11 janvier 2023 GT sur la vie conventionnelle, les sanctions conventionnelles et le forfait structure

Pour une fois nous avons eu le document support de présentation 48 h avant. Mais pas 3 jours (ce qui serait encore trop court d’ailleurs) et après l’avoir réclamé. La CNAM est fébrile, ce PowerPoint comporte des fautes, des inexactitudes et erreurs.

La première partie est très technique sur les CPN, CPR, CPL, le CTPPN et l’observatoire des pratiques tarifaires (OPT).

Nos représentants soulignent l’hypocrisie de la CNAM de remettre en avant le CTPPN (Comité Technique paritaire Permanent National) et l’OTP, et a fait un constat d’absence de réunions CTPPN et d’OPT pendant toute la dernière convention, contrairement aux obligations légales non respectées par la CNAM.

Evidemment, la FMF n’a pas pu s’empêcher de demander le montant des honoraires versés à monsieur Albertini et notre confrère pour la mission flash sur la simplification administrative alors que c’est exactement le but des CTPPN que la FMF réclamait à chaque CPN depuis des années.

Nous nous sommes opposés aux propositions de modifications des commissions paritaires qui certes simplifient le travail desCPAM mais vident de leur contenu ces même commissions (diminution du nombre de réunions , modification des rôles et de la composition). Nous avons fait remarquer que les directives de la CNAM descendent très bien dans les CPAM (par exemple ordres du jour similaires dans chaque CPL !) mais que de nombreuses questions ou initiatives de terrain n’arrivent jamais au national , alors que l’échelon local est fondamental.

Les syndicats ont demandé une généralisation des commissions de conciliation. Encore une promesse de la CNAM non tenue pendant la dernière convention.

Tous les syndicats ont refusé de ramener le délai d’envoi des convocations et des documents à une semaine : c’est trop court pour que ces réunions soient productives. Encore faut-il que les caisses respectent ces délais réglementaires, à commencer par la CNAM, très mauvaise élève puisqu’il n’est jamais arrivé lors de cette convention que nous les recevions plus de 24 h avant la réunion, le plus souvent d’ailleurs nous ne les recevons pas est les découvrons au fil de la commission !!

La seconde partie sur les sanctions conventionnelles a été longue, épique mais ô combien intéressante!

Tous les syndicats ont critiqué la procédure actuelle qui permet à la CNAM d’être juge et partie au directeur d’une CPAM de décider seul du devenir de la procédure, même contre l’avis de la CPL ou de la Commissions des Pénalités. Rendre la justice est un métier, ce n’est pas celui des directeurs de CPAM.

Tous ont demandé la révision de cette procédure et éventuellement d’avoir une prise en charge judiciaire ad hoc si nécessaire. Ce sujet doit être réglé pour CETTE convention

Nous avons demandé que l’appel soit suspensif et fait remarquer que déconventionnement est une sanction qui ne pénalise que les patients. À moins justement que la CNAM ne veuille convaincre les médecins de l’intérêt de travailler hors convention ?

Nous avons demandé qu’il n’y ait pas plusieurs condamnations pour un même problème : conventionnelle, financière, voire pénale, ou ordinale. Seuls les professionnels de santé conventionnés jouissent de ce traitement de faveur !

Tous ont critiqué la CNAM et ont fait remarquer que cette attitude provoque des déplaquages ; il ne faut pas sanctionner mais au contraire faire de la pédagogie et du conseil envers nos confrères au lieu de voir un délinquant dans chaque médecin.

Il existe probablement quelques fraudeurs, mais surtout en réalité des médecins qui font des erreurs de cotations car le système de nomenclature est trop compliqué. Les médecins vivent très mal ces procédures alors qu’ils se dévouent pour leurs patients: c’est un traumatisme pour eux.

Il y a aussi trop de disparités entre les CPAM.

Et nous nous sommes (une fois de plus) élevés contre le fait que les CPAM laissent mes médecins s’enferrer dans leur erreurs et attendent 3 ans pour réclamer des indus au lieu de voir rapidement et de prévenir le médecin pour qu’il puisse corriger sa pratique, puis l’accompagner dans ces modifications (c’est le rôle de la commission de conciliation). Mais évidemment la pédagogie est moins rentable que la sanction !

Nous avons demandé que chaque grief soit détaillé et argumenté et que les CPAM ne fasse pas usage de l’article 102 de la LFSS 2023 qui invente le délit statistique par extrapolation.

Nous avons aussi rappelé les demandes récurrente de la cellule juridique de la FMF :

La loi « informatique et libertés »ne permet pas de sanctionner un individu à partir d’un ciblage informatique, et les CPAM la bafouent régulièrement
La présence d’avocat et/ou confrère à chaque phase de la procédure est permise, mais trop de caisses ne le respectent pas
Les délais des procédures sont trop courts
Et nous réclamons la possibilité de périodes de sursis-mise à l’épreuve.

Il restait 40 minutes pour parler du forfait structure :

Encore un dialogue de sourds, la CNAM pensant avant tout téléservices (encore !), et les syndicats investissement pour la véritable structure, le cabinet libéral.

Nous avons pris note de la neutralisation par la CNAM de certains items inapplicables.

Et fait remarquer que nous n’avions pas signé les avenants 7 et 9 et pointé depuis longtemps déjà tous les problèmes créés par ces deux avenants.

Plusieurs syndicats ont dit refuser le forfait structure qui ne permet pas d’avoir du personnel et des locaux mais qui engraisse les éditeurs de logiciels métiers et reste une usine à gaz. En l’état ce n’est PAS un forfait structure.

Les mêmes ont réclamé des actes correctement rémunérés pour embaucher et avoir des locaux corrects, plutôt qu’un forfait structure inutilisable.

Nous avons fait remarquer que téléservices au bloc ne sont pas très pratiques d’usage, et que donc le forfait structure n’est pas adapté pour les PTL.

Et enfin tous les syndicats ont critiqué le Ségur numérique (INS, VSM, et autres) qui fait perdre du temps et de l’argent et nécessite des investissements sans rapport avec le bénéfice escompté pour les cabinets.

That’s all Folks.

La suite pour les 12 et 13 janvier pour les bilatérales entre la CNAM et chaque syndicat …