Depuis des temps immémoriaux (en fait depuis le décret du 6 juin 1963 paru au JO du 22 juin 1963, donc plus aucun médecin en exercice à l’époque n’est plus là pour en témoigner) l’établissement d’un protocole de soin pour une ALD non exonérante est payé C 1,5 (ou V1,5 si on le fait en visite), voire CNPsy 1,5 si c’est un neuropsychiatre qui le fait.
Cela figure d’ailleurs en bonne place sur Ameli.
Cette rémunération monte même à C 2,5 pour l’établissement d’un PIRES pour ALD exonérante chez un mineur de moins de 16 ans.
Il a cependant toujours été très difficile de se faire payer, les CPAM, MSA et MGEN ayant tendance à se faire tirer l’oreille et à ne mettre la main à la poche qu’après réclamation.
Mais depuis quelques mois c’est devenu véritablement impossible. Au point qu’après plusieurs réclamations, j’ai saisi la Commission de Recours Amiable. Laquelle ne m’a pas répondu mais ça a quand même secoué la CPAM 50 qui a trouvé nécessaire de m’écrire.
Et donc j’apprends que sans souci la CNAM s’assoit sur la réglementation et même ses propres circulaires, et interdit aux échelons locaux de nous payer, considérant probablement que nous sommes bien assez riches et que nous pouvons travailler gratuitement.
J’ai eu confirmation par plusieurs sources concordantes de cette information, mais c’est la première fois qu’elle apparaît écrite sur un document.
Une réponse pourrait être de ne plus demander d’ALD non exonérantes. Mais d’une part c’est le seul moyen de pouvoir faire bénéficier de prise en charge de transport certains patients (DMLA, chirurgie bariatrique, patients polypathologiques …), et d’autre part c’est une obligation pour que les patients en arrêt de travail puissent continuer à toucher leurs IJ au-delà de 6 mois. Pour autant devons-nous le faire sans rémunération, comme nous faisons déjà les dossiers ViaTrajectoire ou APA (ce qui est une autre anomalie) ?
Evidemment non, il existe une rémunération légale et même obligatoire pour les demandes d’ALD non exonérante, la CNAM se met donc dans l’illégalité en les bloquant.
Et se moque une fois de plus des libéraux quand par ailleurs elle clame qu’elle veut les revaloriser.