La saga de l’art L162-1-15 de 2004 à nos jours
La saga de l’art L162-1-15 de 2004 à nos joursUn peu d’histoire, l’art L162-1-15 que la FMF a surnommé le « délit statistique » a été rajouté à l’arsenal répressif des caisses par la funeste loi n° 2004-810 du 13 août 2004.
Rendons à César ce qui lui revient, ce sont bien un certain nombre de ténors de la droite qui ont mis leur signature au bas de ce texte et de ses sournoises évolutions, aussi tout au long de cet article je citerai systématiquement les signataires
Au bas de la loi de santé du 13 août 2004 on trouve la signature de :
- Jacques Chirac, Président de la République
- Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre,
- Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
- Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
- Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale,
- Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
- Hervé Gaymard, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
- Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
- Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail,
- Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire,
-
Xavier Bertrand, secrétaire d’Etat à l’assurance maladie.
Le « délit statistique », dans sa version initiale ne concernait que les indemnités journalière et les transports sanitaires,
La Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 l’a enfin étendu à l’ensemble des prescriptions, loi signée par
- Nicolas Sarkozy, Président de la République,
- François Fillon, Premier ministre,
- Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche,
- Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
- Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
-
Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La MSAP est une procédure lourde, elle fait appel à l’art L162-1-14 et la convocation de la commission des pénalités (certes uniquement consultative et le directeur de la CPAM peut aller outre sa décision) et met à contribution le service médical qui doit valider tous les arrêts de travail du médecin placé sous « tutelle » aussi la nouvelle loi de santé va apporter une alternative, la MSO (Mise Sous Objectif) :
La Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 étoffe donc le texte de l’art L162-1-15 en rajoutant 2 paragraphes ( II et II) qui précisent que :
« …II. – le directeur peut également, conjointement avec le service du contrôle médical, proposer au médecin, en alternative à la procédure de mise sous accord préalable prévue au I, de s’engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du médecin, le directeur poursuit la procédure prévue au I.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat… »
La MSO a donc été introduite sous la signature de :
- Nicolas Sarkozy, Président de la République,
- François Fillon, Premier ministre,
- Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
- Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
- Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
- Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports,
-
Bruno Le Maire, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.
- Enfin le Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 rajoute un II bis qui vient limiter le pouvoir exorbitant des directeurs de CPAM les obligeant à en référer au directeur de l’UNCAM en cas de désaccord avec la commission des pénalités :
« …II bis. – La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire… » Ils l’ont signée :
- Nicolas Sarkozy, Président de la République,
- François Fillon, Premier ministre,
- Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
- Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
- François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
- Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
-
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Le changement de Président de la République ou de directeur à la CNAMTS n’auront aucun impact, pire avec l’avènement de Mr REVEL la campagne de ciblage des médecins à propos des IJ devient annuelle !
Les recours déposés par la FMF pour la campagne 2012-2013 ne sont pas encore passés en justice que les médecins appellent en nombre sa CELLULE JURIDIQUE pour la campagne 2013-2014 !
Du 15 septembre au 15 janvier de l’année n+1 les ordinateurs de la CNAMTS moulinent en décortiquant les prescriptions d’IJ des médecins, concernant le seul régime général. Ceux qui ont « la tête qui dépasse » reçoivent leur RAR les invitant à prendre contact pour un entretien.
Malheureusement encore trop de médecins se laissent « avoir » en y allant seul, en écoutant les discours infantilisants, lénifiants mais bien rodés « on va vous accompagner », « vous aider dans une démarche de baisse de vos prescriptions d’IJ… » Tout est fait pour les convaincre d’accepter la MSO !
Pourquoi, parce qu’accepter la MSO :
- c’est d’abord reconnaître l’atypie que la CPAM demande de confirmer avec une signature en bas de l’engagement de MSO,
- Cela exonère le contrôle médical de tout travail chronophage,
- Et généralement le médecin n’arrive pas à honorer l’objectif et il est directement sanctionné au bout (voir courrier joint) alors qu’en MSAP (où les arrêts sont généralement tous validés) il n’est sanctionné qu’à la 2è récidive !
La FMF vous conseille vivement de refuser catégoriquement la MSO pour les arguments suivants :
- Chacun de vos arrêts de travail est justifié, vous engager à une baisse du nombre d’IJ revient à reconnaître que certains ne le seraient pas ! En acceptant de signer la MSO vous donnez un argument de poids à la CPAM en lui ôtant la charge de la preuve !
- C’est vous qui faites tout le boulot, et le contrôle médical n’a pas à valider les arrêts 1 à 1 comme en MSAP. Il n’est pas envisageable qu’un service médical puisse assumer la charge de dizaines de MSAP et il y a là moyen de bloquer la machine à harceler les médecins.
- C’est vous qui êtes directement sanctionné au bout parce que l’objectif est généralement hors d’atteinte alors qu’en MSAP une pénalité n’est évoquée qu’à la 2è récidive (c-à-d à la 3è MSAP)
- Si vous avez néanmoins réussi à atteindre l’objectif, une nouvelle réduction vous sera proposée l’année suivante et ainsi de suite.
C’est ce qui m’a fait écrire que cela revenait à vous mettre la corde autour du cou, corde que les directeurs de CPAM n’ont qu’à serrer progressivement, et c’est bien ce qu’ils font : il faut se montrer un bon « petit soldat et ne pas déplaire à la hiérarchie !
Et si les mots ne suffisent pas à vous convaincre je vous l’ai mis en chanson ici.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,
Lyon 3è, Cellule juridique FMF