Toutes les négociations

1er Février 2023 : 4ème bilatérale

En préambule : alors que nous regrettons une fois de plus de ne pas avoir à l’avance les sujets et les supports de présentation des réunions, pour pouvoir les préparer, M. Thomas Fatôme nous indique TRÈS fermement que c’est voulu, et qu’il refuse de fournir les documents tant qu’ils se retrouvent diffusés largement. 
Pour la CNAM donc les négociations doivent demeurer dans le secret des cabinets ; pour nous au contraire il est important d’informer largement les médecins y compris non syndiqués, de façon à avoir les retours du terrain et à en tenir compte.
C’est d’autant plus incompréhensible que par ailleurs la CNAM nous reproche de ne pas amener nos propositions. Mais si nous ne connaissons pas à l’avance les sujets de discussion,  il est compliqué de se préparer, ou même de venir avec les experts compétents pour le sujet du jour…

Mais entrons dans le vif du sujet : 

Nous avons ENFIN eu un chiffre de revalorisation ! Alleluia !

1,5 € sur toutes les consultations … horresco !

Soit 26,50 € pour le GS et la VGS, 24,50 € pour le CS, 56,50 € pour l’APC, 44€ pour le CNPsy,  64 € pour l’APY.

ET C’EST TOUT ! du moins pour les actes de base.

Les aides à l’installation seront TOUTES remplacées par une majoration automatique du FPMT de 30% en ZIP (soit 4 800 € de mieux en moyenne, mais on ne sait pas si le FPMT lui-même sera revalorisé, et pour rappel le COSCOM actuel est à 5 000 €), ou de 30% pendant 3 ans pour les MG qui s’installent moins de 3 ans après leur diplôme, éventuellement majorée de 30% encore (donc 60% pendant 3 ans) pour ceux qui s’installent en ZIP moins de 3 ans après leur leur diplôme, pour la substantielle somme évaluée à …3 000 € par an ! à comparer aux 50 000 € du CAIM.

La CNAM a de très jolies courbes (mais ne donne pas ses sources) qui montrent que les médecins en général, et plus particulièrement les spécialistes, ont augmenté leurs revenus depuis 2016 plus vite que l’inflation, tout en diminuant leur nombre d’actes. Je n’avais pas eu personnellement cette impression mais je m’incline devant la toute-puissance de l’informatique de la CNAM.
Surtout que l’activité des médecins est censée avoir baissé de 5100 à 4900 actes par an.
Il faut savoir quand même que pour ces statistiques la CNAM sort les cumuls emploi-retraite des revenus, parce qu’ils baissent la moyenne … mais on ne sait pas si leur activité compte dans la moyenne des actes.

Mais puisque nos revenus progressent plus vite que l’inflation, il est inutile de nous revaloriser.

Bizarrement la CNAM chiffre cette revalorisation à 6 000 €. Et pourtant 4 900 consultations majorées de 1,50 €, pour moi ça fait 7 350 €. Cherchez l’erreur.

À 2 millions d’actes par jour ouvrés, on arrive à 3 millions d’euros par jour. Même pas un milliard par an.

Le grand sujet du jour, c’est le Contrat d’Engagement Territorial (CET). Vous vous rappelez, le bingo à 4 cases.

La CNAM en fait un item non négociable. Facultatif mais non négociable. Il est vrai que la CNAM n’a pas vraiment le choix, puis le CET est inscrit dans la Proposition de loi Rist, dont il fait peu de doute qu’elle sera adoptée.

Mais peut-être devrions-nous nous aussi indiquer qu’il y a des points pour nous non négociables ?

Donc facultatif mais indispensable pour accéder aux tarifs majorés des consultations de niveau 2 et 3. Ceux qui refusent le CET ou ne peuvent y accéder devront en rester aux actes de base.
Et probablement perdre une partie des consultations actuellement majorées.

