Résumé des chapitres précédents :
1) A l’automne d’éminents parlementaires, et pas n’importe lesquels, des membres influents de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, font une Proposition de loi pour que les médecins effecteurs de PDS deviennent à cette occasion « collaborateurs occasionnels du service public » et en conséquence couverts des Risques Responsabilité Civile Professionnelle au motif, selon les députés proposant que la garantie de leur assureur RCP personnel ne joue pas pour l’activité effecteur en PDS.
2) Le gouvernement refuse cette proposition de loi. Mais, dans ses explications, il motive son refus non pas par le fait que les effecteurs de PDS seraient couverts par ailleurs du risque RCP, mais par le fait que la proposition de loi ne peut être reçue car des dispositions constitutionnelles imposent qu’aucune proposition de loi ne peut aboutir si elle n’inclut pas les ressources nécessaires aux financements induits, ce que n’avaient pas prévu nos pourtant éminents députés à son initiative.
3) Un communiqué du Bureau du CNOM du 08-11-11 proteste du reste contre le rejet de cette proposition de loi et demande au gouvernement de la reprendre à son compte comme il en a le pouvoir et rappelle à cette occasion que « des médecins victimes d’accident dans le cadre de leur mission n’ont jamais été pris en charge sur le plan financier ». Le Dr Deseur, responsable de la PDS au CNOM, déclare quant à lui que les médecins effecteurs en PDS ne sont pas assurés par exemple pour leurs accidents de trajet mais qu’ils le seraient par leur RCP pour leurs prestations médicales.
4) J’ai connaissance (à la cellule juridique de la FMF) de nombreux courriers reçus ces dernières années par des confrères interrogeant leur assureur RCP à propos de leur couverture en effection de PDS. La réponse est toujours le même : Pas la peine de préciser par une clause explicite dans votre contrat, en effection de PDS vous êtes collaborateur de service public et en conséquence bénéficiez de la garantie de l’Etat. S’y ajoute systématiquement une petite phrase hautement insolite sous la plume d’un assureur, du style : Si votre responsabilité personnelle se trouvait mise en cause, eh bien nous vous couvririons tout de même, quitte à nous retourner dans un second temps contre l’Etat.
5) J’ai l’occasion de rencontrer un haut responsable du CNOM que je connais un peu. Je lui parle de l’état du dossier et il me confirme que jusqu’à présent aucun sinistre d’effecteur PDS n’a été indemnisé par les assureurs RCP ni par l’Etat. Il me conseille d’écrire à mon assureur en R/AR pour lui mentionner explicitement que je suis effecteur en PDS afin qu’à tout le moins, en cas de sinistre, il ne puisse être argué qu’il n’était pas informé. C’est ce que je fais début décembre, et reçois sans surprise la réponse habituelle.
6) Mais 3 jours avant, j’ai eu connaissance cette fois de la position juridique adoptée par le Ministère fondée sur l’avis d’une Mission juridique du Conseil d’Etat et faisant état de la jurisprudence de Cours d’Appel Administratives : Eh bien là c’est tout le contraire : Effecteur de PDS (PDSA comme PDSE), je ne suis pas collaborateur du service public, je ne bénéficie pas de la garantie de l’Etat et je suis censé être couvert par mon assureur RCP … qui m’écrit tout le contraire.
J’ai donc écrit à nouveau en R/AR à mon assureur RCP, en lui joignant le texte exposant la doctrine du Ministère (cf. courriers ci joints), et lui demandant cette fois de m’écrire sans ambiguïté ni condition si oui ou non mon contrat PDS couvre mon activité effecteur de PDS.
Si vous êtes effecteur en PDS et désirez le rester, il ne semble pas superflu de vous inciter aux mêmes précautions.
Dr Jacques Marlein.