Le PLFSS 2020 avait prévu d’intégrer la suppression du CNCI (Certificat de Non-Contre-Indication [au sport])
Patatras, le Conseil Constitutionnel a annulé cette disposition :
72. L’article 61 supprime l’obligation de production d’un certificat médical de non contre-indication pour l’obtention, par un mineur, d’une licence sportive. La délivrance d’un tel certificat médical, qui n’est ni un acte de soin ni un acte de prévention, ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
Mais le Gouvernement est têtu, et donc remet cette disposition dans le « Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique » qui comprend donc au milieu d’un inventaire à la Prévert l’article 37 dont voici l’exposé des motifs :
Les dispositions de l’article 37 entendent faciliter l’accès à la pratique sportive des enfants en remplaçant le certificat médical de non-contre-indication par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque. Les vingt consultations obligatoires prévues depuis 2019 dans le parcours de santé des nourrissons et des enfants jusqu’à 18 ans permettent en effet désormais l’examen régulier par le médecin de l’aptitude des enfants à la pratique sportive. Cette mesure de simplification pour les familles et qui concernera plus de six millions de mineurs licenciés dans des clubs et fédérations sportives permettra également de libérer du temps médical.
Quelles modalités pratiques prévues dans ce texte :
Article 37
I. – L’article L. 231-2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au début du I, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes majeures » et au second alinéa du I, le mot « concernés » est remplacé par le mot « concernée » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.
« Cette obtention ou ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Donc si on résume :
- Le gouvernement veut supprimer l’obligation de CNCI à la catégorie la plus à risque, car encore en croissance ;
- mais la maintient intégralement pour les adultes, dont on pourrait pourtant penser qu’ils sont plus à même de remplir un auto-questionnaire et de prendre leurs responsabilités ;
- cette « simplification » ne concerne que les licences ; rien n’est dit sur toutes les activités en dehors des fédérations sportives, qui embolisent encore plus les consultations pour un intérêt encore moindre ;
- nous savons tous que certains parents qui se réalisent au travers de leurs enfants n’hésitent pas à les pousser outre mesure, demandant facilement des surclassements inadaptés ; ne seront-ils pas tentés de remplir le questionnaire dans le sens qui les arrange ?
- il est quand même extrêmement rare que le sport concerne les moins de 6 ans ; or seuls 3 des 20 examens obligatoires concernent la tranche des 7-16 ans ;
- jusqu’à preuve du contraire, l’absence de contre-indication à la pratique sportive ne fait pas partie du cahier des charges déjà extrêment lourd des examens obligatoires de l’enfance ;
- lesquels sont de plus tellement sous-évalués qu’ils seront immanquablement boudés par la profession.
| La question est dès le départ mal posée : il ne s’agit pas d’alléger le suivi médical des enfants, lequel est indispensable, mais payé au lance-pierre par nos tutelles, mais d’évaluer l’(in)utilité des CNCI pour des activités multiples et variées qui embolisent nos cabinet une bonne partie du dernier trimestre de chaque année. |
Alors que si on regarde bien, le ski de loisir et la randonnée occasionnent j’en suis sûr bien plus d’accidents, parfois mortels, que la pratique sportive, même de compétition.