Jusqu’au 30 juin 2021 le médecin en arrêt de travail pour maladie ou accident ne bénéficiait que de la couverture prévoyance de la CARMF au 91è jour d’arrêt, et éventuellement de celle d’une assurance prévoyance privée s’il en avait souscrit une.
Depuis le 1er juillet 2021 la CNAM assure la prévoyance des médecins en arrêt du 4è au 90è jour d’arrêt.
Les professionnels libéraux y compris les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) sont concernés pour leurs indemnités journalières versées à l’occasion des arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
L’indemnité journalière reçue pendant l’arrêt de travail est égale à 1/730e de du Revenu d’Activité Annuel Moyen (RAAM) [Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC vente, 50 % pour BIC prestations et 34 % pour BNC)]. Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.
La moyenne des revenus pris en compte est plafonnée à 3 fois le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 3 x 41 136 € bruts (au 1er janvier 2022). Même si le revenu d’activité annuel moyen est supérieur à ce plafond, l’indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 169,05 € bruts fixé au 1er janvier 2022.
La plupart des médecins qui bénéficiaient d’une prévoyance avant la 01/07/2021 l’ont conservée, le montant maximum des IJ versées par la CNAM étant insuffisant pour faire face aux charges.
La CJ de la FMF ayant récemment eu à se plonger dans ces contrats a remarqué que les principales compagnies d’assurances médicales faisaient signer aux souscripteurs des clauses non conformes à la législation en ce sens qu’elles exigent, en cas de sinistre, que le médecin traitant qui a rédigé l’arrêt de travail renseigne et signe une « déclaration d’arrêt de travail » où il dévoilerait des éléments médicaux couverts par le secret professionnel:
Liste des pièces réclamées par l’assureur, dont en dernière ligne la déclaration
d’arrêt de travail signée par le médecin traitant !
La position du CNOM est très claire à ce sujet (voir ci-dessous l’extrait du Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins d’avril 2015 / MAJ décembre 2019 « Assurances : questionnaires de santé et certificats » ):
« Cas des assurances prenant en charge l’incapacité de travail ou l’invalidité
Ce type de contrat dit de prévoyance comporte généralement une clause par laquelle l’assuré s’engage à justifier de sa demande de mise en œuvre du contrat en communiquant les informations en rapport avec l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité pour permettre au médecin conseil d’apprécier la durée de son indisponibilité.
Les médecins des compagnies d’assurance ne sont autorisés, par aucun texte, à demander des renseignements au médecin traitant, pas plus qu’ils ne sont autorisés à demander une copie de la première page d’un arrêt de travail où figure les éléments d’ordre médical motivant cet arrêt.
En outre, le médecin traitant n’a pas à remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner un questionnaire de santé ou un certificat médical détaillé transmis par l’assuré. Au surplus, ces demandes apparaissent comme un processus de contrôle de l’arrêt de travail alors même que sa validité ne peut être remise en cause qu’à l’occasion de contrôles médicaux prévus par la réglementation. L’invalidité des assurés sociaux fait également intervenir, en vertu de la réglementation le service médical de l’assurance maladie.
Dans le cas où le malade est l’assuré : il a légalement accès à son dossier médical. Il peut donc s’il le souhaite communiquer au médecin de l’assurance les éléments médicaux nécessaires.
Dans le cas où un proche de l’assuré décède : si l’assuré est un ayant droit, et dans ce cas seulement, il peut là aussi demander communication des éléments du dossier médical nécessaires pour faire valoir ses droits.
Il appartient à l’assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l’état de santé à l’origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l’assurance d’apprécier la durée de son incapacité. »
Il en est de même pour la législation: l’Art. L. 1110-4 de la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précisant: « Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »
(extrait du Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins d’avril 2015 / MAJ décembre 2019 « Assurances : questionnaires de santé et certificats »)
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, région Auvergne Rhône-Alpes, CELLULE JURIDIQUE FMF