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STATUTS
de la Fédération des Médecins de France du
Nord-Pas de Calais/Picardie (FMF Nord-Pas de Calais/Picardie)
TITRE I : CONSTITUTION.
Article 1er
II est constitué sous le titre « Fédération des Médecins de France du Nord-Pas de Calais/Picardie » un syndicat de médecins libéraux installes dans la Région Nord-Pas de Calais/Picardie.
En cas de changement de nom de la Région administrative Nord-Pas de Calais/Picardie le syndicat pourrait conformer son nom à celui nouvellement adopté par la Région sans qu’il soit besoin de modifier autrement ni ses statuts ni son Règlement Intérieur.
Article 2
Son siège est situe à l’adresse professionnelle de son Président, soit au 4 bis rue du 8 mai 1945 60350 Pierrefonds. II pourra être transféré par simple décision du Bureau.
Sa durée est illimitée.
Article 3
II constitue la structure régionale du syndicat national FMF (Fédération des Médecins de France) dont le siège social est situe au 10 Boulevard des frères Vigouroux 92140 CLAMART
Les adhérents au syndicat FMF Nord-Pas de Calais/Picardie sont automatiquement adhérents aux Branches Catégorielles de la FMF nationale, à savoir FMF Union Généralistes pour les généralistes, FMF Union Spécialistes pour les spécialistes et FMF MEP pour les Médecins à exercice particulier.
Le protocole de reversion réciproque des parts de cotisation respectives entre la FMF Nord-Pas de Calais/Picardie et les structures nationales FMF est précisé au règlement Intérieur.
Le changement de nom, l’ajout ou la suppression d’une Branche Catégorielle de la FMF nationale entraînerait la conformation du présent article au nouvel état des choses sans qu’il soit besoin de modifier autrement ni ses statuts ni son Règlement Intérieur.
Article 4
Le syndicat a pour objet, en Région Nord-Pas de Calais/Picardie:
- D’étudier, proposer et appliquer toutes mesures nécessaires à la valorisation de la Médecine libérale.
- De défendre les intérêts professionnels, moraux et matériels de tous les Médecins libéraux, notamment dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, les administrations et les collectivités publiques; d’assurer la représentation des médecins libéraux auprès des pouvoirs publics et/ou des structures privées et dans toutes les commissions et organismes de toute sorte concernant la médecine libérale.
- De favoriser la prise de conscience par les médecins libéraux de la nécessite de participer à cette action collective.
Article 5
Sont membres de la FMF Nord-Pas de Calais/Picardie les adhérents à jour de la cotisation syndicale FMF. Les cotisations sont prévues et décomptées par années civiles.
Le droit de vote aux Assemblées Générales ouvert par une cotisation s’étend jusqu’à la fin du premier quadrimestre de l’année suivante.
Article 6
Les frais d’ administration du syndicat sont couverts :
- par une part de la cotisation FMF annuelle dont le montant est déterminé par l’ Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Bureau.
- par des dons, legs de biens meubles ou immeubles émanant de personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
- par toutes ressources provenant de toutes activités syndicales.
TITRE II : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 7
L’Assemblée Générale Ordinaire a lieu tous les ans, au cours du premier quadrimestre. La date, le lieu et l’ordre du jour sont fixés par le Bureau.
L’ordre du jour comporte au minimum:
- Le rapport moral du président, en 1er point.
- Le rapport financier du trésorier comportant l’état des adhésions à jour de cotisation en 2ème point.
- La fixation du montant de la part régionale de la cotisation.
- L’élection du Conseil d’ Administration.
L’élection se fait à bulletins secrets dans la limite des sièges disponibles mentionnée à l’art. 11 des présents statuts sont élus dans l’ ordre décroissant les candidats ayant recueilli le plus de suffrages sur leur nom. En cas d’égalité le plus jeune précède le plus âgé.
L’Assemblée Générale Ordinaire peut décider après l’élection du nouveau Conseil d’Administration d’une suspension de séance permettant à celui-ci d’élire un nouveau Bureau selon les dispositions du présent article 14 et les nouveaux Conseillers représentant la Région au Conseil d’administration de la FMF nationale selon les dispositions du présent article 13.
Dans le cas ou cette option de suspension de séance pour procéder à ces élections n’est pas retenue par l’Assemblée Générale, le présent article 13 s’applique dans son intégralité.
Article 8
Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à la demande :
- Du président.
- Ou d’un quart au moins du Bureau.
