Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi. L’obligation actuelle du médecin Conformément […]
Nous sommes 1 mois après la revalorisation des tarifs NGAP qui est intervenue le 22 décembre 2024, mais Améli rame, rame pour mettre à jour les fiches des praticiens que peuvent consulter les patients ! Pire que mettre à jour, elle indique des tarifs farfelus… Non Madame Sécu ! on aurait bien aimé, on a […]
Comprendre et maitriser les outils de l’intelligence artificielle appliqués à la médecine, par la mise en commun des compétences et leur transmission confraternelle sans conflit d’intérêt. Rejoignez le groupe iA4Med, le groupe des médecins utilisateurs de l’intelligence artificielle Notre groupe est constamment en train de rechercher et de mettre en œuvre les dernières avancées dans […]
Historique de la responsabilité A l’origine, ou presque, le régime de la responsabilité médicale résultait du célèbre arrêt Mercier de 1936 dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle. Ce principe obligeait le praticien a une obligation de soins et de moyens (civ. 20 mai 1936) Depuis la […]
La FMF tient à alerter les praticiens exerçants ou souhaitant exercer la médecine esthétique. Depuis plusieurs années, la médecine esthétique attire de nombreux praticiens, notamment des généralistes, vers une activité complémentaire lucrative pour compenser la faible attractivité de la médecine plus conventionnelle. Cependant, cette pratique, jusqu’alors peu encadrée, est désormais soumise à une régulation plus […]
Nous avons découvert (par hasard, parce que selon sa bonne habitude l’UNCAM n’a absolument RIEN communiqué à ce sujet) que pour son avant-dernière année d’existence la ROSP Médecin Traitant sera ouverte aux spécialistes autres que pédiatres et généralistes. C’était portant une évidence puisque la notion de Médecin Traitant est totalement indépendante du fait qu’on soit […]
La DREES vient de publier son rapport annuel des dépenses de santé, et on y trouve des choses très intéressantes. En particulier ce tableau récapitulatif de la consommation de soins et de biens médicaux depuis 2013. Attention c’est assez différent du budget de l’UNCAM, parce qu’on parle de dépenses de soins et pas de […]
La semaine dernière un médecin des Hauts-de-Seine et ses deux associés ont eu la surprise de recevoir des notifications d’indus pour un patient : On peut déjà admirer la célérité de traitement des dossiers : anomalie (présumée) détectée 8 mois après la consultation, et courrier du 27/11 arrivé le 5/12 (elle est probablement venue à […]
Depuis le 1er janvier 2011, la loi prévoit que tout professionnel intervenant à titre libéral en EHPAD doit signer un contrat de coordination avec la direction de l’établissement.