Alors que les négociations conventionnelles pour une nouvelle convention en 2023 démarrent, le nouveau directeur de la CPAM d’Ille-et-Vilaine (35), en guise de « préliminaire », vient de « déterrer la hache de guerre » dans ce département en ne suivant pas la décision de la Commission des Pénalités (certes juste consultative): MSAP pour les IJ d’une généraliste (MG) !
La représentante de la FMF avait déclaré à sa Cellule Juridique (CJ) « dans le département la CPAM suit toujours la décision de la Commission des pénalités » Et bien NON !
Monsieur CALCOEN va donc être obligé de solliciter le directeur de l’UNCAM pour confirmer cette décision, et si la consœur est effectivement placée en MSAP, soutenue par la CJ de la FMF, elle n’aura d’autre choix que de la contester devant le juge administratif.
Le directeur de la CPAM d’Île-et-Vilaine a clairement choisi l’affrontement avec les syndicats médicaux et comme lors de la campagne 2015-2016 la FMF va s’associer aux médecins ainsi harcelés (et en écrivant « harcelés » je pense à ce confrère du Nord qui a attenté très grièvement à ses jours sur une telle situation) pour saisir les juges administratifs qui, à l’époque, avaient condamné de nombreuses CPAM à verser des dommages et intérêts à ces médecins qui avaient du, à tort, effectuer une période de MSAP (les référés suspension avaient été refusés le juge estimant qu’il n’y avait pas d’urgence et les jugements au fond étaient intervenus une fois la MSAP effectuée ce qui est une aberration sur le plan judiciaire). Cela ne dérange pas la CJ de la FMF d’accrocher de « nouveaux scalps à son tepee » !
Cette consœur d’Île-et-Vilaine faisait partie des nominés CNAM 2022 pour les procédures de MSO/MSAP.
La CPAM 35 étant la plus rapide de France, c’est dès le mois de juin que la consœur en avait été informée.
Le 12 août, en ma présence et par visio conférence s’est tenu un entretien qui a rassemblé le médecin ainsi harcelée, moi-même son représentant syndical, le Dr Jahier, médecin cheffe adjointe du service médical et M. Boyer, directeur adjoint de la CPAM représentant son nouveau directeur M. Jean-Baptiste CALCOEN.
L’entretien s’est bien déroulé avec un médecin conseil et un administratif comprenant bien la problématique du MG au point que je les en ai même remerciés par mail ! L’argumentaire de la Cellule Juridique de la FMF montrait que:
- d’une part le ciblage national de la CNAM ne respectait pas les termes de l’art L162-1-15 sous tendant cette procédure: Il n’avait été réalisé que sur le Régime Général (RG), exit les Sections Locales Mutualistes (SLM). L’activité et la patientèle du médecin divergeaient sensiblement de la moyenne régionale avec de nombreux éléments expliquant un taux d’IJ supérieur à la moyenne (accès en urgence x 15, patientèle bénéficiant de la C2S et de retraités statistiquement sous-représentée par rapport à la moyenne régionale, ces 2 éléments étant pénalisant en matière d’IJ). Il s’agissait là de biais statistiques influant fortement le ciblage de l’assurance maladie.
- d’autre part que la CPAM 35 n’avait pas respecté complètement son obligation d’information selon la réglementation CNIL (décision n° 89-117 du 24 octobre 1989) en informant de façon incomplète la CPL: la projection d’une diapo en fin de diaporama et de CPL étant insuffisants au regard de l’exigence CNIL: « Cette information doit avoir lieu à propos de sa motivation, de sa mise en œuvre et de ses résultats. »
Le 17 août 2022 la consœur recevait un courrier daté du 9 août 2022 détaillant la décision du directeur de la CPAM et le compte rendu de l’entretien du 12 août 2022 laissant à supposer que la décision était prise avant l’entretien ! Voir à:
MadameLacaisse s’en est défendue, parlant d’erreur de date, mais toute l’histoire montre bien que la décision était bien actée d’avance.
Par courrier du 30 septembre 2022 la commission des pénalités de la CPAM d’Ile-et-Vilaine a convoqué le médecin ainsi harcelée à la séance qui se tiendrait le 20 octobre 2022 à 10h45 à la CPAM de RENNES. Pour l’anecdote, la commission se réfèant à l’article R.18-4 du code de la sécurité sociale (inexistant) pour motiver cette convocation, apparemment en lieu et place de l’article L.162-1-15 du même code !
La commission, à l’unanimité à décidé que le médecin ne relevait pas d’une MSAP, pourtant le directeur de la CPAM 35 a lui souhaité passer en force et imposer une MSAP de 3 mois !
Nous attendons, sans illusion la décision du directeur de l’UNCAM, mais tous les éléments montrent que la volonté de « faire des exemples » était bien actée d’avance et nous nous orientons vers un conflit juridique bien dérisoire compte tenu des enjeux actuels en santé : déserts médicaux, 20% de la population sans médecin traitant…
Conseiller ordinal, je participe à l’inscription au tableau des jeunes médecins. En ce début novembre c’est la cohue des jeunes diplômés. Sans surprise j’ai constaté que 100% des MG avaient décidé de ne pas s’installer et pour seul projet professionnel les remplacements !
Un conseil pour MadameLacaisse, continuez dans cette voie du harcèlement administratif des MG, les plus de 60 ans partent à la retraite, les jeunes ne s’installent plus, très rapidement vous n’aurez plus à prononcer de MSAP, les libéraux ayant disparu, il ne restera que les salariés que vous ne contrôlez pas !
Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Région Auvergne Rhône-Alpes, CELLULE JURIDIQUE FMF