Partenariat conventionnel qu’ils disaient…vous serez accompagnés qu’ils disaient mais en fait la décision était prévue d’avance, mise au pas !
Par compassion devant la bêtise administrative j’ai anonymisé le courrier signé des 2 plus hautes autorités de cette CPAM (directeur et médecin conseil chef) mais ils se reconnaîtront !
Observez la chronologie, et vous comprendrez et pourrez juger du partenariat conventionnel, et de l’esprit de concertation selon certaines CPAM, qui ne sont en fait qu’un alibi à des actions répressives, décidées d’avance, en direction des professionnels de santé !
Et après certains s’étonnent du désengagement massif des professionnels de santé du secteur libéral ?
- Temps 1 : le 27 juin 2022 une consœur ciblée pour un prétendu excès d’IJ reçoit un courrier du directeur de sa CPAM l’informant qu’il entend mettre en œuvre à son encontre la procédure prévue à l’article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale et qu’elle dispose d’un mois pour présenter ses observations et solliciter un entretien. Entendez, elle est accusée de « délit statistique » !
- Temps 2 : la consœur répond favorablement en adressant un mail argumenté et en sollicitant un entretien. Rendez-vous est pris pour cet entretien le 12 août 2022.
- Temps 3 : l’entretien se déroule en visio le 12 août 2022 à 11h30 en présence du sous-directeur de la CPAM, du médecin conseil chef adjoint et de moi-même représentant la FMF.
- Temps 4 : la consœur reçoit en recommandé le 17 août 2022 un courrier daté du 9 août 2022 détaillant la décision du directeur de la CPAM et le compte rendu de l’entretien du 12 août 2022 !
Le courrier a donc été rédigé AVANT l’entretien, c’est-à-dire que la décision était prise avant l’entretien et que celui-ci n’était qu’une comédie, parodie de concertation « jouée » par les numéro 2 de la CPAM et du service médical (alors que les n°1 étaient en vacances ?) !
L’entretien s’était pourtant bien déroulé, j’en avais même remercié les participants de la caisse pour sa tenue, leur écoute et leur compréhension des problèmes de terrain : il est effectivement beaucoup plus simple de « soigner » des dossiers et des statistiques que des patients en présentiel !
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Région Auvergne Rhône-Alpes, CELLULE JURIDIQUE FMF
