Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé illicite la majoration du BNC pour non-adhésion à une AGA. Le Service des Impôts des Particuliers d’Avranches m’a répondu que j’étais effectivement fondé à réclamer : En réponse à votre message précédent, relatif à l’affaire WALDNER, je vous confirme […]
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
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Depuis des temps immémoriaux (en fait depuis le décret du 6 juin 1963 paru au JO du 22 juin 1963, donc plus aucun médecin en exercice à l’époque n’est plus là pour en témoigner) l’établissement d’un protocole de soin pour une ALD non exonérante est payé C 1,5 (ou V1,5 si on le fait en […]
Cette année les choses changent ENCORE pour la DS PAMC tant appréciée des médecins libéraux ( et des autres libéraux). Rappel de l’épisode précédent c’est maintenant le fisc qui se charge de la déclaration et la transmet à l’URSSAF et à la CARMF. Pour ce faire, la déclaration 2042 intègre maintenant une nouvelle page. Si […]
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Nous avons déjà abordé l’intérêt de racheter des trimestres de retraite pour partir plus tôt en retraite à taux plein ou limiter les effets de la décote. Mais nous n’avons pas abordé le coût réel de cette opération : est-ce rentable ? Il faut bien différencier, au moins pour le régime de base, la rentabilité […]
Cette année il n’y a plus aucune raison pour les médecins conventionnés secteur I de ne pas profiter de la déduction 3% + groupe III puisque l’ « avantage AGA » de non majoration du BNC (incompatible avec cette déduction) n’existe plus. Il y a cependant une inconnue : la CARMF prétend qu’on doit les réintégrer dans […]