Chère Consœur, Cher Confrère,
Si en cet automne 2023 vous venez de recevoir un courrier de votre CPAM vous notifiant une Mise Sous Accord Préalable (MSAP) pour les Indemnités journalières (IJ), cet article vous intéresse !
Parmi les 1 200 médecins généralistes (MG) « repérés » par la CNAM pour excès supposé d’IJ (les CPAM n’apprécient pas le terme « ciblés » qui à mon sens convient pourtant parfaitement), la procédure a été abandonnée pour quelques uns à la suite des entretiens qu’ils ont tenu, à leur demande, avec les caisses : étaient présents des représentants administratifs et du service médical des CPAM afin de donner une illusion médicale à une procédure administrative et statistique. Ce fut d’ailleurs souvent un « dialogue de sourds » les médecins parlant médecine et les caisses statistiques, écarts types…
Les autres se sont vus proposer une Mise Sous Objectif (MSO) que les syndicats et le CNOM ont conseillé de refuser. En effet, la MSO et l’art R148-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne respectent pas l’indépendance professionnelle des médecins (art R4127-5 du code de la santé publique).
La FMF a d’ailleurs déposé une demande d’abrogation de la MSO le 27/10/2023. La Première Ministre Élisabeth BORNE et le Ministre de la Santé Aurélien ROUSSEAU ont 2 mois pour répondre, sans quoi la FMF saisira le Conseil d’État.
Environ la moitié des médecins ciblés ont accepté la MSO en dépit de ces infos ! Sans doute par lassitude ou facilité, et parce que les CPAM ont tout fait pour leur « vendre » la MSO qui reporte tout le travail sur des MG déjà surchargés et qui seront pénalisés au bout si l’objectif n’est pas atteint ! Mais ils ont tort de courber l’échine et d’endosser seuls la responsabilité d’un système à plusieurs acteurs qui dérape et où ils sont les seuls pénalisés.
- Le MG n’a pas de « baguette magique » pour résoudre les problèmes où les autres acteurs sont impuissants : le service médical, la médecine du travail, qui connaissent comme la MG des problèmes de démographie, les employeurs et leurs entreprises « toxiques » connues des CPAM mais non pénalisées pour la sinistralité maladie, la médecine de second recours et ses délais… Mais le législateur n’a prévu de pénaliser les SEULS MG ! Merci au gouvernement RAFFARIN et sa loi du 13 août 2004.
- L’assurance maladie ne peut imaginer à quel point cette campagne a déstabilisé les acteurs du premier recours que sont les MG. Il s’agit ni plus ni moins que de la maltraitance et elle est choquante quand elle vient de l’assurance maladie.
- Il y a également eu un problème de timing, la campagne MSO/MSAP 2022/2023 a démarré juste après que le directeur ait demandé aux MG de prendre en file active des patients en ALD sans MT ! Plus de patients c’est plus d’IJ.
- Et cette campagne a été contre productive en matière de démographie : les jeunes diplômés en Médecine Générale fuient l’installation en libérale, certains installés partent vers le salariat et les plus vieux en cumul arrêtent le cumul !
Les opposants à la MSO ont donc eux été convoqués partout en France par les Commissions des Pénalités Financières (CPF), préalable à une Mise Sous Accord Préalable (MSAP) de leurs prescriptions d’IJ. Beaucoup ont été assistés ou représentés par la Cellule Juridique (CJ) de la FMF, sauf dans une infime minorité de CPAM où le Président de la CPF s’y est opposé ! Il est interrogeant de constater qu’il s’agissait pour un cas d’un adhérent de l’UNAPL (censée défendre les libéraux !) Et souvent les syndicats du patronat ont une posture opposante face aux MG, influencée par le pouvoir politique et les médias.
Plus étonnant quand les syndicats de travailleurs et les représentants des patients (France Asso Santé) se sont associés aux représentants du MEDEF ou de la CGPME ? Au travers des MG se sont leurs adhérents qui sont visés et il est faux de penser que les MG ne se soucient pas des coûts de leurs prescriptions et de la sécurité sociale solidaire. Soignants et patients, nous sommes tous des malades en puissance !Ainsi de nombreux MG menacés de MSO / MSAP ont des taux de prescriptions de médicaments génériques supérieurs à la moyenne régionale.
Les membres des sections sociales des CPF (syndicats de travailleurs et du patronat siégeant au conseil des CPAM) se sont régulièrement opposés à la MSAP de MG aux côtés des médecins , mais leur avis n’est que CONSULTATIF et la décision finale revient à la direction de la CPAM. C’est la loi, mais permettez moi de trouver cela choquant et peu démocratique qu’une personne seule, fut elle à la direction d’une CPAM, puisse imposer une décision sur l’avis d’une commission représentative de 10 membres, même si pour cela elle doit solliciter l’UNCAM !
Dans la plupart des CPAM des Médecins vont recevoir une notification de MSAP pour 4 ou 6 mois. Ils peuvent la contester devant le juge administratif. La CJ de la FMF le leur conseille vivement et les aidera dans cette procédure.
- Par téléphone au 01 86 26 18 02
- Par mail via le formulaire de contact
Confraternellement,
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF