I. EXPOSE DES MOTIFS ET BUTS

Article 1^er : fondation

En remplacement des statuts FMFPL, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat professionnel de médecins, régit par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, conformément aux dispositions du titre I du Livre IV du Code du Travail.

Le syndicat prend la dénomination de syndicat des médecins FMF-PDLL

(Fédération des Médecins de France, Pays de La Loire). Il est une branche régionale du syndicat national Fédération des Médecins de France, FMF)

La durée du syndicat est illimitée.

Article 2 : but

Le syndicat a pour but de représenter les médecins et de valoriser leur travail, d’étudier en commun toutes les questions d’ordre professionnel, de soutenir et défendre les intérêts généraux de ses membres, de resserrer entre eux les liens de solidarité, et plus généralement d’agir par tous les moyens légaux pour obtenir la réalisation de ses objectifs.

II. CONSTITUTION

Article 3 : siège

Le siège du syndicat FMF-PDLL est fixé à l’adresse du secrétaire. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration, qui en informera l’ensemble des adhérents.

Article 4 : adhésion à la Fédération des Médecins de France

Le syndicat FMF-PDLL est représenté aux instances nationales, notamment aux assemblées générales de la FMF, au conseil d’administration de la FMF, par un ou plusieurs membres élus en son sein lors de ses assemblées générales.

Article 5 : admission – adhésion

Peuvent faire partie du syndicat tous les médecins exerçant dans la région des Pays de la Loire ou y habitant pour les retraités.

Est adhérent au syndicat FMF-PDLL tout médecin à jour de sa cotisation. Il a alors l’obligation de se soumettre aux présents statuts et s’il y a lieu, au règlement intérieur.

La cotisation comprend une part nationale et une part régionale. La validité de la cotisation s’étend sur l’année civile en cours et jusqu’au 31 mars de l’année suivante (date limite de l’assemblée générale ordinaire).

Tout adhérent en retard de cotisation de plus de trois mois et n’ayant pas répondu à la relance peut être considéré comme démissionnaire et rayé du syndicat. Toute cotisation versée par les adhérents reste acquise au syndicat et aux fédérations dont il dépend.

Chaque adhérent s’interdit toute action médiatisée contraire aux décisions du Conseil ou du bureau, ou en opposition avec la politique générale définie par la FMF.

Dans le cas ou un syndicat ou un regroupement catégoriel de médecins désire adhérer à la FMF, il doit être accepté par le conseil d’administration de la FMF-PDLL avec validation lors de l’Assemblée Générale suivante.

Les spécialistes en médecine générale forment un collège Généralistes dénommé FMF-Gé-PDLL au sein de la FMF-PDLL.

Les autres spécialistes sont regroupés en au moins un collège dénommé FMF-Spé-PDLL au sein de la FMF-PDLL.

Seuls les adhérents à jour de cotisation peuvent voter au moment de l’assemblée générale.

Article 6 : radiations

a) La démission doit être adressée par écrit au siège du syndicat. Il en sera accusé réception. Elle ne dégage pas l’ex-syndiqué des obligations antérieures à sa démission.

b) Les infractions graves au fonctionnement et aux règles du syndicat peuvent entraîner l’exclusion temporaire ou définitive. Ces exclusions sont prononcées par le Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 de ses membres. Un appel non suspensif est possible devant l’assemblée générale ordinaire suivante, qui statuera définitivement. Ce recours est introduit sous forme d’une requête adressée par lettre recommandée au président du syndicat qui le mettra à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire suivante.

III. ADMINISTRATION ET ORGANISATION

Article 7 : administration

Les instances se réunissent chaque fois que les circonstances l’exigent sur convocation du président ou à la demande d’au moins 1/3 des adhérents à jour de leur cotisation. Le calcul des pourcentages des adhérents se fait en arrondissant au chiffre supérieur.

L’assemblée générale est ordinaire une fois par an, les autres étant extraordinaires.

Les réunions peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence pour la totalité ou une partie des membres. Le vote informatique sécurisé est possible.

Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés. En cas d’égalité des votes, la voix du président est prépondérante.

5 % des adhérents présents ou représentés à jour de leur cotisation sont nécessaires pour atteindre le quorum pour l’assemblée générale ordinaire, mais il est nécessaire que deux membres du bureau au moins soient présents.

