On me demande régulièrement quelles sont les conséquences financières des DE ± généralisés, sur le plan fiscal, sur le plan des prélèvements sociaux, et sur le plan des pénalités financières éventuelles en cas de procédure CPAM.
Alors petit récapitulatif :
Sur le plan fiscal :
Là c’est très simple, pour le fisc un euro est un euro, qu’il soit conventionné ou pas. Donc vous payez vos impôts en fonction de votre BNC et puis c’est tout. Donc évidemment si vous faites beaucoup de DE vous augmentez votre BNC, donc vos impôts en fonction de votre tranche marginale.
Même pour les déductions forfaitaires réservées aux médecins secteur I du 2% forfaitaire et du 3 % forfaitaire et des frais de groupe III sont calculées sur la totalité des honoraires perçus, conventionnés ou non, sauf les revenus exonérés de PDSA pour le 3% frais de groupe III.
Sur le plan des cotisations sociales :
Alors un petit point de vocabulaire : le DE est conventionnel, puisque prévu par la convention, mais pas conventionné, puisque pas pris en charge par l’assurance maladie.
Pour la DS PAMC c’est la différence entre activité conventionnée ou non (et pas conventionnelle ou non) qui différencie secteur I et secteur II pour l’URSSAF. Pour l’URSSAF et pas pour la CARMF, qui se simplifie la vie et applique les taux secteur I à tous les revenus des médecins secteur I, conventionnés ou non.
Notons d’ailleurs que les honoraires non conventionnés regroupent les honoraires médicaux conventionnels mais non conventionnés, et tous les revenus provenant d’activités non conventionnelles.
Les DE sont donc soumis aux cotisations URSSAF du secteur II (et aux cotisations CARMF du secteur I). Mais seulement pour la part du BNC relative à ces DE. En effet les cotisations sont calculées sur le BNC et pas le CA.
En France le ratio moyen BNC/CA est de 50% (source AGA).
Il faut donc prendre pour base la moitié de la somme annuelle des DE et lui appliquer les cotisations URSSAF secteur II. Majorés de la surtaxe inique de 3,25% spécifique aux honoraires non conventionnés des médecins secteur I.
Donc une cotisation supplémentaire de 9,65 % d’assurance maladie et, en théorie, une cotisation supplémentaire pour la cotisation CAF. En théorie parce qu’il faut avoir au moins 48000 € de BNC « non conventionné » pour commencer à payer des cotisations CAF, c’est donc assez peu compatible avec « seulement » des DE.
Donc pour simplifier on compte 10% de cotisations supplémentaires pour 50% de la totalité des DE, le plus simple étant de la récupérer sur le relevé SNIR annuel.
Et en cas de procédure CPAM :
La « condamnation » CPAM pour excès de DE est de 1 à 6 mois de non participation de la CPAM aux cotisations sociales.
Alors ça correspond à combien ?
Pour un BNC moyen de 76800 € (Chiffre CARMF 2022), les cotisations secteur I sont de 13513 € inférieures à celles du secteur II. Soit 1126 € par mois, ou 2,76 € par acte (à raison de 4900 actes par an en moyenne, chiffre CNAM).
Il suffit donc pour être « gagnant » d’avoir plus de 1126 € de DE par mois de condamnation.
Ou plus exactement, si par exemple la peine est de 3 mois, plus de 3378 € de DE sur l’année. Soit au moins 676 DE de 5 € ou même 1080 DE de 3,50 €. A rapprocher de l’activité moyenne de 4900 actes par an.
Et donc, en cas de condamnation, de faire suffisamment de DE pour la compenser, quitte à les augmenter. Ou à en faire plus.
Notons d’ailleurs qu’en cas de pénalité, elle est déductible, et que donc l’année suivante vous paierez moins d’impôts, moins d’URSSAF et moins de CARMF.