Contrairement à ce que pensent encore de nombreux médecins, la télétransmission des feuilles de soins n’est pas un choix qu’on peut faire mais bel et bien une obligation conventionnelle inscrite à l’article 60.1 :
Article 60.1 Le principe de facturation en Feuille de Soins Electronique (FSE)
La facturation des actes et prestations s’effectue par principe sous format électronique dit « système SESAM-Vitale » selon les conditions définies ci-après. En cas d’impossibilité, la facturation peut s’effectuer par le biais de la facturation « SESAM dégradé » définie à l’article 61.1 ou de la feuille de soins sur support papier définie à l’article 61.2.
Les médecins adhérant à la présente convention utilisent le service de la télétransmission des feuilles de soins pour les assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
Et la convention prévoit explicitement une procédure de sanction pour les médecins qui ne satisferaient pas à cette obligation :
Article 85. De l’examen des cas de manquements
En cas de non-respect par le médecin des règles organisant ses rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d’examen des manquements conventionnels ou réglementaires est engagée par les parties conventionnelles sur initiative d’une caisse.
Le non-respect des dispositions conventionnelles peut notamment porter sur : […]
– le non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique à l’assurance maladie, posée à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, des documents de facturation des actes et prestations.
Et ces sanctions peuvent faire très mal :
Article 86. Des sanctions susceptibles d’être prononcées
Les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un médecin sont les suivantes :
[…]
– suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables d’une durée de trois mois en cas de non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale. Pour les médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent, cette sanction est d’un montant équivalent à la participation que supporteraient les caisses au financement de leurs avantages sociaux, sur une durée de trois mois, dans les conditions définies aux articles 69 et suivants de la convention, s’ils exerçaient en secteur à honoraires opposables. Dans le cas où ce manquement est de nouveau constaté après qu’une sanction, devenue définitive, a déjà été prononcée pour le même motif, cette sanction peut être portée à six mois de suspension de la participation de l’assurance maladie aux avantages sociaux ou équivalent pour les médecins exerçant dans le secteur à honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent
Jusqu’à présent les caisses ont peu appliqué ces procédures, mais les remontées du terrain laissent penser que les choses pourraient changer.
Cependant la convention et la loi ne prévoient pas de seuil minimal de télétransmission, il est seulement fait mention dans les textes de « non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique ». On peut donc en déduire que la télétransmission de quelques FSE vous fait sortir du champ des poursuites, mais pas UNE FSE par an comme on le voit parfois écrit.
La seule obligation chiffrée de télétransmission est celle figurant dans les pré-requis pour bénéficier du forfait structure qui est de télétransmetttre au moins les 2/3 de ses factures. Par contre il n’y a plus de minimum de télétransmission requis pour prétendre à la nouvelle ROSP.
Pour les réfractaires à l’informatisation, le plus simple est probablement d’en passer par l’utilisation d’un boitier autonome ; la seule autre alternative étant l’exercice hors convention.