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Chères Consœurs, Chers Confrères,
Au programme de cette lettre :
-une petite explication pour l’utilisation optimale de la
cotation C2 chez tous les spécialistes (y compris ceux de
médecine générale)
-notre compte rendu sur la commission paritaire locale du Haut
Rhin, lieu où se rencontrent les médecins libéraux signataires
de la convention et la caisse…Il s’y discute du suivi de la
convention, des relations entre médecins et caisses et des
éventuelles sanctions à l’encontre des médecins…
-un peu d’infos nationales avec le point hebdo de notre consœur
des Yvelines
Le C2
Gynécologues et Ophtalmologues ont droit au C2
La Gynécologie et l’Ophtalmologie sont des spécialités qui «
bénéficient » d’une exception au parcours de soins (avec la
Stomatologie).
Cette exception est ainsi rédigée dans le Convention :
« Article 14.2 Les conditions de l’accès spécifique du médecin
spécialiste
Les gynécologues
Pour la gynécologie, les soins pouvant donner lieu à un accès
spécifique sont :
― les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les
actes de dépistage ;
― la prescription et le suivi d’une contraception conformément aux
référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité de santé ;
― le suivi des grossesses ;
― l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.
Les ophtalmologues
Pour l’ophtalmologie, les soins pouvant donner lieu à un accès
spécifique sont :
― les troubles de la réfraction oculaire (prescription et
renouvellement de verres correcteurs) ;
― les actes de dépistage et de suivi du glaucome. »
Le texte précise bien « pouvant » et seulement pour une partie des
actes dont la prescription de contraception ou des verres
correcteurs. Il s’agit donc d’une exception, mais elle n’est pas la
règle et les gynécologues ou ophtalmologues auraient bien tort de se
priver du C2 qu’ils soient en secteur 1 ou 2 car pour le médecin en
secteur 1, la rémunération est bien meilleure et s’il est en en
secteur 2, c’est le patient qui est bien mieux remboursé.
Cela suppose toutefois une pratique en lien avec le médecin traitant
qui est malheureusement souvent l’exception.
Elle est toutefois prévue dans la convention qui recommande
fortement le retour au médecin traitant coté « MCS » (mais elle ne
peut être appliquée par les médecins en secteur 2 !)
Dans un esprit confraternel n’oublions pas de nous adresser les
patients (via un courrier) et ce même vers des médecins dits « en
accès libre »: cela permet à tous spécialistes (y compris ceux de
médecine générale) de coter une consultation C2 soit 46 euros. Les
caisses paieront plus l’acte, les patients seront mieux remboursés
et les dépassements seront moindres pour les secteurs 2 et les CAS.
Commission Paritaire Locale 68 du 20 février
2013
Vos représentants (Marie Martine Cros pour Union Spécialiste et
Corinne Bildstein pour Union Généraliste) ont participé à la
commission paritaire locale du 68 le 20 février 2014.
Nous ne pouvons vous communiquer le détail des délibérations, mais
nous vous faisons un compte rendu
1. Bilan 2013
l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) a été
de 2.7% en France en 2013, +2.99% dans le Haut-Rhin avec un
dépassement local sur les soins de ville (++ médecine spécialisée
3.09% au lieu de +1.5% au national) et les dépenses d’IJ (+ 3.2% et
+0.34% au national).
Commentaire de la FMF : Pourquoi
plus de dépassement dans le Haut Rhin que dans le reste de la
France? Le directeur de la caisse admet qu’on ne le sait et qu’on ne
le saura jamais. Une ébauche d’explications: +8000″ protégés »(joli
terme pour dire assurés) par la caisse du Haut Rhin l’année
dernière. Selon nous, un vieillissement certain aussi de la
population…
Prévision 2014 + 2.4%
2. Objectifs de la caisse 68 pour 2014
Baisser le coût des transports (mais nous sommes déjà très bons en
2013), les indemnités journalières (lettre aux assurés qui ont trop
d’arrêt de travail) et toujours prescrire plus de médicaments
génériques.
Commentaire de la FMF : Si on
prescrit une molécule qui appartient au répertoire des génériques la
prescription est comptabilisée que l’on mette ou non la mention non
substituable…ce qui veut dire que les médecins ne sont jamais
pénalisés pour le ROSP s’ils prescrivent en non substituable…
3. Avenant n°11
Il nous prépare le dépistage de la rétinopathie diabétique par
les orthoptistes lu en télémédecine par les ophtalmologues.
Des modifications CCAM pour l’anapath, la création d’une CCAM pour les
actes buccodentaires à compter du 1/06/14 et une prise en charge de la
prévention buccodentaire chez la femme enceinte à partir du 4ème mois
de grossesse.
