Vous trouverez ici les principes légaux de base qui régissent le partage des infos à caractère personnel entre les acteurs de la chaîne des soins et les liens pointant vers les textes essentiels
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Vous trouverez ici les principes légaux de base qui régissent le partage des infos à caractère personnel entre les acteurs de la chaîne des soins et les liens pointant vers les textes essentiels
Utilisation de l’article L162-1-15 par les CPAM Chère Consoeur, Cher Confrère,
Le CNOM a récemment fait une mise au point sur le secret médical dans le cadre des relations entre les médecins traitants et les compagnies d’assurance et leurs médecins-conseil. Cette mise au point s’ajoute à l’article général sur le secret médical, tous deux sont très bien faits et je vous invite à les lire attentivement.
Travaux d’aménagement des ERP Attention depuis l’adoption de la loi sur l’accessibilité aux handicapés des ERP, et donc des cabinets médicaux, tous les travaux autres que cosmétiques à l’intérieur du cabinet doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie !
Si Michel CHASSANG et Christian JEANBRUN ont bien la représentation légale pour signer une convention et ses avenants pour les généralistes et les spécialistes, Claude LEICHER à la direction de MGF, syndicat mono catégoriel ne peut signer que pour les généralistes y compris les qualifiés « spécialistes en médecine générale ».
Introduction et notamment par l’étude de Maître Fabrice DI VIZIO, spécialisé en droit de la santé.
Avec le retour de la gauche à la présidence de la République est à nouveau abordé le problème des suppléments d’honoraires et je retranscris ci-dessous l’analyse de Maître DI VIZIO.
LA FRAUDE. Depuis 1984 les Caisses ont trompé systématiquement les médecins (et les assurés) sur les indemnités kilométriques = IK ou frais de déplacement des médecins en visite au domicile des patients en prétendant que l’abattement (nombre de kms à déduire du trajet en visite) devait être de 6 kms. aller et 6 kms. retour.
La PDS et la couverture assurantielle suscite de nombreux questionnements de la part des médecins; il faut dire que le dossier est complexe et flou sur le plan juridique.