ACS à 10 jours du tiers payant obligatoire
Le mauvais exemple de l’ACS
La Ministre annonçait un tiers payant simple en 1 clic, « encore une promesse non tenue » ironiserait un ancien haut responsable politique !
A 10 jours de l’entrée en vigueur du test en grandeur nature du tiers payant intégral que va être le cas de l’ACS (aide à l’Acquisition d’un complémentaire Santé), force est de constater que nous sommes encore très loin de la simplicité annoncée :
- L’ACS n’est pas visible sur la carte vitale, c’est-à-dire que si le patient ne montre pas son attestation au médecin ce dernier ne peut savoir qu’il en bénéficie.
- Le médecin ne sait pas si le patient a déclaré un « médecin traitant »
- L’assurance maladie n’assure pas le guichet unique AMO + AMC ; le médecin devrait donc paramétrer son logiciel et les anciens médecins référents ont connu ces « usines à gaz »
- Les médecins n’ont pas le temps d’aller vérifier les droits des assurés sociaux à chaque consultation sur le portail AMELI.
La CNAMTS n’a donc rien fait pour simplifier la facturation SESAM VITALE des médecins contrairement aux engagements : ACS non visible sur la carte vitale, pas de guichet unique pour le 1/3 payant AMO + AMC…
En conséquence les médecins appliqueront en cas d’ACS (attesté par le patient qui soumet son attestation papier) uniquement le 1/3 payant sur la part AMO en réclamant au patient le règlement de la part AMC (6,90 ? pour une C ou une CS).
La CELLULE JURIDIQUE FMF défendra systématiquement les médecins qui seraient poursuivis par les caisses pour non application du 1/3 payant intégral en cas d’ACS, notamment dans les cas où les CPAM ne pourraient prouver que le médecin a bien été informé par le patient du bénéfice de l’ACS.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è, CELLULE JURIDIQUE FMF
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