PROPOSITION DE LOI
Visant à rendre obligatoire le dépistage de l’alcoolémie pour les Parlementaires lors de l’analyse et du vote des textes de loi,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP,
Pour la CELLULE JURIDIQUE DE LA FMF.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De nombreux textes législatifs présentés ces dernières années ont été partiellement retoqués par le Conseil d’État ou le Conseil Constitutionnel, et les médias relèvent régulièrement l’apathie voire la somnolence des Parlementaires notamment en début d’après-midi après le déjeuner…
Analyser une loi n’est pas anodin, cela génère stress et anxiété chez nos concitoyens, et le rôle des parlementaires est de les rassurer, les soutenir et les protéger. Dans ce contexte, les impératifs de sécurité impliquent pour les parlementaires d’être totalement aptes à accomplir leur tâche et le comportement ébrieux d’un seul d’entre eux est totalement inadmissible, empêchant de plus la cohésion opérationnelle, car les autres membres des Assemblées sont totalement démunis face à un tel comportement. La logique voudrait que les Présidents des chambres suspendent le droit d’exercer si un élu expose ses administrés à un danger grave, mais il est déjà trop tard le plus souvent. Aussi est-il souhaitable de vérifier en amont qu’il n’y a pas danger, c’est la garantie pour le citoyen du bon déroulement de l’analyse parlementaire dont il doit bénéficier.
Il est donc indispensable de donner un cadre juridique pérenne à l’organisation de l’activité parlementaire afin qu’elle s’accomplisse dans les conditions normales de sécurité pour le citoyen et de sérénité pour les Députés et Sénateurs.
L’objectif de cette proposition de loi, chers collègues, est de protéger avant tout l’intérêt supérieur des français…
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La buvette de l’Assemblée Nationale sera définitivement fermée ou les parlementaires n’y auront pas accès.
Article 2
Le restaurant de l’Assemblée ne servira plus d’alcool sous quelque forme que ce soit.
Article 3
Les Parlementaires ont l’obligation de se soumettre à un test d’alcoolémie avant toute intervention ou vote et à un dépistage semestriel sanguin et urinaire d’utilisation de psychotropes et autres produits pouvant expliquer une somnolence post prandiale.
Article 4
Il est interdit à tout Parlementaire dont le test s’est révélé positif, de participer à une intervention ou un vote.
Note au lecteur : il ne s’agit que d’un pastiche et ce projet de loi est bien entendu fictif ! Le véritable projet se trouve sur le site de l’Assemblée nationale et il concerne le personnel des blocs opératoires : Chirurgien, anesthésiste et infirmiers.
Il a été proposé par Lucien DEGAUCHY, député UMP de l’Oise.
Voilà un élu de la nation dont les idées sont à la hauteur de ses capacités mnésiques (sans jeu de mots et pour mémoire, il aurait apparemment omis de déclarer une partie de son patrimoine placé à l’étranger).
Face à un véritable problème, celui des addictions chez les professionnels soumis à un important stress professionnel, il se contente de déployer un filet de sécurité au lieu de s’attaquer aux causes réelles :
- Les difficultés des hôpitaux à recruter des anesthésistes réanimateurs et des médecins qualifiés en général.
- La fréquence du burn-out chez les professionnels soumis au stress et la rareté des structures mises en place pour le prévenir ou le traiter.
Vous voulez empêcher quelqu’un de se défenestrer ? Mr le Député Degauchy propose de fermer les fenêtres, ou peut être d’installer des filets en bas comme dans ces usines d’électronique en Extrême-Orient !
Et pourquoi pas l’ouverture de la porte du bloc opératoire commandée par un alcootest à la manière des anti-démarrages des autocars ? Ou le bistouri électronique où il faut souffler avant de cautériser ?
Un peu de sérieux, de tels drames nécessitent bien d’autres moyens de prévention que ce projet de loi simpliste !
Mais légiférer et voter de nouveaux textes de loi pour la France sont également des actes qui ne sont pas anodins. Nous avons tous pu contempler ces parlementaires assoupis dans les hémicycles lors des diffusions télévisées, aussi je me suis amusé à pasticher cette proposition de loi de Mr Lucien DEGAUCHY à la manière de l’arroseur-arrosé !
C’est l’occasion de rappeler que depuis 10 ans la Fédération des Médecins de France alerte les parlementaires à propos de la permanence des soins, des gardes ordinaires ou imposées par voie de réquisitions. Et des préfets qui n’hésitent pas à réquisitionner au-delà des limites légales du temps de travail ! La permanence des soins, un service public assumé par la médecine libérale privée sans bénéficier des garanties légales ou assurantielles du service public.
- Gardes ordinaires sans indemnisation d’un repos compensateur; résultat le médecin enchaîne une journée de travail, une garde de nuit et une nouvelle journée de travail sans que nous ayons entendu de parlementaire s’élever contre ce surmenage faisant courir un risque aux patients !
- Gardes imposées par des réquisitions de plus de 12 h voire sur plusieurs jours de suite !
Au-delà de l’humour carabin de cet article, la FMF à l’occasion de ce projet de loi inadapté est néanmoins satisfaite de voir enfin un parlementaire se soucier des conditions d’exercice des médecins et de tout ce qui pourrait les altérer.
Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Lyon 3è CELLULE JURIDIQUE