La Fédération des Médecins de France (FMF) branche spé émet ce communiqué afin de clarifier les motifs qui peuvent inciter les médecins, et en particulier leurs syndicats, à ne pas signer la convention médicale proposée récemment par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
Il est important de rappeler que la convention médicale définit les relations entre les organismes d’assurance maladie et les médecins libéraux conclue pour une durée de 5 ans par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et au moins une organisation syndicale de médecins généralistes, ainsi qu’une organisation syndicale de médecins spécialistes, toutes deux représentatives sur l’ensemble du territoire.
Nous évoquons plusieurs motifs pour justifier ce refus.
Revalorisations tarifaires insuffisantes :
Nous jugeons que les revalorisations tarifaires proposées par la convention ne sont pas à la hauteur des attentes des médecins, ne compensant pas pleinement l’inflation ni la baisse des revenus antérieurs.
En outre, l’injustice est perçue dans le fait que ces revalorisations se concentrent principalement sur les consultations, sans prendre en compte les actes techniques, les gardes, ainsi que l’implication des médecins dans des activités transversales non rémunérées.
Augmentation de la charge administrative :
- La mise en place de nouvelles obligations administratives alourdit le travail des médecins, réduisant ainsi le temps consacré à leurs patients.
- La complexité de ces démarches administratives peut également entraîner des erreurs et des sanctions, ce qui est préoccupant.
- Manque de reconnaissance du travail des médecins :
- La convention ne semble pas accorder une juste reconnaissance à la valeur et à la complexité du travail des médecins.
- Le gel des points de consultation et la suppression de certaines indemnités contribuent à ce sentiment de dévalorisation.
Incertitudes quant à l’avenir du système de santé :
- La convention intervient dans un contexte de réforme du système de santé, suscitant ainsi des interrogations quant à ses orientations et à ses conséquences à long terme.
- Il est à craindre que cette convention ne soit qu’une première étape vers une dégradation progressive des conditions d’exercice médical.
- Dialogue jugé insatisfaisant avec les pouvoirs publics :
- Les négociations avec les autorités publiques ont été perçues comme décevantes par de nombreux médecins, qui estiment ne pas avoir été entendus.
- Le manque de confiance dans les intentions du gouvernement incite certains praticiens à refuser de signer la convention.
La FMF rappelle que la décision de signer ou non la convention relève de la responsabilité individuelle de chaque médecin, en fonction de sa propre situation. Certains peuvent choisir de signer malgré les réserves, préférant un cadre conventionnel à l’absence de régulation. D’autres peuvent se tourner vers le secteur 3 pour bénéficier d’une plus grande liberté tarifaire et d’une meilleure maîtrise de leur activité.
Cependant, il convient de noter que la signature d’une convention par un syndicat engage ses adhérents à respecter les termes de ladite convention.
Il est essentiel que les médecins soient pleinement informés des enjeux de la convention afin de prendre leur décision en toute connaissance de cause.
