Mise à jour du 08/12/2023 : c’est à nouveau obligatoire !
Mise à jour du 28/01/2021 : cette taxe est supprimée !
Nous l’avons tous reçu ces jours-ci dans les boites aux lettres, du moins ceux qui emploient au moins un salarié : l’appel final de cotisation obligatoire pour le développement du dialogue social et du paritarisme (on en a plein la bouche).
Et nous nous sommes tous posé la question : « Encore une arnaque et un fake ? »
Et bien non, cette taxe-là est bien réelle. C’est l’avenant du 31/01/2017 de l’accord interprofessionnel du 28/09/2012 qui la met en place pour les professions libérales. Nous allons donc dès janvier 2019 devoir payer 0,04% de la masse salariale brute (soit environ 10€ pour un temps plein au SMIC) à l’ADSPL pour permettre la mise en place de réunions au sein des CPR-PL (commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales) pour « renforcer le dialogue social ». Bref payer (encore) des gens pour s’asseoir, discuter poliment entre eux, et tourner en rond sans aboutir à rien.
L’ADSPL est elle-même une émanation de l’UNAPL, Union Nationale Des Professions Libérales, dont le président actuel est Michel Chassang, bien connu des syndicalistes comme ancien président de la CSMF…
Il faut remarquer que les libéraux sont particulièrement bien représentés, puisqu’existe aussi la CNPL, Chambre Nationale des Professions Libérales, avec exactement les mêmes missions que l’UNAPL ! mais c’est cette dernière qui rafle le budget du dialogue social.
En pratique comment faire pour payer ? Il faut aller créer votre compte sur le site de l’ADSPL avec votre numéro SIREN à 9 chiffres (le début du SIRET), valider le compte, et se reconnecter début 2019 quand vous connaitrez la masse salariale totale de 2018. Pour ceux qui ont un comptable, confiez-lui cette tâche. Attention le message de demande de validation de création de compte a une fâcheuse tendance à partir dans les SPAMs.
Et on peut se poser des questions sur l’efficacité de l’informatique de l’ADSPL : voici la réponse que j’obtiens
Pourtant le SIREN de ma SCM est le même depuis 22 ans …
À 10€ par salarié, on peut aussi se demander si la taxe couvrira les frais de recouvrement : mailing postal (et probablement rappel), joli prospectus sur papier glacé, site internet, locaux, personnel dédié, puis les réunions à venir … on parie sur une probable augmentation dans les années qui viennent ?
Communiqué de l’UNAPL :
Cet automne sera marqué, dans toutes les régions, par le début de l’installation des commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales (CPR-PL). Les CPR PL ont été instaurées par l’accord national sur le développement du dialogue social et du paritarisme, étendu le 27 décembre 2017 aux professions libérales. Elles regroupent, dans chaque région, les représentants des employeurs libéraux et leurs salariés pour faire vivre un dialogue social externalisé et apporter un appui dans un domaine où la réglementation est complexe et en perpétuelle évolution. C’est donc un allié précieux au service des entreprises libérales.
Pour animer ce dispositif, une cotisation annuelle et obligatoire de 0,04 % de la masse salariale de l’entreprise a été prévue, soit en moyenne 9 € par salarié par an. C’est l’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL) qui a été désignée pour gérer et contrôler l’utilisation de cette cotisation.
Pour les entreprises de moins de six salariés, la cotisation est exigible au premier trimestre 2019. Pour les entreprises de plus de six salariés, un acompte devait être payé avant le 14 juillet 2018, et les entreprises qui ne l’ont pas fait peuvent encore le faire sans pénalité en se connectant rapidement sur le site : www.adspl.fr