Ces dernières années, la profession infirmière a connu des évolutions majeures en France, avec l’élargissement des compétences des Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) et, récemment, l’insertion du texte de reconnaissance de pratique avancée pour les infirmiers Anesthésistes diplômés d’État (IADE) dans la proposition de loi relative à la profession infirmière et leur intégration dans des cadres d’autonomie élargie. Ces avancées, prévues par des textes législatifs comme la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, répondent à un double objectif : désengorger les médecins et améliorer l’accès aux soins. Toutefois, un point crucial reste souvent évité par les législateurs : la responsabilité civile et professionnelle des IPA et IADE face à cette autonomie.
Les professionnels de santé, en acquérant de nouvelles prérogatives comme le diagnostic, la prescription ou la coordination du parcours de soins, s’exposent à un risque accru de mise en cause médico-légale. Actuellement, les infirmiers bénéficient encore, dans de nombreux cas, d’une couverture sous la responsabilité du médecin superviseur. Mais cette configuration pose un problème. En cas de faute, qui est réellement responsable ? L’article L1142-1 du Code de la santé publique, qui régit la responsabilité des actes médicaux, stipule que tout professionnel de santé doit répondre de ses actes en cas de dommage. Cependant, une autonomie accrue sans une reconnaissance claire de cette responsabilité peut conduire à une insécurité juridique, tant pour le patient que pour le professionnel.
La loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, relative à la simplification du système de santé, a également permis d’élargir les compétences des IPA, notamment en leur donnant la possibilité de prescrire des traitements. Toutefois, cette avancée législative ne s’est pas accompagnée d’une clarification suffisante de la responsabilité médico-légale des infirmiers. Le Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, qui encadre la pratique des IPA, évoque les actes autorisés, mais reste flou sur le partage de responsabilité entre les différents acteurs de santé.
La demande d’une responsabilité pleine et entière pour les IPA et IADE est justifiée. Elle correspond à une logique d’autonomisation totale, où le professionnel de santé assume les conséquences de ses décisions, à l’instar des médecins. Il est indispensable d’associer à l’élargissement des compétences un cadre clair de responsabilité, appuyé par une formation juridique adaptée et l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique.
En outre, les syndicats infirmiers, tels que la Fédération nationale des infirmiers (FNI), et le Syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), plaident pour des garanties médico-légales adaptées. Si l’autonomie est valorisée, les infirmiers doivent pouvoir exercer en toute sérénité, sans se cacher derrière la responsabilité du médecin ni être soumis à une incertitude juridique. La modernisation des professions de santé ne pourra s’accomplir pleinement sans répondre à ces enjeux cruciaux.
Enfin, les assurances ont un rôle fondamental à jouer dans ce nouveau cadre. En proposant des contrats adaptés aux besoins des IPA et IADE, elles permettent de garantir une couverture en cas de litige ou de faute professionnelle. Les assureurs doivent également contribuer à sensibiliser et informer les professionnels sur leurs droits et obligations, tout en assurant une prise en charge rapide et efficace des dossiers litigieux. Un partenariat solide entre les professionnels de santé et les assureurs constitue donc une clé pour sécuriser l’autonomie accrue des infirmiers dans l’intérêt des patients et du système de santé.
Références
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.
- Article L1142-1 du Code de la santé publique : Réglementation de la responsabilité civile des professionnels de santé.
- Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 : Simplification et amélioration de l’accès aux soins via des compétences élargies pour les IPA.
- Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 : Encadrement des pratiques des IPA et précisions sur leurs actes.
- Fédération nationale des infirmiers (FNI) : Recommandations pour la protection juridique des infirmiers.
- Code des assurances : Régulation de l’assurance responsabilité civile pour les professionnels de santé.