LA FRAUDE.
Depuis 1984 les Caisses ont trompé systématiquement les médecins (et les assurés) sur les indemnités kilométriques = IK ou frais de déplacement des médecins en visite au domicile des patients en prétendant que l’abattement (nombre de kms à déduire du trajet en visite) devait être de 6 kms. aller et 6 kms. retour.
Or l’état du Droit ne permettait qu’un abattement de 2 kms. aller et 2 kms. retour, c’est-à-dire que pour la quasi-totalité des visites avec IK pendant 26 ans jusqu’à 8 IK par visite ont été soustraits au revenu des médecins dont très peu avaient une connaissance précise d’une situation juridique embrouillée à ce sujet (mais les Caisses, elles, savaient très bien).
Et les médecins étaient abusés selon les différents procédés en usage dans les Caisses au fil des ans, à commencer par les lettres à leurs patients non remboursés prétendument du fait d’une mauvaise facturation à faire rectifier par leur médecin, puis par des lettres au médecin lui indiquant la prétendue erreur, puis avec l’avènement des Délégués de l’Assurance Maladie le même discours in vivo au cabinet éventuellement assorti de menaces plus ou moins voilées de sanctions, puis ces dernières années les lettres directes de menaces de sanction par l’une ou l’autre des 5 procédures mises aux mains des Caisses par les réglementations ad hoc crées ou renforcées à partir notamment de la loi du 13-08-2004.
Car malgré tout, les syndicats médicaux, et en particulier la Cellule Juridique de la FMF (mise en place en 2005, à l’époque Cellule Juridique d’Espace Généraliste) avaient fini par soulever le problème :
Il faut dire que 8 IK par visite, même si la valeur de la lettre-clé IK est bloquée depuis mars 1995 à 0, 61 € (par ailleurs inflation 1994/2012 = + 30%) – et valait 2,50 F soit 0, 38 € de 1984 à 1995 – cela représente par visite grosso modo 3 à 4 € – hors inflation donc – (car toutes les visites à domicile ne se font pas à 12 kms. ou plus du cabinet) ainsi frauduleusement soustraits aux médecins.
Un confrère exerçant en zone rurale (là où se cotent les IK) ayant fait le calcul pour les années 1992 à 2010 s’était trouvé un préjudice de 17 000 € et de 7 500 € pour son épouse et associée.
Or les Caisses savaient, dissimulaient et trompaient.
Mais tout d’abord, revenons à l’historique.
L’HISTORIQUE.
- 1) La cotation actuelle des IK (abattements de 4 kms) date de 1972 (art. 13 de la NGAP).
- 2) En 1984 a eu lieu une tentative de modification de cette cotation (avenant N° 8 de la convention de 1984). C’est cette tentative que retiennent les Caisses (abattements de 12 kms).
- 3) Ces modifications conventionnelles ont bien été approuvées par arrêté interministériel du 13-07-1984, publié au JO du 24-07-1984, mais n’ont jamais fait l’objet d’un arrêté ministériel modificatif de la NGAP. Et juridiquement cette absence d’arrêté ministériel modifiant la NGAP rend nulle la tentative de modification conventionnelle de 1984.
- 4) La Tutelle a fini par prendre acte de cet état de fait par l’arrêté du 30-09-2002. paru au JO du 02-10-2002, qui a modifié l’article 13 de la NGAP en se basant en ce qui concerne les abattements des IK sur la rédaction antérieure aux mesures négociées par voie conventionnelle en1984.
- 5) La jurisprudence du TASS de Troyes a confirmé (jugement du 16-09-2008, en P.J.).
LES CAISSES SAVAIENT, DISSIMULAIENT ET TROMPAIENT.
- 1) Acteur de tous les épisodes juridico-administratifs précédents, les Caisses ne pouvaient évidemment rien en ignorer.
