La CELLULE JURIDIQUE (CJ) de la FMF apporte son total soutien aux professionnels de santé agressés (médecins, para médicaux …) et notamment à notre consœur Marseillaise pour laquelle un rassemblement est prévu ce soir, 22 août à 18h) ; voir ici
Depuis sa création il y a 19 ans, La CELLULE JURIDIQUE de la FMF est intervenue d’innombrables fois pour conseiller et soutenir les soignants (hospitaliers et libéraux) victimes d’agressions verbales, physiques… de menaces, de cyber harcèlement. La CJ n’a jamais hésité au besoin à saisir le Procureur de la République concerné.
La CJ de la FMF prend systématiquement contact avec le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins où le médecin agressé est inscrit, voire avec le Conseil National (CNOM).
Les médecins peuvent compter sur le plein soutien du CNOM et de son président François ARNAULT. (voir communiqué enfin d’article)
La CJ de la FMF rappelle que l’agression volontaire d’un soignant est un facteur aggravant selon l’alinéa 4bis de l’art 222-13 du Code Pénal:
« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 du présent code ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ; »
Reste à la chaîne pénale d’appliquer le code pour que cessent ces agressions ! Je vois encore trop de cas où la plainte se résume en une simple « main courante » ou de classement sans suite !
La CJ de la FMF conseille aux professionnels :
- de signaler systématiquement à l’Ordre toute agression en remplissant le formulaire de déclaration (cela peut se faire en ligne ici)
- de mettre en jeu la garantie défense-recours accolée à leur assurance RCP,
- de prendre un avocat, et de se constituer « partie civile »,
- de solliciter leur CDOM afin qu’il se constitue également partie civile afin d’entraver les classements sans suite dans les agressions violentes ayant entraîné une ITT même inférieure à 8 jours.
Le problème n’est pas récent mais va en s’aggravant. Je me rappelle de mon intervention personnelle auprès du maire des Minguettes (Vénissieux) pour lui signaler ma lassitude face à ces situations. « …et votre serment d’Hypocrate m’avait-il écrit » en me permettant une réponse cinglante « …vous confondez Hippocrate et Hypocrite monsieur le maire » !
Alors que la démographie est en souffrance et que de nombreux responsables politiques s’en inquiètent, cherchant des solutions toujours plus contraignantes envers les professionnels, il paraît urgent qu’ils se saisissent de la sécurité des soignants qui est également un frein à l’installation notamment en zone défavorisée comme cela était le cas pour cette consœur dans les quartiers nord de Marseille !
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
