Depuis des années, et malgré les évolutions bienvenues du Code du Sport qui a supprimé l’obligation de certificat de non-contre-indication (CNCI), totalement pour les mineurs et à la discrétion des fédérations pour les majeurs, nous sommes sommés chaque année d’en fournir un pour tous les danseurs et danseuses.
Au point que même AMELI l’avait inscrit sur la liste des activités à contraintes particulières. Saluons la réactivité de la CNAM, cette mention a disparu dans les 24 h quand nous leur avons signalé cette erreur.
Le souci est donc ailleurs : la danse n’est pas une discipline sportive, mais une discipline artistique, et c’est à ce titre quelle est gérée par le Code de l’Éducation et non par le Code du Sport.
Effectivement on trouve dans le Code de l’Éducation l’article R362-2 qui dit :
Les exploitants doivent s’assurer, avant le début de chaque période d’enseignement, que les élèves sont munis d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à l’enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.
Et c’est pourquoi les écoles de danse enquiquinent chaque année danseurs, parents et médecins avec l’exigence d’un CNCI, alors même que les contre-indications n’existent pas.
Mais cette exigence relève surtout d’un défaut de lecture : l’article R362-2 n’est qu’un élément du Titre VI du Code de l’Éducation, qui englobe les articles Articles R361-1 à R363-3, et dont l’intitulé exact est : Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives.
Donc en fait ça ne s’applique qu’aux écoles professionnelles, formant les futurs professionnels : l’Opéra de Paris et les Conservatoires Régionaux de Danse. C’est donc un équivalent de médecine du travail, mais qui ne concerne pas les écoles associatives d’activité de loisir.
Il suffit donc que les directeurs d’écoles de danse apprennent à lire correctement le Journal Officiel et arrêtent d’exiger pour les pious-pious de 5 ans inscrits à l’éveil corporel, pour les danseurs de 10 ans qui veulent juste s’amuser ou pour les mères de familles qui ont envie d’une activité physique de loisir les mêmes contraintes que pour les danseurs professionnels.
Et ce d’autant plus que dans le contexte de difficulté actuelle d’accès aux médecins, cette exigence injustifiée aggrave ces difficultés et que les consultations pour CNCI ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie.