A l’heure où l’ultime séance de négociation se profile, il n’est pas inutile de rappeler les propositions de la FMF au long de ces 6 derniers mois, synthétisées par notre présidente Patricia Lefébure lors de l’AG des 13 et 14 avril 2024 …
… et de comparer à ces propositions les réponses qui ont été apportées par l’UNCAM : il suffit de suivre le code couleur
- Vert = totalement validé (enfin, quasi totalement, car sinon on n’aurait aucun vert)
- Orange = partiellement validé
- Rouge = pas du tout retenu
Et je vous rappelle qu’à l’issue de cette utile séance nous ferons voter tous les adhérents à jour de cotisation 2024. Vous voulez voter et vous exprimer : alors adhérez !
PROPOSITIONS DE LA FMF POUR LES NEGOCIATIONS
La FMF prend acte des 2 difficultés majeures de notre système de soins en 2023 :
- Difficultés pour la population d’accès aux soins médicaux
- Budget contraint de l’Assurance-Maladie Obligatoire
C’est dans ce contexte que nous établissons ces propositions, en gardant à l’esprit que mieux s’occuper des pathologies chroniques permet d’éviter 265 000 hospitalisations par an. Sans même compter les passages inappropriés aux urgences.
Pour toutes spécialités :
- Cumul possible NGAP + CCAM à taux plein, qui peut permettre d’éviter :
- Des frais de transport
- Des prolongations d’arrêts de travail
- Qui rentabilise la ressource médicale notamment de second recours
- Espace de liberté tarifaire et maintien du secteur 2, pour ne pas alourdir les dépenses de l’AMO, et sachant qu’un sondage récent montre que les français y sont favorables à condition de trouver plus facilement un médecin
- Simplification de la nomenclature : suppression des majorations ponctuelles 1 fois par an, par trimestre, …, qui sont mal appliquées et sources de conflits avec les Caisses
- Revalorisation des actes et suppression de certains forfaits qui ne correspondent pas à notre exercice
- Disparition du plafond du nombre de téléconsultations, à condition d’avoir des consultations présentielles pour ces patients dans les 12 mois précédents ou suivants
- Paiement de l’adressage d’urgence MUT à postériori pour le généraliste quand le spécialiste a coté MCU ( il devrait y avoir autant de MUT que MCU et en pratique le généraliste ne cote pas car le généraliste ne sait pas si le spécialiste a coté MCU)
- Paiement des participations aux réunions de concertation et d’échanges avec les partenaires (exemple Réunions de Concertation Pluridisciplinaires)
- Ouverture de l’aide à l’embauche d’un assistant à toute spécialité et aux médecins secteur 2
- Valoriser la formation : plus de souplesse qu’à l’ANDPC, reconnaissance des groupes qualité, passer à 6 jours indemnisés par an
Pour les médecins traitants :
Préalable : est considéré comme médecin traitant tout médecin qui a été déclaré médecin traitant par des patients
- Acte de base à 30 euros dès maintenant, avec pour objectif d’arriver à la moyenne européenne d’ici la fin de la Convention (tarif de l’acte + forfaits + avantages sociaux inclus)
- Tarifications différentes selon la complexité des patients et non de l’acte. Chez un patient complexe, tout acte est complexe. Déterminer la complexité des patients sur des critères objectifs : âge, nombre d’ALD, handicap, …
La FMF propose 4 critères de complexité : enfants avant 6 ans, personnes âgées de plus de 75 ans, tout patient porteur de 2 ALD ou plus, ou recevant l’AAH. Valeur de l’acte portée à entre 46 et 60 euros.
- Valorisation du forfait-médecin traitant, le seul qui ait du sens :
- 70 euros annuels pour tout patient de plus 75 ans car forcément poly-pathologique, et tout patient en ALD
- 46 euros pour les enfants de moins de 6 ans
- Valorisation du travail en équipe : CPTS, ESP (Equipes de Soins Primaires), SAS (Service d’Accès Aux Soins), soit par forfaits, soit par valorisation des actes effectués dans ce cadre, sur le modèle du SNP
- Suppression de la ROSP, dont le montant doit être transféré sur les actes
- Création d’un acte ponctuel de somaticien lorsqu’un avis ponctuel est requis par un autre spécialiste (exemple : demande d’ECG avant mise sous psychotrope)
Pour les spécialistes de 2ème recours :
3 types d’actes :
- Un avis ponctuel à la demande du médecin traitant : APC, à assouplir lorsque l’avis demande 2 voire 3 consultations ;
- Le suivi de pathologies qui demandent une compétence spécifique : Cs, avec 2 niveaux selon la complexité de la pathologie :
-
- Consultation de suivi simple de même niveau que la CS (exemple, adaptation des doses de traitement, suivis biologiques)
- CE CS Consultation d’Expertise de sa spécialité (exemple, diabète, parkinson, psoriasis, …) à 70 euros
- Télé-expertise
-
- Instaurer 2 niveaux de complexité, car de plus en plus souvent la télé-expertise devient en fait un APC sans le patient : demande par le médecin-traitant de diagnostic et de plan de soins
- Supprimer la barrière des 20% d’actes qui sont très souvent dépassés vu la pénurie de certains spécialistes
- Valoriser (+50% de l’acte pour le temps de coordination) et assouplir le travail en équipes de soins spécialisés (accepter peu de médecins impliqués au début, extension à plusieurs départements selon l’offre de soins locale, …)
Rémunération des astreintes de nuit
Allonger le délai de RDV pour cotation des consultations d’urgences
Pour les médecins en établissements
CCAM à réviser urgemment :
- Réévaluation immédiate du point travail
- Tarification de tous les actes à 0€ ou suppression dans la nomenclature permettant le HN
Rémunération (150 euros/H) des médecins libéraux pour les réunions transversales au sein des établissements privés si elles font partie de leurs obligations légales ou réglementaires (dans le cadre de l’accréditation) : commission Médicale d’Etablissement (CME), Commission de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN), Commissions de Concertation Pluridisciplinaires en Cancérologie par exemple qui sont toutes rétribuées sur le temps de travail en établissements publics ou PSPH.
Spécifique psychiatrie
1/ Revalorisation :
- CNPsy = 80 euros
- Création d’actes de thérapies familiales ou de thérapie de groupe en fonction du temps passé
- Cotation spécifique pour une première consultation
- Revalorisation globale des actes de pédopsychiatrie
- Revaloriser aussi les actes en hospitalisation complète et de jour, depuis longtemps non revalorisés y compris lors du dernier règlement arbitral
2/ Simplification :
- Reconnaissance de l’exercice coordonné pour les médecins exerçant en établissement privé
- Pas d’instauration de SAS en psychiatrie, car risque de se retrouver avec des situations ingérables en cabinet libéral (agitation par exemple)
- Instauration d’une plateforme permettant de recenser une liste d’attente alimentée par les médecins traitants afin qu’ils soient pris en charge dès que possible par les psychiatres selon le caractère d’urgence.
Spécifique DROM
- Majoration de 40% pour l’ensemble de la NGAP (dont forfaits, IK, …) et la CCAM, à l’instar des fonctionnaires (dont les médecins-conseils). Car le coût du matériel et de sa maintenance fait déserter les spécialistes
- MD à 20 euros car déplacements difficiles
- Augmenter de façon conséquente le forfait médecin-traitant pour éviter les « mercenaires » qui viennent travailler quelques semaines ou mois sur les plateformes de téléconsultations (aux tarifs de nuit) ou les Centres de Soins non programmés
- Arrondissement des chiffres de tarifs
- Déclarer l’ensemble des îles/Guyane en zone franche d’activité