La conciliation, entrée obligatoire d’une plainte émanant d’un patient ou d’un médecin, à l’encontre d’un praticien, fait-elle partie de la procédure ? La réponse à cette question est importante et tous les conseillers ordinaux en France ne partagent pas le même avis, notamment au sein de mon conseil ! La législation: Article L4123-2 Modifié […]
Jusqu’au 30 juin 2021 le médecin en arrêt de travail pour maladie ou accident ne bénéficiait que de la couverture prévoyance de la CARMF au 91è jour d’arrêt, et éventuellement de celle d’une assurance prévoyance privée s’il en avait souscrit une. Depuis le 1er juillet 2021 la CNAM assure la prévoyance des médecins en arrêt […]
En rajoutant L’article L.162-1-15 au code de la sécurité sociale en 2004 (loi de santé du 13 août 2004), le législateur a donné un pouvoir exorbitant aux directeurs de CPAM qui en usent et en abusent. Tous les ans sur directives du national, la CNAM, ils «mettent la pression» sur les médecins, harcèlement ordinaire aux […]
Vous trouverez ici les principes légaux de base qui régissent le partage des infos à caractère personnel entre les acteurs de la chaîne des soins et les liens pointant vers les textes essentiels
Utilisation de l’article L162-1-15 par les CPAM Chère Consoeur, Cher Confrère,
Le CNOM a récemment fait une mise au point sur le secret médical dans le cadre des relations entre les médecins traitants et les compagnies d’assurance et leurs médecins-conseil. Cette mise au point s’ajoute à l’article général sur le secret médical, tous deux sont très bien faits et je vous invite à les lire attentivement.
Travaux d’aménagement des ERP Attention depuis l’adoption de la loi sur l’accessibilité aux handicapés des ERP, et donc des cabinets médicaux, tous les travaux autres que cosmétiques à l’intérieur du cabinet doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie !
Si Michel CHASSANG et Christian JEANBRUN ont bien la représentation légale pour signer une convention et ses avenants pour les généralistes et les spécialistes, Claude LEICHER à la direction de MGF, syndicat mono catégoriel ne peut signer que pour les généralistes y compris les qualifiés « spécialistes en médecine générale ».
Introduction et notamment par l’étude de Maître Fabrice DI VIZIO, spécialisé en droit de la santé.