- Ou d’un tiers au moins du Conseil d’Administration.
- Ou de la moitié au moins des adhérents.
Le président, à défaut le secrétaire général, à défaut le membre du CA le plus diligent convoque l’Assemblée Générale Extraordinaire, le défaut étant constitué par l’absence de convocation 15 jours après la production des mandats mentionnés ci-dessus.
Article 9
Les convocations aux Assemblées Générales sont adressées au moins un mois a l’avance suivant des modalités fixées au Règlement Intérieur et mentionnent leur ordre du jour.
Tous les membres à jour de cotisation et/ou bénéficiant d’un droit de vote selon l’art. 5 des présents statuts en sont destinataires.
L’Assemblée Générale est souveraine. Tous les votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité la voix du président est prépondérante.
Un membre absent peut se faire représenter par un membre présent par une procuration nominative écrite et signée. Nul ne peut détenir plus de trois procurations ;
Un point supplémentaire peut être rajouté a l’ordre du jour en début d’ Assemblée Générale Ordinaire jusque après le vote du rapport du trésorier, s’il y a accord de la majorité dans un vote a main levée.
Article 10
Les votes sur les points à l’ordre du jour se font à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est de droit sur simple demande d’un membre présent.
TITRE III: CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Article 11
La FMF Nord-Pas de Calais/Picardie est administrée entre ses Assemblées Générales par un Conseil d’ Administration dont le mandat est d’un an.
Le nombre des membres du Conseil d’Administration ne peut excéder 15 % des adhérents. Les éventualités de modification de ce nombre sont prévues au Règlement Intérieur.
II se réunit physiquement au moins une fois par an.
Des réunions téléphoniques ou télévisuelles peuvent également être organisées, ainsi que des votes électroniques quand les statuts ne stipulent pas les bulletins secrets.
Article 12
II est convoqué par le président ou à la demande d’un tiers de ses membres au moins. Son ordre du jour est établi par le Bureau et figure sur la convocation.
Lorsque la convocation résulte de la demande d’un tiers de ses membres au moins, la motivation de celle-ci constitue le 1er point de l’ordre du jour.
Les documents utiles au traitement des points figurant a l’ordre du jour sont joints a la convocation par les soins du président et/ou du secrétaire général.
Les votes se font à la majorité des voix exprimées, en cas d’égalité la voix du président est prépondérante.
Article 13
La première convocation du Conseil d’ Administration nouvellement élu se fait dans les deux mois suivant son élection s’il n’a pas élu le nouveau Bureau et les nouveaux Conseillers représentant la Région au Conseil d’ Administration de la FMF nationale suivant les dispositions du présent article 7.
L’ordre du jour comporte alors obligatoirement en 1er point l’élection du Bureau de la FMF Nord-Pas de Calais/Picardie et en 2eme point l’élection des Conseillers Nationaux représentant le syndicat régional au Conseil d’ Administration de la FMF nationale.
L’élection du Bureau se fait selon les dispositions de l’art.14 des présents statuts.
L’élection des Conseillers Nationaux au CA de la FMF nationale se fait a bulletin secret, des lors qu’un membre présent le demande. Dans la limite des sièges statutairement dévolus à la FMF Nord-Pas de Calais/Picardie sont élus dans l’ordre décroissant les candidats ayant recueilli le plus de suffrages sur leur nom. En cas d’égalite le plus jeune précède le plus agé.
TITRE IV: BUREAU.
Article 14
Le Bureau est élu à bulletin secret par le Conseil d’Administration parmi ses membres, dans sa première réunion après son élection.
Le mandat du Bureau est d’un an.
Le Bureau comporte au moins :
- Un Président,
- Un Secrétaire Général,
- Un Trésorier,
Sans excéder 9.
Les autres postes peuvent prévoir :
- Un vice-Président
- Un Secrétaire Général Adjoint.
- Un Trésorier Adjoint.
- Des Membres du Bureau.
Les candidats à l’un des 6 postes spécifiques sont d’abord élus dans l’ordre de la présentation ci-dessus, à la majorité des votes exprimés.
Les candidats à un poste non spécifique de membre du Bureau sont présentés en bloc en un seul tour de vote, chaque bulletin pour être valide ne devant porter qu’un nom ; au cas où le nombre des candidats excède le nombre de sièges à pourvoir ils sont élus dans l’ ordre décroissant des suffrages recueillis.