Pourquoi « probablement » ? parce qu’il y a 3 options en fait, et que la CNAM refuse de nous dire laquelle elle privilégie. De même qu’elle refuse d’indiquer quels niveaux de rémunération atteindront les consultations de niveau 2 ou 3, ou même quels volumes d’actes sont concernés.

On sait par contre que les téléconsultations resteront à 25 € et seront les (seuls) actes de niveau 0.

On retrouverait dans le niveau 2

• les consultations des moins de 2 ans,
• les 7 examens obligatoires des 2 à 16 ans,
• 2 consultations annuelles pour les patients de plus de 80 ans en ALD,
• et la consultation de constitution de dossier des patients sans ALD.

Et dans le niveau 3

• les APC,
• les COE,
• les 10 consultations obligatoires des moins de 2 ans,
• les consultations de psychiatrie ( mais pas la CNPsy !),
• et la consultation de constitution de dossier des patients avec ALD.

Mais en échange la CNAM compte supprimer « par souci de simplification » les actes ou majorations « les moins utilisés ». Qui comprennent en particulier les MIC et MSH ! comprenne qui pourra ! en fait on baisse les rémunérations de certains pour revaloriser (un peu) les autres.

En fait on travaille à enveloppe fermée !

Et revenons-en au fameux CET.

Rappelons-le, les 4 cases du bingo ont changé.

Une chose est sûre, on attend des médecins qu’ils voient plus de patients, qu’ils fassent plus de SNP, plus d’actes en PDSA, mais attention, la CNAM nous l’a répété plusieurs fois « on vous donne les moyens de voir plus de patients sans travailler plus » (sic).

Et les niveaux à atteindre sont quand même conséquents : il faut atteindre le 70ème percentile pour la file active (1900 patients différents par an) ou la patientèle ADULTE (plus de 1200 patients, donc ceux qui ont une grosse activité pédiatrique travailleront gratuitement), ou avoir un assistant labellisé CNAM (les secrétaires ne comptent pas) ou un IDE Asalee.

L’adhésion à une CPTS devient de fait quasi-obligatoire.

Les généralistes seront priés d’ouvrir 35 samedis par an (et j’ai posé la question : dans les cabinets de groupes assumer les samedis à tour de rôle ne compte pas, c’est 35 samedis par médecin) et les spécialistes d’ouvrir 5 jours par semaine.
Nous avons pourtant une définition très claire d’un temps plein médical libéral dans l’avenant 3 de la convention actuelle, ou dans les Contrats de Praticiens Territoriaux, ou dans le CAIM : un temps plein c’est 8 demi-journées par semaine. Donc les spécialistes doivent travailler AU-DELA d’un temps plein.

Mais rappelez-vous bien : la CNAM ne nous demande pas de travailler PLUS. Là encore cherchez l’erreur. Et demandez-vous QUAND vous allez caser votre FMC dans cet emploi du temps.

Et pour l’adhésion (facultative hein !) au CET, vous serez royalement valorisés 3000 € par an, et aurez l’accès aux consultations de niveau 2 et 3.

En fait la CNAM fait la distinction entre les « bons » médecins soucieux de la population et les « mauvais » médecins qui ne pensent qu’à eux. Seuls les premiers seront récompensés par des honoraires revalorisés.

A aucun moment le terme de « qualité »  de la prise en charge n’a été prononcé. Seuls comptent les résultats chiffrés : tant de patients ont trouvé un Médecin Traitant, tant de SNP ont été assurés ou de soirées de PDSA ont été effectuées … et peut-être tant de médecins ont déplaqué ou se sont suicidés.

La CNAM semble trouver sa proposition très alléchante et propre à susciter de nombreuses installations. Pour nous ça ressemble plutôt à un repoussoir qui va les faire fuir. Et  à décourager toutes les velléités de poursuivre l’activité libérale au-delà de l’âge de la retraite.

Mais après tout c’est bien connu :

Donc une seule réponse possible : tous au Palais du Luxembourg le 14 février pour manifester contre la Proposition de Loi Rist et la maltraitance de la CNAM envers les libéraux.