Encore récemment le 22 mai, lors du Live Chat de l’assurance maladie à propos de la nouvelle convention médicale, j’ai entendu Thomas FATOME et Marguerite CAZENEUVE réaffirmer qu’ils souhaitaient un PARTENARIAT fort avec les médecins.
Mais cette volonté ne semble pas avoir infusé en direction de la base, et notamment au niveau des CPAM sur l’ensemble du territoire, pour preuve la mésaventure d’un confrère du Vaucluse que je vous relate ci dessous :
Il fait partie de ces médecins généralistes ciblés par la CNAM sur la période du 01/09/2022 au 29/02/2023 pour des Indemnités Journalières (IJ) statistiquement élevées et qui se sont retrouvés emportés par le tourbillon de la MSO / MSAP (Mise Sous Objectif / Mise Sous Accord Préalable): « pluie » de LR+AR itératives au cours de l’été jusqu’à une Commission des Pénalités qui s’est tenue le 8 novembre 2023 et pour laquelle je l’ai assisté en visio conférence. Les membres non médecins de cette commission sont restés sourds à mes arguments sur le « délit statistique » et notamment le non respect de l’art L162-1-15 qui impose la comparabilité qui ne peut être effective du fait des disparités d’exercice et de patientèle !
Véritable parcours de harcèlement d’où nombre de médecins ressortent « broyés », ce qui fut son cas avec un arrêt de travail de longue durée (6 mois et demi) pour Burn-out !
A la suite de l’avis de la Commission des Pénalités, le directeur de la CPAM du Vaucluse a prononcé le 04/12/2023 une sanction de MSAP pour 5 mois qui a été confirmée par le directeur de l’UNCAM, et le médecin a été officiellement notifié de la période de MSAP qui s’étendrait du 29/01/2024 au 28/06/2024. Il a bien entendu contesté cette décision compte tenu des nombreux arguments développés devant la Commission des pénalité, et le TA de Nîmes a enregistré la contestation le 31/01/2024.
A noter qu’à la notification il se trouvait déjà en arrêt de travail pour maladie.
Il a décidé de rompre le « partenariat » et d’exercer hors convention à sa reprise le 3 juin 2024. Il n’était alors redevable que d’un mois de MSAP. Il a contacté la CELLULE JURIDIQUE pour savoir si son nouveau secteur conventionnel changeait quelque chose pour la MSAP ? Il lui a été rappelé que cela ne changeait rien, qu’il devrait joindre un justificatif à chaque arrêt, sauf qu’il devrait probablement utiliser le « papier » n’ayant pas forcément accès à AMELI PRO hors convention.
Premier arrêt de travail d’un patient le 3 juin et appel du service médical le lendemain lui précisant que la période de MSAP serait déplacée d’autant de mois qu’il n’a pas exercé ! C’est-à-dire de juin à octobre 2024, et qu’il s’agissait de consignes du national !
« Le harcèlement continue » m’a déclaré le confrère exaspéré. Mais étant déjà en procédure devant le Tribunal Administratif (TA) de Nîmes en contestation de cette MSAP, je pense que nous allons en ajouter une 2è requête en « excès de pouvoir » pour le non respect des dates de MSAP précisées dans la notification officielle de la CPAM adressée au médecin le 04/12/2023.
La CPAM du Vaucluse n’apparaît vraiment pas aujourd’hui comme un partenaire pour les médecins mais plutôt comme une « direction autoritaire et punitive» !
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Cellule Juridique FMF