Commentaire de la FMF : Pour la
rétinopathie diabétique l’acte de lecture de la rétinographie ( faite
par l’orthoptiste) par l’ophtalmo est côté 11 euros 17 euros ont été
demandé mais FVR a décidé 11 euros .
4. Avenant n°8
Discussion (preuve à l’appui) de l’absence d’exactitude des
montants réglés pour les FMT et les MPA…On nous promet un accès à
une liste nominative sur espace pro prochainement..
Une circulaire ministérielle doit paraître qui va rendre obligatoire
le paiement des MPA dans les EHPAD (et même rétroactivement…)
Commentaire de la FMF : Il y a de
quoi être inquiet pour l’avenir du « tout tiers payant » lorsqu’on voit
la complexité des paiements des forfaits (caisse par caisse goutte à
goutte) et surtout l’absence d’exactitude des chiffres…
5. ROSP
44 refus du dispositif (3.48%)
1264 médecins ont le ROSP 670 généralistes 594 spécialistes
709 médecins ont une rémunération sur les indications de qualité
d’exercice…(!!) avec en moyenne 4406.95 euros au 9/4/13
Les cardiologues ont touché en moyenne 1916.01 euros au 10/7/13
La fin des saisies était pour le 28/2/14 sur espace pro (ouvert aux
cardiologues depuis le 29/1/14).
Commentaire de la FMF : Vous allez
bientôt avoir vos résultats…C’est pas avec cela qu’on incitera les
jeunes à s’installer en libéral, et ceux installés à ne pas le
fuir….Pour la revalorisation de la médecine libérale….on a du pain
sur la planche…
6. Maîtrise médicalisée
Indemnités journalières: attention au délai d’envoi par
l’assuré de son arrêt de travail (48h!!)
Bons de transport: la prescription doit être faite a priori (et pas a
posteriori)
Ne pas indiquer le nombre de séances sur les prescriptions de
kinésithérapie: il existe un référentiel pour chaque pathologie et ce
sont les kinés qui doivent faire une demande d’entente préalable s’ils
estiment qu’il faut un nombre plus élevé de séances
Le nouveau programme d’automesure tensionnelle le tensiomètre envoyé
gratuitement à chaque médecin pour qu’il puisse le prêter à ses
patients, commande gratuite sur espace pro
Commentaire de la FMF : Pour les
kinés, l’offre de kinésithérapie explose. C’est donc un problème pour
les caisses qui convoquent les médecins gros prescripteurs. Si c’est
votre cas n’y allez pas seul…même si vous êtes sûr de la justesse de
vos prescriptions….L’expérience nous a malheureusement appris ce
qu’était un délit statistique….
7. Observatoire des dépassements
Sur les 13 médecins inquiétés aucun n’est poursuivi dans le Haut-Rhin.
Commentaire de la FMF : Ce n’est
malheureusement pas le cas dans tous les départements. Il nous faut donc
rester vigilants et assurer pleinement notre rôle de syndicat en
épaulant les confrères qui sont inquiétés
8. Feuilles de soins papiers
déclaration médecin traitant
Si FSP toujours l’accompagner de la déclaration de médecin traitant
Réclamation
Toute réclamation doit être faite sur papier libre avant de refaire une
nouvelle FSP.
Le tiers payant « social » soit sur la part de régime obligatoire doit
être fait par les médecins aux patients bénéficiaires de l’ACS (Aide
pour une complémentaire santé) sur présentation d’une attestation depuis
le 14.2.14
Commentaire de la FMF : Rien de bien
nouveau si ce n’est l’acharnement de la caisse pour nous renvoyer des FS
pour des détails parfois risibles! (2016 au lieu de 2014…)
Point Hebdo de Patricia Lefebure
Ce Point Hebdo commence par le retour de notre Assemblée Générale qui
s’est tenue à Lille le week-end dernier. Assemblée riche et animée, d’où
sont sorties plusieurs propositions concrètes, qui vont guider le travail
de la FMF pour les mois à venir.
- La coordination entre professionnels de santé : la FMF défend les
« nouveaux modes de rémunération », destinés à rémunérer les réunions de
concertation entre médecins ou avec les para-médicaux, les tâches
transversales comme l’éducation thérapeutique, le personnel
administratif. Pour le moment, ces expérimentations sont restreintes aux
Maisons Médicales ou aux Pôles de Santé Libéraux (professionnels unis
par un projet de travail commun mais pas forcément sur un même site).
Mais la FMF milite pour leur extension à tous les professionnels qui
souhaitent travailler en commun, et qui élaborent des protocoles locaux.
En revanche, elle rejette les projets venus d’en haut, élaborés sans
concertation, et appliqués tels quels dans toutes les régions.
