On peut le dire, et même revendiquer cette 1è victoire ! Le DIPA n’est pas une bière, encore moins un antihistaminique ou le tube de Mylène Farmer, mais le Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité mis en place par la CPAM pendant le confinement afin d’indemniser les médecins quand les patients ne pouvaient venir à leurs cabinets.
3,5 mois, du 16 mars au 30 juin 2020 pour les MG où la perte de revenus sera évaluée par rapport à 2019, un décret pris le 30 décembre 2020 venant préciser les modalités de calcul.
Les médecins seront les SEULS professionnels à qui l’état demandera un éventuel remboursement des aides versées !
Ce Décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 a été savamment complexifié pour abaisser au maximum le montant de cette aide :
- D’abord les rémunérations forfaitaires ont été exclues bien qu’il s’agisse de revenus conventionnels au sens des cotisations (URSSAF, CARMF…) et fiscal : BNC
- Ensuite la comparaison 2019/2020 s’appuie sur les recettes effectives de la période en 2020 et les recettes calculées pour 2019 ! Recettes de l’année 2019 (hors forfaits) x 3,5/12 ce qui permet d’intégrer les périodes de congés et ainsi d’abaisser artificiellement les recettes de référence en 2019 !
Enfin les CPAM, égales à elles-mêmes, ont adressé une lettre type aux médecins et autres professionnels de santé où seul le montant à récupérer différait, associé parfois à des bases de calcul non expliquées et non étayées !
Un certain nombre de confrères ont souhaité contester cet indu et la FMF a été à leurs côtés en mutualisant leur défense.
Le passage obligé d’une contestation d’indus est la Commission de Recours Amiable (CRA) au sein de chaque CPAM, qui, sans surprise à confirmé la position de leurs caisses ! Puis sous 2 mois la saisine du pôle social des Tribunaux Judicaires (TJ) des départements concernés.
Après de nombreux reports attestant des incertitudes de la CNAM, et un rejet sur l’Ile de La Réunion, le TJ du Finistère vient de donner raison à un MG et 4 chirurgiens dentistes !
L’indu DIPA du MG qui avait déjà été réduit par la CRA a été annulé et la CPAM du Finistère condamnée à lui verser 1 000 € au titre des frais irrépétibles non inclus dans les dépens. (voir décision ci-dessous)
Nul doute que d’autres départements suivront cette voie.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
