Chère Consœur, cher Confrère,
Vous avez refusé la Mise Sous Objectif (MSO) et la Cellule Juridique (CJ) de la FMF réaffirme ici avec force que vous avez bien fait !
En effet, accepter la MSO :
- Revient à accepter une responsabilité que vous n’avez pas SEULS à endosser,
- C’est aliéner son indépendance professionnelle en enfreignant l’art L.4127-5 du code de la santé publique comme l’a précisé le CNOM dans son communiqué du 29 juin 2023.
- C’est se priver de toute possibilité de contestation et/ou de défense sur le plan légal !
- C’est également s’exposer à des demandes itératives dans les prochaines années.
Sur les centaines de dossiers analysés avec rigueur au cours de l’été, la CJ peut affirmer que PAS UN SEUL n’était justifié étant donné que :
- Le ciblage ne respectait pas l’activité comparable requise par l’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale auquel la CNAM entend se référer,
- L’analyse de la typologie de la patientèle et ou de l’activité des médecins concernés montrait les biais statistiques expliquant le ciblage spécifique de CES confrères dans chaque département.
Le législateur (gouvernement RAFFARIN avec la loi cadre de santé du 13 août 2004) a rajouté un article au code de la sécurité sociale (L.162-1-15) introduisant la Mise Sous Accord Préalable (MSAP) des prescriptions, dont les Indemnités Journalières (IJ). Il est inapplicable (l’activité de chaque médecin restant difficilement comparable avec celle de ses collègues du département) et l’a complété en 2011 par l’article R.148-1 introduisant la MSO qui est manifestement incompatible avec l’article R.4127-5 du code de la santé publique !
Aussi la FMF a l’intention de saisir la justice sur le sujet en demandant l’abrogation de l’article R.148-1 du code de la sécurité sociale manifestement incompatible avec la nécessaire indépendance professionnelle du médecin.
Les causes d’une augmentation du coût des IJ sont multifactorielles, et concernent de multiples acteurs, pas seulement le prescripteur !
La campagne MSO / MSAP de l’été 2023 (sur un ciblage qui s’est déroulé du 01/09/2022 au 28/02/2023) est ainsi manifestement :
- Malvenue après avoir demandé aux Médecins Généralistes (MG) d’augmenter leur file active pour accueillir des patients en Affection de Longue Durée (ALD) sans Médecin Traitant (MT),
- Injuste alors qu’elle « s’attaque » aux seuls MG alors que la problématiques des IJ concerne d’autres acteurs que le prescripteur: le service médical de l’assurance maladie, la médecine du travail, le MEDEF et les employeurs toxiques (dont certaines CPAM qui ont des taux d’IJ x 3 par rapport à la moyenne des CPAM), l’organisation des soins alors que le 2è recours est inaccessible ou avec des délais prohibitifs…
- Déstabilisante pour des MG déjà fatigués, parfois en limite de burn-out,
- Peu consensuelle car imposée en force en supprimant les commissions de conciliation existantes dans certains départements et qui avaient montré leur efficacité,
- Totalement contre productive aboutissant à une augmentation de la dégradation démographique : de nombreux jeunes confrères vont se déconventionner et/ou fuir vers le salariat et parmi les médecins plus âgés en cumul ce sera la départ à la retraite totale !
- Autoritaire, aboutissant à une crispation des relations pour longtemps, du fait des procédures judicaires en contestations des MSAP devant les Tribunaux Administratifs (TA) qui vont en découler avec la participation active de la CJ de la FMF.
La balle est maintenant dans le camp des CPAM et leurs directeurs peuvent décider :
- De ne pas initier de procédure,
- Ou d’essayer de placer ces médecins sous MSAP: mais pour cela démarre pour eux de longues démarches.
En effet pour cela ils devront :
- Convoquer la Commission des Pénalités, qui se compose de membres du Conseil de la CPAM et de représentants des syndicats de médecins signataires de la convention.
- La faire siéger pour décider de placer sous MSAP le médecin, et de sa durée. Le médecin peut venir défendre son dossier et se faire assister par un confrère et un avocat.
- Mais la commission n’a qu’un avis consultatif. Et le directeur peut passer outre ! Dans ce cas il doit
- Solliciter le directeur de l’UNCAM.
Ce qui veut dire que si MSAP il y a, ce ne sera pas aujourd’hui 01/09/2023 comme pour ceux qui ont accepté la MSO !
La CJ de la FMF conseille aux médecins ainsi ciblés de l’informer de toute convocation devant la commission des pénalités afin d’organiser leur défense.
Pour cela, la CJ de la FMF les prie de lui adresser leur Relevé Inter régimes d’Activité et de Prescriptions (RIAP) 2022, année entière, afin qu‘elle prépare leur défense. Il est télé chargeable sur AMELI PRO (Chapitre « tous mes paiements » case en bas à droite: Relevé Inter régimes d’Activité et de Prescriptions); Bien penser à l’enregistrer car il est supprimé de la plateforme au bout de 6 mois.
La MSAP est surtout contraignante pour le service médical qui doit valider les arrêts un à un ; c’est bien pour cela qu’à été rajouté la MSO ! Et en tout cas, pas de pénalité au bout de la MSAP comme pour la MSO : il n’y a pas d’objectif à respecter.
Pour le médecin généraliste il suffit de justifier son arrêt sur un document dédié, ce qui peut être en grande partie automatisé avec la création d’un courrier type (maquette) dans le logiciel métier
Pour le patient il suffira de mettre la pression sur les CPAM pour le déblocage rapide des IJ.
Au delà, si la MSAP est décidée la CJ de la FMF accompagnera les médecins ainsi harcelés en contestation de la MSAP devant les Tribunaux Administratifs comme lors de la dernière campagne de 2015 où de nombreuses CPAM avaient été condamnées.
Confraternellement
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Responsable national de la Cellule Juridique FMF