La convention signée le 25/08/2016 a été publiée au Journal Officiel le 20 octobre 2016.
Les praticiens qui ne refuseront pas d’être conventionnés par LRAR seront réputés conventionnés d’office, et donc devront appliquer cette nouvelle convention.
La ROSP version 2011 est maintenue provisoirement jusqu’au 31/12/2016 pour des raisons pratiques de calcul, mais disparaît ensuite au « profit » des nouvelles dispositions.
Une des principales nouveautés, c’est que l’ancien volet organisationnel de la ROSP est « sorti » du dispositif et prend son autonomie sous le nom pompeux de « Forfait structure ».
La conséquence, c’est que tous les médecins conventionnés, y compris ceux qui refuseront la ROSP 2016, pourront prétendre au forfait structure.
Le volet organisationnel 2011
Il comprenait 2 prérequis
- disposer d’un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale (il s’agit au minimum de la version 1.40 addendum 2 bis)
- atteindre un taux de télétransmission en feuilles de soins électroniques (FSE) SESAM-Vitale supérieur ou égal à 2/3.
et comportait 5 indicateurs
4 pour tous les médecins pour un maximum de 1750€ concernant tous les médecins
- Logiciel d’aide à la prescription (LAP) certifié HAS
- Logiciel d’informatisation du dossier médical
- Usage des téléservices (au moins une fois par an)
- Horaires et organisation du cabinet affichés dans la salle d’attente et sur Ameli-Direct
et un indicateur réservé aux médecins traitants pour 1050 € (pondérés par rapport à une patientèle théorique de 800 patients), portant sur la capacité d’éditer une synthèse annuelle pour le suivi médical de leurs patients
Le forfait structure 2016
Ça ne correspond que de très loin à ce que devrait être un véritable forfait structure pour la FMF. On le retrouve à l’article 20 de la Convention et à l’article 12 des annexes.
Dix indicateurs maintenant et une rémunération prévue variable dans le temps
Les 5 premiers indicateurs sont maintenant des prérequis indispensables :
- logiciel métier avec LAP certifié par la HAS, compatible avec le DMP
- version du cahier des charges SESAM Vitale intégrant les avenants publiés sur le site du GIE au 31/12 de l’année N -1
- utilisation d’une messagerie sécurisée de santé
- taux de télétransmission d’au moins 2/3
- horaires et organisation du cabinet affichés dans la salle d’attente et sur l’Annuaire Santé de la CNAM
Les points 1 et 2 risquent de nettement coincer : interfaçage avec le DMP ? peu de logiciels l’offrent actuellement, et dernière version de SESAM Vitale : ça dépend aussi des éditeurs, des OS, et ce sont souvent des MAJ payantes.
les indicateurs organisationnels
L’utilisation des téléservices
C’en est fini de l’utilisation symbolique annuelle d’un téléservice, l’indicateur porte maintenant sur une utilisation croissante et chiffrée de chacun des téléservices suivants :
- la déclaration médecin traitant dématérialisée (DCMT),
- le protocole de soins électronique (PSE),
- la prescription d’arrêt de travail dématérialisée (AAT),
- la déclaration d’un certificat médical d’Accident de Travail ou de Maladie Professionnelle dématérialisé (CMATMP).
Les esprits chagrin diront qu’on est là dans le forfait structure … pour les caisses, que les téléservices ne fonctionnent pas pour le RSI, la MGEN, les caisses étudiantes, certaines branches de la MSA, les caisses « spéciales », que la connexion est aléatoire et capricieuse, que sur Mac c’est encore plus aléatoire, que les dernières mises à jour des OS vers El Capitan et Sierra (pour Mac) et Windows 10 (pour PC) ont mis la pagaille dans l’informatique des caisses … ET ILS AURONT RAISON !
