La campagne de MSO/MSAP à partir des ciblages de la CNAM pour la période du 01/09/2022 au 28/02/2023 s’est déroulée tout au long de l’été 2023 avec l’assistance aux confrères de la Cellule Juridique de la FMF.
Un certain nombre de MG se retrouvent donc en MSAP pour une période de 3 à 6 mois sur le premier semestre de l’année 2024.
La Cellule Juridique de la FMF constate de nombreuses difficultés et dysfonctionnements !
1) La réglementation n’impose pas aux médecins l’utilisation de la voie dématérialisée pour la prescription des arrêts de travail, pourtant c’est le cas dans de nombreux départements pour les médecins placés sous MSAP. Pourtant les médecins sont bien obligés d’utiliser le triptyque papier en cas de dysfonctionnement et c’est relativement fréquent avec AMELI PRO qui peut poser des problèmes en fonction de l’OS (notamment avec MAC OS et certaines versions de Windows) ou du navigateur; je recommande de préférence FIREFOX ou CHROME.
2) Pour le justificatif de l’arrêt un certain nombre de caisses ont fourni un document WORD: Trame_MSAP (voir le document ci-dessous)
En demandant aux médecins sous MSAP de le transmettre par Échange Médical Sécurisé (EMS AMELI PRO) en PJ, mais de nombreux médecins signalent des blocages avec refus du format WORD (voir document joint). Aussi des confrères préfèrent noter ces infos dans le corps du message mais ils sont alors limités par la place dédiée !
3) La non réception de ce justificatif par la CPAM pouvant être considérée comme un « blocage au contrôle » avec sanction à la clé (art. R.147-8, 3è alinéa, du Code de la Sécurité Sociale), il serait logique que le médecin reçoive un accusé réception de l’envoi ou qu’il dispose d’une preuve de cet envoi, or l’EMS ne le permettrait pas sauf à faire un IMPRIM ÉCRAN et l’archiver ce qui est particulièrement chronophage.
4) Les médecins reçoivent de nombreux messages LR+AR sur des justificatifs non reçus (alors qu’ils sont joints à l’arrêt de travail adressé par voie postale): de 2 choses l’une, si l’arrêt est reçu le justificatif l’est aussi sauf à ce qu’il ait été perdu l’assurance maladie. Les CPAM auraient du fournir une adresse dédiée pour la MSAP !
La Cellule Juridique de la FMF a reçu de nombreux témoignages de médecins placés sous MSAP partout en France attestant de nombreux problèmes dont je fais un florilège ci-dessous.
1) Le Dr G… adresse des arrêts papiers avec justificatif joint à l’envoi, c’est-à-dire que si l’arrêt a été reçu le justificatif l’a été aussi ! Patient vu fin février par le Dr G… qui reçoit le 28/02/2024 en LR+AR un courrier type du service médical complété à la va-vite avec les menaces suivantes:
« …En parallèle de vos prescriptions, un-questionnaire doit être complété permettant au médecin conseil d’obtenir toutes les informations médicales et sociales nécessaires à l’étude.
A ce jour il ne nous est toujours pas parvenu.
- Date de l’arrêt : 20/11/20123
- Prolongation
- Période de l’arrêt : 22/04/2024 au 22/03/2024
Nom assuré(e) : NIR
« …En I ‘absence de réponse de votre part dans les 48 heures et conformément aux dispositions de l’article R.147-8, 3è alinéa, du Code de la Sécurité Sociale vous vous exposerez à une procédure de pénalité financière pour obstacle au contrôle et nous en informerons la Caisse Primaire d’Assurance Maladie… »
Commentaires de la CJ: si l’arrêt a été reçu le justificatif l’accompagnait ! La date de l’arrêt est erronée (20123), la période de l’arrêt est erronée (dégressive et post datée: 22/04/2024 au 22/03/2024 ?), les menaces ne sont pas justifiées.
2) Pour le Dr B… cela se passe mieux, le service médical l’appelle au téléphone et dérange rarement les patients mais c’est le déblocage des IJ pour les patients qui pose problème avec des retards importants !
Commentaires de la CJ: Le service médical devait donner son avis sous 48h pour débloquer les IJ ? Pourquoi pénaliser les patients ?
3) Le Dr L… a été prévenu par sa caisse des problèmes de refus de PJ au format WORD via EMS et il recopie donc les données du justificatif dans le corps du message de l’EMS; attention à ne pas être trop long !
Commentaires de la CJ: c’est du bricolage, non seulement les généralistes sont harcelés sur ce sujet mais la CNAM n’a pas mis à leur disposition les outils adaptés.
4) Le Dr D… signale que beaucoup de ses patients sont appelés par la CPAM ou reçoivent des mails leur disant qu’il vont être contrôlés, ce qui ne fait qu’accroitre leur anxiété dans des périodes d’arrêt souvent difficiles pour eux déjà.
De son côté, si elle a le malheur d’oublier un justificatif en même temps que l’arrêt, elle a un mail de rappel à l’ordre dans les 2h .. (même pour un arrêt de 24h)
Commentaires de la CJ: patients et médecins subissent un harcèlement totalement inutile.
