Assistance juridique

La FMF vous défend en vous conseillant par ses guides et sa cellule juridique

La cellule juridique de la FMF opère au quotidien sur le terrain, sans contrepartie, pour tous les médecins, qu’ils soient syndiqués ou non, qu’ils soient à la FMF ou non, parce que tous sont médecins. Elle est notamment très active face au harcèlement croissant des caisses d’assurance maladie.

Elle s’appuie sur des délégués régionaux et départementaux qui interagissent avec les cellules juridiques, « formation continue », « aide à la consultation » et « retraite » mises en place au niveau national.

La FMF accompagne les médecins harcelés par les CPAM dans le cadre des contrôles de prescription, notamment sur les arrêts de travail. Elle dénonce l’acharnement des caisses contre les médecins sur des bases purement administratives et financières, sans tenir jamais compte du profil spécifique des patientèles et du profil socio-économique des territoires sur lesquels interviennent ces médecins.
Quel sens donner à ces chiffres sans tenir compte de la spécificité et de l’importance de la patientèle ? Sans tenir compte de sa situation géographique, du pourcentage d’actifs ou de retraités, de cadres ou d’ouvriers, d’enfants ou de personnes âgées, de femmes ou d’hommes, etc. ?

Les contrôles intempestifs des caisses découragent les médecins, voire les incitent à renoncer à leur métier sur des bases purement administratives et sans aucune considération pour la santé des patients.

La cellule juridique de la FMF met à disposition de tous les médecins, sans discrimination ni prosélytisme, des dossiers, articles et actualités d’assistance juridique. Vous pouvez également faire appel à la cellule juridique de la FMF en contactant le 01 86 26 18 02 ou en remplissant le formulaire de demande d’assistance juridique. Des confrères compétents dans le domaine de vos difficultés vous contacteront rapidement.

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L’audition des patients dans le cadre de la procédure de contrôle d’activité des médecins

C’est une procédure non encadrée juridiquement, sous le prétexte qu’il ne s’agirait pas d’une phase contentieuse. Dans les faits la Cellule Juridique de la FMF et les professionnels du droits sont saisis de nombreuses irrégularités qui sont en faveur d’un véritable déni de justice ignorant les droits légitimes de la défense