C’est une procédure non encadrée juridiquement, sous le prétexte qu’il ne s’agirait pas d’une phase contentieuse. Dans les faits la Cellule Juridique de la FMF et les professionnels du droits sont saisis de nombreuses irrégularités qui sont en faveur d’un véritable déni de justice ignorant les droits légitimes de la défense
Les relations caisses / professionnels de santé devraient être celles de « partenaires » liés par la convention. En fait nous assistons de plus en plus à une relation de subordination où des CPAM toutes puissantes imposent leur « loi » au professionnels de santé leur reprochant parfois, comme dans l’exemple ci-dessous, ce qu’elles ne sont pas capables d’appliquer à elles-mêmes !
Les médecins reçoivent parfois des courriers autant inexacts que ridicules de la part de CPAM !
« les médecins se doivent assistance dans l’adversité »
La convention médicale est de plus en plus deséquilibrée en privilégiant les procédures réglementaires aux conventionnelles et en donnant de plus en plus de pouvoirs aux directeurs de caisses.
Depuis la « funeste » loi cadre en santé du 13 août 2004 les textes contraigants pour les médecins libéraux s’empilent ! Ils sont votés par les parlementaires à la demande d’une assurance maladie « écrasante » au niveau du système conventionnel.
Quelques réflexions sur la gestion de la vaccination en France
Avec les élections qui se profilent en 2021 pour les URPS médecins et le renouvellemetn par moitié des CDOM les valeurs essentielles de notre exercice comme la solidarité et l’entraides semblent oubliées !
La prévoyance des professionnels de santé a toujours été à la traîne par rapport au régime général des salariés et la crise engendrée par l’épidémie de Covid l’a mis particulièrement en exergue