- 2) Par ailleurs notamment ces dernières années de nombreux médecins qui avaient fait appel à la cellule juridique de la FMF du fait que leur Caisse leur contestait (parfois avec menaces) l’abattement de 2 + 2 kms. sur les IK ont reçu la documentation citée et ont pu la faire valoir. Nous n’avons enregistré sur ces dossiers aucun cas où les Caisses ont maintenu leurs prétentions. Or nous savons que toutes les difficultés d’application des directives reçues par une Caisse locale est remontée aux échelons supérieurs, le cas échéant jusqu’à Paris.
- 3) Il y a 4 ou 5 ans, le site Ameli de la Sécurité Sociale a effectué un travail gigantesque de saisie de la réglementation des Professionnels de santé. A été notamment saisie l’intégralité de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels), soit plus d’une centaine de pages. L’intégralité, sauf 1 article : L’article 13 de la NGAP, celui là-même qui définit l’abattement légal de 2 + 2 kms. sur les IK !!! A la place, rien, on passe de l’article 12 à l’article 13-1 (jusqu’à ce jour 20-01-12 en tout cas). Et ceci alors que l’article 13-1 cite quant à lui l’article 13 manquant !
- 4) Cette anomalie révélatrice de la NGAP sur le site Ameli, j’avais eu l’occasion en juin 2009 au congrès de la FMF à Juan les Pins d’en faire part à Frédéric Van Roekeghem en l’interpelant sur la question des IK. Devant une centaine de témoins sa réponse avait été qu’il n’était pas au courant mais qu’il allait voir.
- 5) En 2008 et 2009, en tant qu’élu à l’URML de Picardie, j’ai animé une « Commission Tracasserie » qui pendant un temps a pu travailler en commun avec l’URCAM de Picardie, en particulier l’ancien Directeur et l’ancien Médecin-conseil chef interrégional. Dans les 15 sujets retenus, 8 avaient abouti à un accord de principe (en pratique pas ou peu appliqués par les Caisses), 6 avaient été discutés sans conclusion, mais 1 avait eu un sort particulier : Celui sur l’abattement des IK !!! Refus de toute discussion par les Caisses alors que nous avions évidemment mis sur la table toute l’argumentation réglementaire déjà citée (et aujourd’hui admise par le directeur de l’UNCAM). Pour la petite histoire, plusieurs mois après la fin des travaux nous avons eu le mauvais goût de nous plaindre de la médiocrité des résultats. Trois mois plus tard, à la rentrée, changement de médecin-conseil chef interrégional et l’ancien directeur de l’URCAM a demandé sa mutation.
- 6) Enfin, s’il fallait davantage, les Caisses témoignent aujourd’hui contre elles-même : Voici par exemple leur communication citée par Egora le 20-01-12 : “le seul texte opposable sur le plan juridique concernant les indemnités kilométriques est l’arrêté du 27 mars 1972 qui prévoit un abattement (…) de 2 km en plaine et 1 km en montagne.” Et elle ne s’arrête pas là puisqu’elle ajoute plus loin : “les modalités prévues par la négociation conventionnelle avec les médecins de 1984 (abattement de 6 km en plaine et 3 km en montagne) n’ont pas été reprises dans les conventions ultérieures et ne peuvent donc pas être opposées aux médecins.«
- 7) Et pourtant voici par exemple la copie d’une consigne informatique de la CNAMTS du 11-09-08 d’appliquer l’abattement illégal de 12 kms. sur les IK :
Message du 11/09/08 10:47
De : »WEBMASTER-COM-99999 » <webmaster-com@cnamts.fr>
Objet : indemnités horo-kilométriques
Bonjour,
L’abattement s’effectue sur le nombre total de kilomètres.
En plaine, l’abattement est de 6 kilomètres aller + 6 kms retour.
et en montagne 3 kms aller+retour.
Exemple pour un lieu distant de 20 kms en plaine 20kms-6kms )+
(20kms-6kms) = 28 kms0,61euros au total.
Cordialement,
L’équipe AMeli
www.ameli.fr
www.risquesprofessionnels.ameli.fr
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
50, avenue du Professeur André Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20