En cas d’égalité, le plus jeune précède le plus âgé.
En cas de vacance d’un poste, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par élection complémentaire par le CA. Par exception, dans ce cas cette élection peut se faire par vote électronique à bulletin non-secret.
Si le poste vacant est l’un des 6 spécifiques, le Bureau complété vote la réattribution de chacun d’eux entre ses membres dans l’ordre de la présentation ci-dessus lors de sa plus prochaine session.
Si le poste vacant est celui du président, et si l’élection complémentaire par le CA n’a pas eu lieu dans les 15 jours, le Bureau, convoqué par son membre le plus diligent, par défaut vote comme ci-dessus la réattribution provisoire des postes jusqu’à régularisation statutaire.
Article 15
Le Bureau gère les affaires du syndicat entre deux sessions du Conseil d’ Administration ; il rend compte à celui-ci.
Le Président représente la FMF Nord-Pas de Calais/Picardie auprès des Pouvoirs Publics, institutions et collectivités et dans tous les actes de la vie civile.
II peut ester en justice sur mandatement de son bureau.
Le Secrétaire Général veille à l’exécution des décisions du Bureau, du Conseil d’ Administration et des Assemblées Générales.
II tient les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration et du Bureau.
Le Trésorier gère les dépenses sur mandatement du Président après avis du Bureau.
Les dépenses courantes dûment répertoriées lors de la première réunion du nouveau Bureau reçoivent un mandatement jusqu’à nouvel avis. Ce mandatement particulier des dépenses courantes fait aussitôt l’objet d’une information du Conseil d’ Administration, ainsi que ses éventuelles modifications ultérieures.
Le Trésorier gère les ressources et en particulier les ventilations dans un sens comme dans l’autre des différentes parts de cotisation entre FMF nationale, régionale et les branches généralistes, MEP et spécialistes correspondantes.
II tient registre des adhérents départementaux à jour de cotisation.
Article 16
Le Bureau se réunit physiquement au moins deux fois par an.
Il est convoqué par le président ou à la demande d’un quart de ses membres.
Les réunions et les votes peuvent se tenir par tous moyens y compris par voie électronique.
Les décisions se prennent à la majorité simple des voix, en cas d’égalité la voix du Président compte double.
Article 17
La participation des élus aux réunions physiques du Conseil d’Administration et du Bureau ainsi que la participation de membres à des missions syndicales de défense de confrères validées par le Bureau peuvent être indemnisées et les frais de déplacement remboursés sous réserve d’un vote approbatif réunissant 2/3 des voix du Bureau confirmé par un vote du plus prochain Conseil d’Administration obtenu dans les memes conditions.
Au cas où ces émoluments seraient pourvus par d’autres sources, la disposition ne peut s’appliquer si ce n’est qu’à due concurrence du barème.
De plus, le président et le trésorier disposent chacun et independamment l’un de l’autre d’un droit de veto sur cette disposition, applicable à tout moment par simple notification aux membres du Conseil d’Administration et du Bureau.
Le vote du Bureau établissant la mesure fixe les barèmes des indemnisations et des frais de deplacement, communs aux réunions des deux instances, et compatibles avec l’etat des finances du syndicat, après avoir entendu un rapport du trésorier à ce sujet.
Le vote de confirmation du Conseil d’Administration se fait après rapport du trésorier comparant I’évolution des coûts avec les prévisions faites lors du vote du Bureau.
Si le Conseil d’Administration choisit de confirmer, cette confirmation peut se faire avec une réduction des barêmes précédemment retenus.
TITRE V : REGLEMENT INTERIEUR, MODIFICATION DES STATUTS. DISSOLUTION.
Article 18
Un réglement intérieur est établi par un vote à la majorité des 2/3 du Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau, pour la bonne administration des points insuffisamment réglés par les présents statuts.
II peut etre complété OU modifié dans les mêmes conditions.
Article 19
Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition des 2/3 des membres du Bureau.
Le vote sera acquis à la majorité des 2/3 de l’Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.
Article 20
La dissolution de la FMF Nord-Pas de Calais/Picardie ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et avec cette seule question à l’ordre dujour.
Pour être valable, le vote devra etre acquis à la majorite des 3/4 des voix exprimées. Le vote a lieu par bulletin secret.
Article 21
L’Assemblee Générale qui prononce la dissolution nomme deux liquidateurs et décide de l’affectation de l’actif de la FMF Nord-Pas de Calais/Picardie.