L’exemple-type en est le plan PAERPA (Personnes Agées En Risque de Perte
d’Autonomie) dont je vous ai déjà parlé, et qui est l’enjeu de
négociations jusqu’à cet été.
- Le tiers-payant généralisé obligatoire, que nous voulons remplacer par
le tiers-payant garant volontaire. « Garant », ça veut dire paiement
garanti pour le médecin, quelle que soit la situation du patient.
« Volontaire », ça veut dire que le médecin et le patient se mettent
d’accord pour utiliser cette possibilité, mais qu’il n’est pas forcément
de mise pour toutes les consultations avec tous les patients.
- La retraite : aucun élément nouveau ne nous incite à modifier notre
position sur l’ASV. La FMF considère que le régime ASV doit être fermé
maintenant car non viable, mais que l’Etat doit assurer son contrat en
payant les droits acquis puisque les médecins ont respecté leur part en
gelant leurs tarifs en Secteur 1.
- La médecine des Caisses : la FMF ne veut pas des dispositifs appliqués
par les Caisses : Sophia (coaching des diabétiques, et bientôt des
asthmatiques), PRADO (sorties précoces de la maternité ou après
intervention orthopédique), Santé Active (prévention). Elle propose de
réinjecter ces budgets, dont le montant n’est d’ailleurs toujours pas
connu, dans des actions locales de coordination telles que décrites
ci-dessus.
- Enfin, et surtout, sur la rémunération : entre un secteur 1 misérable,
et un secteur 2 étranglé, la FMF propose le « SUR », un Secteur Unique
Revalorisé. Sur le modèle du Contrat d’Accès au Soins (CAS) : un %
minimum d’actes réalisés aux tarifs opposables, les autres selon la
situation du patient, avec participation des Caisses aux cotisations
uniquement sur les actes en tarifs opposables. C’est une valeur qui
guide la FMF depuis longtemps, (en 2002 déjà, nous demandions le SUHLM :
Secteur Unique à Honoraires Librement Modulés), que nous affinons au
cours du temps. Lire
le communiqué de notre Président Jean-Paul Hamon sur le SUR.
- Puisque la coordination des professionnels est au centre des
discussions actuellement, je vous conseille de jeter un œil sur le tout
récent rapport
de la DRESS. Il concerne les généralistes, car centré sur la
coordination des soins autour de la personne âgée dépendante. On y
apprend que 92% des généralistes sont à l’origine de la mise en place de
soins coordonnés, que 60% d’entre eux appellent eux-mêmes les aidants et
les structures d’aide, que les visites pour de tels patients sont
longues (25 à 30 mn en moyenne). Mais seulement 12% des médecins
souhaitent une coordination plus formalisée, et 82% estiment que cette
tâche est de leur ressort. Mais il faudrait la rémunérer. On peut douter
que la mise en place du plan PAERPA, où la coordination est déléguée à
des coordinateurs institutionnels, et la rémunération limitée à 60 euros
par patient tous les 5 ans, réponde réellement à leurs attentes…
- Le CNOM (Conseil National de l’Ordre des Médecins) a également émis
son avis sur la question : il se dit favorable au développement de soins
coordonnés autour du patient, mais à la condition que chaque
professionnel reste dans son rôle. Le but ne doit pas être de remplacer
les médecins par des para-médicaux.
- L’actualité, c’est aussi la manifestation devant la Mutualité lundi 17
mars, sur le thème « Les mutuelles nous enfument ». Chaque loi est
prétexte à des augmentations de tarifs ou diminutions des prestations
depuis plusieurs années, alors que leurs « bénéfices », pardon, leurs
« provisions » se gonflent chaque année. Le
Parisien a chiffré à 430 euros le supplément à verser par famille
en 2014 pour garder le même niveau de remboursement. Ca n’a pas tardé,
ce matin même, un de mes patients m’a expliqué qu’il allait devoir payer
70 euros de plus par mois à service identique. Et pour une fois, la
colère n’était pas retournée contre ces « pourris de médecins S2 », mais
contre sa mutuelle. Ils vont peut-être finir par se rendre compte, les
patients …
2 infos pratiques :
- l’arrêt
de travail nouveau est arrivé : peu différent du précédent, mais
il faudra désormais inscrire la date de fin d’arrêt en chiffres ET en
lettres. C’est sans doute dans le cadre de la simplification
administrative … pour les Caisses. Apparemment on peut toutefois
continuer à utiliser les anciens. Vous ne serez pas obligé se jeter les
500 exemplaires qui viennent de vous être livrés la semaine précédente,
comme c’est habituellement le cas.
- Un site intéressant pour
connaître les différents modes de prescription des médicaments :
Meddispar.
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