Chaque réunion fait l’objet d’un procès verbal consultable sur demande.

Toutes les réunions des différentes instances mettent obligatoirement à l’ordre du jour les propositions des collèges adhérents à la FMF-PDLL.

Pour l’assemblée générale ordinaire, les propositions doivent être transmises au conseil d’administration au moins 1 jour avant l’envoi de la convocation.

Chaque groupe garde une autonomie de parole, de décision ou d’action pour ce qui concerne les sujets spécifiques au groupe. Il ne peut toutefois se revendiquer de la FMF-PDLL sans accord du conseil d’administration.

Article 8 : le conseil d’administration

Pour être membres du conseil d’administration, les adhérents doivent jouir de leurs droits civiques et être à jour de leur cotisation au syndicat.

Le syndicat est administré par un conseil d’administration de membres élus pour une durée de 3 ans, à bulletin secret ou par vote électronique, par les membres présents et représentés à l’assemblée générale ordinaire.

Le CA est composé d’au moins 3 membres (les membres du bureau) et d’au plus 10 membres.

Sont élus membres du conseil d’administration les candidats ayant obtenu le plus de voix.

Le conseil d’administration se réunit au moins 1 fois par an et chaque fois que les circonstances l’exigent ou à la demande d’au moins 1/3 de ses membres.

La participation à la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Néanmoins, si la moitié des membres n’est pas présente à la réunion, elle est valide si les présents et les excusés ayant donné un pouvoir atteignent 3/4 des membres.

Les fonctions d’administrateur sont d’une manière générale bénévoles. Seul le remboursement des frais et débours est permis sur justificatifs. Toutefois, une indemnité pour perte de ressources peut être octroyée dans certaines conditions (à valider en assemblée générale).

Article 9 : bureau

Le bureau est élu à bulletin secret ou vote électronique, au sein du conseil d’administration pour 3 ans.

Il est composé d’au moins 3 membres (président, secrétaire, trésorier) dont les fonctions sont définies dans le règlement intérieur.

Le président présente le rapport moral à l’assemblée générale.

Article 10 : assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire a lieu tous les ans. La date, le lieu et l’ordre du jour sont fixés par le bureau et sur convocation du président.

L’ordre du jour comporte au minimum :

• le décompte des adhérents
• le rapport moral du président
• le rapport financier du trésorier
• le vote de la délégation de pouvoir aux représentants du Conseil d’Administration

Les rapports sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Le rejet d’un des rapports entraîne automatiquement le renouvellement du bureau.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent avoir lieu sur l’initiative du conseil d’administration ou d’1/5 au moins des membres adhérents. Dans ce dernier cas, la demande est adressée au président qui doit convoquer l’assemblée dans un délai maximum de 2 mois.

Les convocations sont adressées, sauf urgence, au moins 15 jours avant la date des réunions, par courrier, fax, ou courriel, et mentionneront l’ordre du jour.

Elles peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence.

Le principe du vote à l’assemblée générale est : 1 adhérent = 1 voix. Cette voix est portée par l’adhérent lui-même ou par un autre adhérent auquel il aura donné procuration dans la limite de 5 procurations écrites par adhérent.

Tous les votes sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Le vote peut se faire à main levée, à bulletin secret ou par vote électronique.

IV. MODIFICATION-DISSOLUTION

Article 11 : dissolution-liquidation

Le syndicat peut être dissout, sur proposition du conseil d’administration, par l’assemblée générale réunie extraordinairement. La décision de dissolution devra être votée à la majorité des 2/3 des membres inscrits au syndicat. En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens syndicaux. En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissout ne peuvent être répartis entre les membres adhérents. Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et distribuer les biens (à la FMF).

Le vote se fera à bulletin secret ou par vote électronique.

Article 12 : changement des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou d’1/3 des adhérents.

Le vote sera acquis à la majorité des 2/3 de l’assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Article 13 : règlement intérieur

Un règlement intérieur approuvé par l’assemblée générale ordinaire précisera, s’il y a lieu, les points de fonctionnement qui le nécessitent avec notamment l’attribution des rôles des membres du bureau.