5) Le Dr B… se voit lui réclamer des justificatifs de patients dont il est bien le médecin traitant mais pour lesquels ce n’est pas lui qui a rédigé l’arrêt mais l’un de ses associés ! En revanche pas de problème avec les PJ en format WORD.
Commentaires de la CJ: le médecin n’est responsable que des arrêts qu’il a prescrits et ne doit transmettre de justificatif que pour ces arrêts !
6) Le Dr M… a vu lui un patient en AT/MP consolidé par le médecin conseil alors qu’il doit être opéré prochainement et que l’intervention entre bien dans le cadre de l’AT/MP ! Ce qui veut dire que l’accident n’est pas consolidé. S ‘attendre à une contestation du patient, une expertise…
Commentaires de la CJ: un appel téléphonique du médecin traitant aurait sans doute évité bien des tracas au patient et des dépenses pour l’assurance maladie
7) Un autre Dr B… rapporte une situation manquant d’humanité:
« Une patiente est venue pour tableau grippal avec diarrhée profuse le lundi. Mise en arrêt de travail 3 jours. Le 4è prolongée jusqu’au samedi étant donné qu’elle travaille en restauration et qu’elle n’était toujours pas très valide.
Elle a repris le travail le lundi et a été convoquée le mardià la CPAM à plus de 45 minutes de chez elle avec les travaux sur le centre-ville
C’est une maman avec 2 petits de 3ans et 18 mois qu’elle gère parallèlement au travail qu’elle venait de reprendre…elle devait donc poser une demi journée pour aller à son rdv…..
Elle a contacté la CPAM pour leur expliquer la situation mais ils lui ont assuré qu’elle devait se présenter.
Une fois sur place la personne qu’elle a rencontré lui a dit qu’elle n’aurait pas du être convoquée et que sa demi journée posée lui serait payée… »
Commentaires de la CJ: témoignage d’une administration bien éloignée des patients et manquant d’humanité.
8) Le Dr A… note sur les justificatifs de certains patients (dépressifs avec risque suicidaire) communiqués avec les arrêts de travail au service médical qu’en cas de refus de l’arrêt et d’une évolution majeure (suicide par exemple) la responsabilité du médecin conseil en charge du dossier et du refus serait engagée. Ce qui en droit serait parfaitement justifié. Panique à la CPAM qui appelle le CDOM pour ce plaindre du médecin.
Commentaires de la CJ: les médecins conseils de cette CPAM semblent découvrir que la responsabilité de leurs actes peut être engagée. L’arroseur arrosé en quelque sorte !
9) Le Dr N… signale que sa CPAM lui a demandé de transmettre avec AMELI PRO les demandes d’arrêt de travail et justificatifs. Il le fait comme il a l’habitude de le faire habituellement sauf qu’il constate être très limité sur la longueur du texte pour le justificatif…Il a donc envoyé un message au médecin conseil à qui il doit transmettre ces justificatifs pour lui demander comment faire. Il n’a eu aucune réponse et n’a aucun retour des patients.
Commentaires de la CJ: un médecin conseil devrait respecter la confraternité en répondant aux demandes d’un Confrère ! Cela mériterait une convocation au CDOM.
10) Le Dr L…Précise que les deux premières semaines de février étaient trop compliquées pour la mise en place de la MSAP et l’envoie du questionnaire. Les pièces jointes concernant les questionnaires n’étaient pas reconnues par AMELI PRO avec des blocages itératifs, puis des messages de la sécurité sociale pour la mettre en garde concernant la prise en charge des arrêts maladies qui ne serait pas effective tant que la CPAM n’aurait pas reçu ce questionnaire … C’est une charge de travail en plus et une perte de temps……
Beaucoup de retour des patients avec retard de validation de leur arrêt, des convocations, des appels intempestifs…
Concernant les échanges EMS, ils semblent normalement archivés jusqu’à présent sur AMELI PRO
Commentaires de la CJ: toujours les problèmes techniques, patients et médecins subissent un harcèlement totalement inutile.
11) Avec le Dr H… Je termine par l’échange le plus inquiétant, un médecin qui a achevé une MSO et stresse dans l’attente du résultat. A-t-il respecté l’objectif ? Je le rassure parce qu’il craint par dessus tout une pénalité ! Je rappelle qu’elle peut se monter à 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 7 728 € pour 2024). Il termine l’échange en me disant: « si vous lisez dans le journal qu’un médecin s’est jeté du haut du pont… vous saurez qui c’est… » ! J’ai donc alerté mes correspondants locaux pour mettre en place suivi et entraide.
Commentaires de la CJ: Je me souviens avec angoisse de ce confrère du nord qui a attenté à ses jours à la suite d’une procédure de MSAP
Toutes ces MSAP font l’objet d’une contestation devant les TA des départements où exercent ces médecins, avec demande de dommages et intérêts si les tribunaux confirment l’inadéquation de la procédure à l’art L162-1-15. Il faut bien à un moment indemniser ces tracasseries et harcèlements multiples pour les médecins. Les patients sont eux captifs et Monsieur le Ministre VALLETOUX ne devrait pas s’étonner que la Médecine Générale soit devenue un repoussoir pour les jeunes.
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF