Dernièrement de nombreux médecins ayant souscrit une assurance prévoyance à la Médicale de France ont reçu ce courrier qui a beaucoup fait parler de lui :
Beaucoup l’ont compris comme une tentative de favoriser la CSMF au détriment des autres syndicats, et ont envisagé de changer de société d’assurance.
Nous avons reçu également de nombreuses demandes à ce sujet, et le Dr Bassam Al Nasser, secrétaire général FMF, a donc contacté la Médicale de France par savoir ce qu’il est est.
À la suite d’un contrôle URSSAF, réalisé au sein de La Médicale en 2023, le périmètre d’application de l’exonération de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur la garantie incapacité a été profondément modifié.
En effet, elle ne s’applique désormais qu’aux seuls adhérents de l’organisation représentative ayant souscrit le contrat d’assurance de groupe, alors qu’auparavant elle s’appliquait à tous les membres d’une profession dont au moins une organisation représentative avait souscrit un contrat de groupe.
Les assurés non adhérents à une organisation représentative signataire du contrat groupe de Prévoyance à La Médicale, même s’ils exercent la même profession réglementée, sont donc soumis à la taxe au taux plein.
Cette modalité de l’URSSAF s’appliquant sans délai, La Médicale fait évoluer son modèle dès le 1er janvier 2024. Le TSA s’élève à 13,27 % de la garantie incapacité, soit en moyenne 7,9% du coût total du contrat.
La taxe sera obligatoirement collectée pour compte de l’URSSAF lors du quittancement, une action pour en obtenir le remboursement sera possible dans l’année pour les clients membres de l’association représentative souscriptrice, en apportant la preuve de leur adhésion.
Les médecins ne sont pas les seuls touchés par cette modification, par exemple les kinésithérapeutes non adhérents à la FFMKR sont soumis à la même augmentation.
La Médicale de France a entamé une action en justice contre l’URSSAF sur les points qu’elle juge litigieux. Mais en attendant il n’y a visiblement pas d’autre solution que de subir l’augmentation des cotisations ou de changer d’assurance, en sachant que la TSA sera prélevée aussi sur les contrats des autres assureurs.
¤La FMF a engagé un recours avec une saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF
MAJ du 29/03/2024 : Victoire !
Grâce (entre autres) à notre action, l’URSSAF est revenue sur sa décision et a décidé de continuer à accorder le tarif non-surtaxé à tous les médecins libéraux :
Nous avons le plaisir de vous annoncer que, sensible à nos arguments juridiques et à la très forte mobilisation de La Médicale, de ses agents et de certains organismes représentatifs, l’URSSAF a revu sa position au bénéfice de l’ensemble des professions libérales de santé : l’adhésion individuelle au syndicat signataire d’un contrat Prévoyance n’est plus la condition à l’exonération de TSA (Taxe sur les garanties Incapacité). Cette suite favorable à nos arguments nous a été notifiée le 27 mars 2023.
Ce revirement, qui bénéficie à tous les professionnels libéraux de santé, est le résultat direct de la très forte mobilisation de La Médicale depuis décembre. Nous n’avons eu de cesse de défendre les intérêts de nos clients professionnels de santé, de promouvoir la liberté d’adhésion syndicale et la notion de représentativité ; tout en rappelant à l’URSSAF que cette mesure de détaxation a pour objectif d’inciter encore davantage les professions libérales à se prémunir contre les aléas de la vie et à assurer leur sécurité financière ainsi que celle de leurs proches.
Suite à cette décision, nous allons communiquer l’information à l’ensemble de nos clients redevenant éligibles à cette détaxation. Pour ces clients, nous allons également procéder au remboursement des montants de taxes collectés pour le compte de l’Etat depuis janvier 2024 .
Nous sommes conscients des désagréments occasionnés par cet événement et vous remercions d’autant plus sincèrement de votre confiance pendant cette période.
Nous vous renouvelons l’engagement de La Médicale à servir au mieux les intérêts des professionnels de santé et leur proposer notamment l’offre Prévoyance la plus adaptée à chaque profession de santé. Nos offres sont toutes conçues pour les professionnels de santé.