Sociale) soit 120 000 euros de BNC environ qui signerait la fin de l’autonomie de notre caisse de retraite,
- les estimations de la FMF et de la CARMF sur les effets du RU (baisse de niveau et de rendement des futures retraites) et celles du Haut commissariat à la réforme des retraites (HCRR) sont basées sur des paramètres de calculs différents et il y a important désaccord sur les projections,
- cette différence d’appréciation ne sera pas prise en compte puisque confirmation nous a été donnée que la réforme s’appliquera telle qu’annoncée depuis le premier jour,
- le régime ASV devrait perdurer tel quel, transcrit dans le RU,
- nos réserves serviront en partie à payer les droits acquis à la date de la mise en place de la réforme, et l’autre partie nous serait laissée mais sous surveillance, avec des « garde-fou » quant à leur utilisation,
- la place des médecins libéraux dans la gouvernance, portion au mieux congrue, doit être évoquée lors de la réunion du 7 janvier 2020, ainsi que ce qui ne relève pas du système universel de retraite (action sociale, régime invalidité décès, placements hors RU).
Mais alors, que font les syndicats ? Dans le cadre légal qui excluait toute négociation, la FMF, après avoir exprimé son choix d’une solidarité à 1 PASS et d’une liberté des caisses professionnelles au delà, est restée fidèle à sa ligne, qui est de défendre dans le RU le zéro pénalisation pour les médecins libéraux. Equité et justice. Rien de plus, mais rien de moins. Nos interrogations et nos inquiétudes n’ont pas reçu de réponses satisfaisantes et nous n’avons aucune assurance permettant de croire que ce sera le cas.
Le Haut commissaire et le gouvernement vont communiquer dans les jours à venir. Il appartiendra à chacun alors d’apprécier la situation et de choisir s’il désire soutenir le RU, être neutre ou le combattre.
Docteur Olivier PETIT
En charge du dossier retraite à la Fédération des Médecins de France
Retrouvez les épisodes précédents du feuilleton du RU :
03/11/2018 /?p=1583
16/02/2019 /?p=1615
18/03/2019 /?p=4842
15/04/2019 /?p=4845
21/06/2019 /?p=1726
29/07/2019 /?p=1743
25/09/2019 /?p=1779
08/10/2019 /?p=4881
Et aussi
08/05/2019 /?p=1683