Assistance juridique

La FMF vous défend en vous conseillant par ses guides et sa cellule juridique

La cellule juridique de la FMF opère au quotidien sur le terrain, sans contrepartie, pour tous les médecins, qu’ils soient syndiqués ou non, qu’ils soient à la FMF ou non, parce que tous sont médecins. Elle est notamment très active face au harcèlement croissant des caisses d’assurance maladie.

Elle s’appuie sur des délégués régionaux et départementaux qui interagissent avec les cellules juridiques, « formation continue », « aide à la consultation » et « retraite » mises en place au niveau national.

La FMF accompagne les médecins harcelés par les CPAM dans le cadre des contrôles de prescription, notamment sur les arrêts de travail. Elle dénonce l’acharnement des caisses contre les médecins sur des bases purement administratives et financières, sans tenir jamais compte du profil spécifique des patientèles et du profil socio-économique des territoires sur lesquels interviennent ces médecins.
Quel sens donner à ces chiffres sans tenir compte de la spécificité et de l’importance de la patientèle ? Sans tenir compte de sa situation géographique, du pourcentage d’actifs ou de retraités, de cadres ou d’ouvriers, d’enfants ou de personnes âgées, de femmes ou d’hommes, etc. ?

Les contrôles intempestifs des caisses découragent les médecins, voire les incitent à renoncer à leur métier sur des bases purement administratives et sans aucune considération pour la santé des patients.

La cellule juridique de la FMF met à disposition de tous les médecins, sans discrimination ni prosélytisme, des dossiers, articles et actualités d’assistance juridique. Vous pouvez également faire appel à la cellule juridique de la FMF en contactant le 01 86 26 18 02 ou en remplissant le formulaire de demande d’assistance juridique. Des confrères compétents dans le domaine de vos difficultés vous contacteront rapidement.

Contacter l’assistance :

 

Contrôle d’activité : une charte CNAM … qui ne sert à rien.

Les « contrôles d’activité » des médecins par les Échelons Régionaux du Service Médical (plus connus sous le doux nom de « contrôle médical » plus parlant) sont toujours une pénible épreuve pour celui qui s’y trouve soumis, jugé sur sa pratique et retourné sur le gril par plusieurs médecins-conseil parfois épaulés d’administratifs, pour au […]

Maltraitance des mineurs : obligation ou possibilité de signaler ?

Cadre légal : une obligation conditionnelle  L’article 226-14 du Code pénal autorise la levée du secret médical dans certaines situations, notamment : Lorsqu’un médecin a connaissance de privations, de sévices ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne incapable de se protéger. Si la révélation de ces faits est nécessaire pour protéger […]

Certificat médical ou signalement ? À propos des mineurs

Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n°472072), le Conseil d’État (CE), en cassation d’un dossier disciplinaire d’appel, fait la distinction entre un signalement judiciaire ou administratif, et un certificat médical à propos de maltraitance sur mineur. Dans cette décision, le CE confirme un précédent arrêt du 19 mai 2021 (n°431346). Cette distinction est essentielle à connaitre, voici pourquoi. L’obligation actuelle du médecin Conformément […]

Droit médical et pratique de la médecine : du nouveau en termes de preuve et de responsabilité

Historique de la responsabilité A l’origine, ou presque, le régime de la responsabilité médicale résultait du célèbre arrêt Mercier de 1936 dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle. Ce principe obligeait le praticien a une obligation de soins et de moyens (civ. 20 mai 1936) Depuis la […]

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Alerte aux praticiens : La médecine esthétique désormais sous haute surveillance

La FMF tient à alerter les praticiens exerçants ou souhaitant exercer la médecine esthétique. Depuis plusieurs années, la médecine esthétique attire de nombreux praticiens, notamment des généralistes, vers une activité complémentaire lucrative pour compenser la faible attractivité de la médecine plus conventionnelle. Cependant, cette pratique, jusqu’alors peu encadrée, est désormais soumise à une régulation plus […]

CAT face à la demande d’entretien au sujet des IJ par un médecin conseil

  En 2024, contrairement à 2023, pas de MSO / MSAP (Mise Sous Objectif / Mise Sous Accord Préalable) pour les IJ (Indemnités Journalières), mais des demandes d’entretiens avec un médecin conseil pour les MG (Médecins Généralistes) ciblés comme forts prescripteurs d’IJ. La CJ (Cellule Juridique) de la FMF a d’ailleurs reçu de nombreuses demandes […]

Aux « Étoilés » des prescriptions d’Indemnités Journalières (IJ), les conseils de la Cellule Juridique (CJ) de la FMF pour 2024

Contrairement au guide Michelin, les étoiles au Relevé Inter Régimes d’Activité et de Prescriptions (R.I.A.P.) n’est pas un signe d’excellence mais témoignent de résultats statistiquement supérieurs à la moyenne. Comme chaque année la publication des déficits sociaux annonce d’indispensables actions de redressement. Le budget de la sécurité sociale pour 2024 a été fixé à 640 […]

LES INDUS DIPA, suite !

  Le Dispositif d’Indemnisation pour Perte d’Activité (DIPA) était censé indemniser les professionnels de santé pour l’impact du confinement de la période COVID (période allant du 16/03/2020 au 30/06/2020, soit 3,5 mois). Je note au passage que les professionnels de santé (PS) libéraux sont les seuls à qui l’état a demandé de rembourser des avances […]