Les fonds dits « conventionnels »

Le financement des syndicats de médecins libéraux par le biais des fonds dits « conventionnels » fait régulièrement parler de lui (habituellement en mal) et fait peser des soupçons de « corruption » sur les syndicats qui le touchent.

Mais en pratique, le dispositif est très mal connu des médecins. Alors un peu de transparence ne peut pas nuire.

Ce financement existe depuis 2007, au sein du fonds de soutien aux actions conventionnelles créé en 2007 (Art. 19 de la loi no 2007-127 du 30 janvier 2007). Il est doté de 2,7 millions d’euros depuis 2007 et n’a pas varié d’un centime depuis (il est bien connu que la CNAM ne connaît pas l’inflation et aime beaucoup la stabilité). A noter que le fonds de soutien aux actions conventionnelles, sans personnalité morale et donc intégralement géré par la CNAM, est doté au total de 383 millions (en 2021), soit bien plus que les 2,7 millions destinés aux médecins libéraux ! et sert aussi au financement de l’ANDPC (pour 185 millions, soit environ 50 %), de l’UNPS (pour 0,8 millions), et permet d’accorder des subventions à la fédération nationale des MSP (à hauteur de 0,22 M€ sur quatre ans) et à celle des CPTS (à hauteur de 0,1 M€ par an pendant trois ans).

Il est réparti entre les syndicats représentatifs signataires de la convention de la façon suivante : 25 % du montant est réparti à parts égales entre les syndicats (actuellement 5 donc chacun touche 5% de 2,7 millions soit 135000 €) et les 75% restant sont répartis en fonction du nombre de sièges occupés par chaque syndicat à la Commission Paritaire Nationale, cette répartition étant elle-même déterminée par les résultats des dernières élections URPS. Il y a 12 sièges, chaque siège « vaut » donc 168750 €.

Dans la configuration actuelle chaque syndicat reçoit donc :

CSMF	4 sièges	810 000,00 €
AvenirSpé-Le Bloc	3 sièges	641 250,00 €
MG France	3 sièges	641 250,00 €
FMF	1 siège	303 750,00 €
SML	1 siège	303 750,00 €

 

Cette répartition est assez inéquitable, puisque de très faibles différences de résultats en pourcentage entraînent de grosses différences de sièges, donc de subventions

Et il saute évidemment aux yeux que l’UFML, qui n’a pas signé la convention, est gravement lésée par cette répartition, et je l’avais déjà dénoncé en janvier 2023.

Avec une ultime subtilité : ces sommes ne sont jamais versées directement aux syndicats qui ne peuvent pas en disposer à leur guise, mais à des associations de FMC adossées à chaque syndicat pour la formation des cadres à la vie conventionnelle. Et la réalité de cette formation est contrôlée sur le bilan de gestion que les associations doivent envoyer chaque année à la CNAM.

Surtout que les choses ne sont pas si claires : nulle part ne figure l’obligation de signature de la Convention pour bénéficier des fonds conventionnels. Ni la répartition ci-dessus. Ni le montant de la dotation des syndicats. Ni l’obligation de l’utiliser pour la formation.

Les seuls textes qu’on trouve sont d’une part l’Article L221-1-2 du Code de la Sécurité Sociale :

III.-La seconde section contribue à financer la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie conventionnelle ainsi qu’aux concertations et consultations organisées par les pouvoirs publics.
[…]
Les crédits du fonds sont répartis entre les organisations syndicales représentatives mentionnées à l’article L. 162-33 du présent code, pour chaque profession concernée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat en fonction de leur audience ou, pour les professions mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, de leurs effectifs. Les organisations bénéficiaires établissent chaque année un rapport détaillant l’utilisation des crédits perçus dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

et d’autre part l’Article D221-28 du Code la Sécurité Sociale :

Le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie par l’article L. 221-1-2 comporte une section distincte par profession faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 162-14-1 et pour les centres de santé conventionnés au titre de l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1.

Pour chacune des sections, les partenaires conventionnels déterminent, dans les conditions prévues à l’article L. 162-15, les modalités selon lesquelles il est établi chaque année, et modifié le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses de la section, ainsi que les modalités selon lesquelles sont prises les décisions de financements.

et on n’y trouve ni obligation de signature, ni obligation de formation, ni de critères de répartition, tout ceci devant être déterminé par le Conseil d’Etat. On y trouve juste « Participation à la vie conventionnelle » et il est évident qu’on peut (et doit) participer même si on n’a pas signé la convention.
Mais on y trouve par contre une notion de gestion par les partenaires conventionnels qui n’a jamais été appliquée.

Et il y a aussi bien sûr l’article 83 de la loi de finance 2021 de la Sécurité Sociale, qui modifie l’article L221-1-2 pour rajouter une seconde source de financement aux fonds conventionnels. Ou du moins aurait dû, puisque les décrets d’application n’ont jamais été publiés.

Nous avons donc demandé en début d’année 2023 à la CNAM de nous fournir les textes qui justifieraient l’obligation de signature de la convention pour siéger en Commissions Paritaires et bénéficier des Fonds conventionnels. Thomas Fatôme nous a alors assuré que ses services nous les fourniraient en 48 heures … mais nous attendons encore. Nous avons donc réitéré cette demande à chaque rencontre avec la CNAM, avec à chaque fois la même réponse (tant de Thomas Fatôme que de Marguerite Cazeneuve), et toujours la même absence totale de résultats. C’en est même presque devenu un petit jeu entre nous. Et lors de sa participation au Café du Jeudi de la FMF, Marguerite Cazeneuve nous a à nouveau assuré de l’existence de ces textes, disant d’ailleurs à cette occasion que nous devions aussi en être persuadés, sinon nous aurions engagé une action en justice.

Nous avons donc pris Mme Cazeneuve au mot, et engagé une procédure. Nous avons tout d’abord interpellé la Première Ministre pour une demande amiable, puis, devant l’absence de réponse, saisi le Conseil d’Etat pour inaction fautive du gouvernement, puisque  pratiquement 3 ans après la publication de la LFSS 2021 l’article 83 n’est toujours pas appliqué.

Nous espérons ainsi