Pour information, les objectifs que les caisses entendent que les médecins atteignent :
| AAT | AT-MP | PSE | DCMT | |
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 30% | 10% | 40% | 77% |
| 2018 | 40% | 14% | 50% | 80% |
| 2019 | 50% | 17% | 60% | 85% |
| 2020 | 60% | 20% | 70% | 90% |
Chaque indicateur compte pour 25% de l’indicateur total « Téléservices »
Rien n’est indiqué sur la rémunération si le médecin n’atteint que partiellement les objectifs : paiement au prorata ou tout ou rien ?
A revoir en Commission Paritaire Nationale (CPN)
capacité à coder certaines données
Cet indicateur vise à mesurer la capacité du médecin à produire ou alimenter des registres de patients sur certaines pathologies sur la base des synthèses médicales que le médecin élabore dans le cadre du suivi des patients dans le parcours de soins.
C’est élégant et joliment dit, mais ça ne veut rien dire en pratique !
A revoir en Commission Paritaire Nationale (CPN)
valoriser la démarche de prise en charge coordonnée
Cet indicateur valorise le médecin impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné :
participation du médecin à une équipe de soins primaires partageant un projet de santé commun ou à une communauté professionnelle territoriale de santé ou participation à au moins quatre réunions de concertation pluridisciplinaires par an.
Même remarque : en pratique ça recouvre quoi ? Il nous faut des exemples concrets et pratiques.
A revoir en Commission Paritaire Nationale (CPN)
services offerts aux patients
Avec cet item nous atteignons le surréalisme et la poésie pure … et l’utopie totale sans les moyens financiers nécessaires à cette mission :
Cet indicateur vise à valoriser le médecin qui offre certains services dans le cadre de la prise en charge de ses patients tels que la prise de rendez-vous avec les correspondants, l’accompagnement des parcours complexes, la prise en charge médico-sociale si nécessaire (recherche de structures sanitaires ou médico-sociales, services à domicile…), la résolution des problèmes liés à l’accès aux droits, etc. et ce, que les ressources soient au sein du cabinet du médecin (personnel du cabinet ayant une fonction de coordination bien identifiée, personnel existant qui se forme spécifiquement par exemple avec mutualisation de cette ressource entre plusieurs confrères d’un cabinet de groupe ou entre confrères de cabinets différents, etc.) ou à l’extérieur du cabinet (recours à des structures d’appui externalisées ou aux coordonnateurs mis en place dans les MSP par exemple avec mutualisation du personnel).
A revoir en Commission Paritaire Nationale (CPN)
valoriser l’encadrement des jeunes étudiants en médecine
Celui-ci est enfin clair : il permet de valoriser (un peu, au maximum 350 € par an) la fonction de maitre de stage universitaire pour l’accueil des externes ou des internes.
la rémunération
Prenez 2 paracétamol et un alprazolam, il faut avoir fait Polytechnique pour suivre.
Rappel ; il faut au préalable que les QUATRE indicateurs prérequis soient validés, sinon votre forfait structure vaudra : 0 €.
Ça c’est facile.
Sinon je vous ai fait un tableau …
| Année | Prérequis | AAT | DMT | PSE | AT-MP | Codage | PEC coordonnée | Services aux patients | MSU |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | 1225 | 35 | 35 | 35 | 35 | 70 | 105 | 140 | 70 |
| 2018 | 1610 | 105 | 105 | 105 | 105 | 140 | 280 | 560 | 210 |
| 2019 | 1960 | 157,5 | 157,5 | 157,5 | 157,5 | 350 | 420 | 910 | 350 |
| 2020 | 1960 | 157,5 | 157,5 | 157,5 | 157,5 | 350 | 420 | 910 | 350 |
soit au maximum en ayant tout fait « bien comme il faut » 4620 € en 2019 et 2020
En conclusion
Nous sommes très loin de pouvoir embaucher du personnel avec ce « Forfait Structure » qui tient avant tout de l’usine à gaz, dont certains items ne sont même pas définis ni finalisés.
La seule conclusion valable actuellement c’est : « A revoir en Commission Paritaire Nationale (CPN)«