Les fonds conventionnels sont habituellement répartis entre les syndicats représentatifs signataires de la convention. Parmi toutes les branches professionnelles, seules celles de la santé sont soumises à cette curieuse manière de faire.
L’annulation de cette disposition est depuis très longtemps une demande forte et itérative de la FMF, puisqu’elle induit une incitation forte à la signature de la convention pour des raisons financières et, de fait, entame la nécessaire indépendance des syndicats et constitue un conflit d’intérêt inacceptable.
Mais il est évident aussi que les syndicats ont besoin de fonds pour vivre et indemniser leurs cadres du travail effectué pour faire vivre la convention.
Le paragraphe III de l’article L221-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, qui met en place ce financement, mentionne uniquement « les organisations syndicales représentatives » sans faire mention d’obligation de signature de la convention.
D’où vient donc cet ostracisme envers les syndicats représentatifs non signataires ? Nous avons demandé à la CNAM de nous en fournir la justification légale.
Et que représentent les fonds conventionnels ? Actuellement 2,7 millions d’euros par an, répartis pour 25% à parts égales entre les syndicats signataires, et pour les 75% restant au prorata des sièges occupés par chaque syndicat à la CPN (Commission Paritaire Nationale).
Et c’est aussi là que le bât blesse. De par cette disposition, 75% de ce budget va forcément aux syndicats signataires, puisqu’eux seuls siègent dans les commissions paritaires, comme le prévoit l’article 80 de l’actuelle convention. Mais comme c’est une disposition conventionnelle, nous allons militer pour que la prochaine convention intègre dans les instances conventionnelles TOUS les syndicats représentatifs, signataires ou non.
Il n’est effectivement pas normal non plus que seuls les syndicats signataires puissent participer à la gestion paritaire de l’assurance maladie. Une fois de plus cela induit des conflits d’intérêt totalement anormaux.
Et puisque nous parlons gros sous, où en est l’application de l’article 83 de la LFSS 2021 qui devait moderniser et élargir le financement des syndicats représentatifs ? Toujours au point mort en fait … pas le moindre petit début d’application, pas la moindre petite piste de source de ce financement, sauf la suggestion d’aller puiser dans le budget des URPS, évidemment repoussée par tous les syndicats.