Lundi 9 décembre au soir nous avons reçu ce mail de la CNAM :
« Au regard du déploiement progressif des structures d’exercice coordonné sur le territoire, en particulier des CPTS, il a été décidé à titre exceptionnel pour l’année 2022, que l’indicateur « valoriser la prise en charge en exercice coordonné » resterait optionnel. Ainsi, les médecins qui n’ont pas été en mesure de valider cet indicateur au cours de l’année 2022 ne seront pas pénalisés sur l’atteinte de leur volet 1 du forfait structure et pourront bénéficier de la rémunération dès lors qu’ils valident les 5 indicateurs socles du volet 1. Les médecins déjà inscrits dans une démarche d’exercice coordonné seront valorisés au titre de cet indicateur à hauteur de 120 points supplémentaires dès lors qu’ils valident les 5 indicateurs socles du volet 1.
Par ailleurs, parmi les nouveaux indicateurs introduits par l’avenant 9 à la convention médicale, l’alimentation du DMP et l’usage de la messagerie de santé Mon espace santé entre les médecins et les patients seront neutralisés (au regard de l’état d’avancement du Ségur). Les points liés à ces indicateurs seront réaffectés sur les 5 indicateurs concernant les téléservices. »
C’est la fin et l’épilogue heureux d’une longue bataille contre cette disposition introduite par l’avenant 7 et confirmée par l’avenant 9 (deux avenants que la FMF n’a PAS signés) qui prévoyait de lier le paiement du Forfait Structure à l’adhésion à une forme ou une autre d’exercice coordonné. Nous ne pouvons que nous en féliciter … mais cependant ça pose la question de l’intrusion de la CNAM et du Ministère de la Santé dans ce qui devrait rester purement conventionnel.
En effet, dans ce mail, ce qui pose problème c’est la phase « il a été décidé ». Cette formulation laisse penser que selon le bon vouloir de la CNAM, les dispositions conventionnelles, si mal venues soient-elle, peuvent être suspendues, voire supprimées, sans passer par une nouvelle négociation conventionnelle et un nouvel avenant.
D’ailleurs depuis deux ans ces procédures se sont multipliées :
- Modifications unilatérales des conditions de paiement du DIPA pourtant négociées avec la CNAM ;
- Cotations PCV, C1,74, C2, C1,7, C1,5 ;
- Majoration SNP ;
- Suspension des rémunérations spécifiques SAS prévues conventionnellement du fait de la mise en place de la majoration SNP ;
- Annulation des rémunérations Ségur du Forfait Structure 2022 ;
- Modification « sauvage » des majorations MD et des IK dans un sens, puis dans l’autre.
Alors certes dans un certain nombre de cas ça répond à nos attentes, mais puisque la CNAM et le Ministère s’arrogent le droit de passer outre les dispositions conventionnelles sans passer par la voie de la négociation, est-il véritablement utile de continuer à s’épuiser dans des marathons qui au final ne sont pas suivis d’effet ?