Le volet n°1 d’un arrêt de travail, destiné exclusivement au service médical de l’assurance maladie est régulièrement instrumentalisé autant par les patients que les employeurs : Les premiers photocopient le volet n°1 de la liasse papier remise par le médecin, ou réclament le volet n°1 d’un arrêt réalisé sur AMELI PRO à l’assurance maladie (ils en […]
En préambule je rappelle la législation en matière de participation des MG à la permanence des soins: L’Article R.4127-77 du code de la santé publique: « Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l’organisent.» L’Article R.6315-4 du code de la santé […]
La conciliation, entrée obligatoire d’une plainte émanant d’un patient ou d’un médecin, à l’encontre d’un praticien, fait-elle partie de la procédure ? La réponse à cette question est importante et tous les conseillers ordinaux en France ne partagent pas le même avis, notamment au sein de mon conseil ! La législation: Article L4123-2 Modifié […]