Le 31 décembre 2020 est paru le décret fixant les conditions de paiement de la compensation partielle des charges en raison de la baisse d’activité liée à la crise COVID.
C’est comme d’habitude écrit en un sabir que seuls les énarques et les administratifs comprennent (on devrait le mettre au programme scolaire à la place de la deuxième langue que personne n’utilise jamais), mais en lisant 4 fois on finit par décrypter quand même.
3 éléments principaux à retenir :
- Les rémunérations prises en compte sont une règle de 3 de la somme des honoraires (y compris forfaitaires) 2019 d’une part, et les honoraires effectivement perçus pendant la période 2020 indemnisée. Et contrairement à ce qu’affirme la CNAM, les rémunérations forfaitaires 2020 (ou du moins le prorata de ces rémunérations ramenées à la période indemnisée) ne sont pas mentionnées. Le texte (opposable puisqu’officiel) parle des honoraires facturés ou à facturer :
La valeur H2020 correspond au montant total des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer par le professionnel de santé durant la période de l’aide mentionnée au 1° de l’article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
- La date limite pour faire sa demande est » Dans les 15 jours suivant la publication du présent décret pour l’aide relative à la période mentionnée au 1° de l’article 1er ; » ce qui signifie que ceux qui ont eu peur de demander au printemps ont jusqu’au 15/01/2021 pour le faire.
- Le montant définitif de l’aide est déterminé au plus tard dans les six mois suivant la fin des périodes mentionnées à l’article 3. Le 30 juin 2020 étant passé depuis plus de 6 mois, j’attends donc impatiemment ma rémunération.
Une fois de plus la CNAM interprète (par avance en plus) les textes règlementaires à sa sauce. La lecture du décret nous conduit à affirmer :
- que les rémunérations forfaitaires 2020 n’ont pas à être intégrées dans le calcul ;
- que ce n’est pas perdu pour ceux qui n’ont pas fait de demande d’avance (mais il leur faut faire très vite) ;
- et que la date de paiement annoncée pour mars ou avril 2021 ne correspond pas aux textes légaux.
Reste l’épineux problème du statut fiscal de cette compensation et de son assujettissement ou non aux charges sociales, qui n’est toujours pas réglé.
Et celui des remplaçants qui attend maintenant depuis 6 mois que la CNAM daigne se pencher sur une solution convenable pour eux.