Des médecins auditionnés
La justice s’intéresse aux prescripteurs hors AMM
Le juge en charge du dossier SERVIER au parquet de Nanterre a apparemment adressé une commission rogatoire permettant d’obtenir du CNOM les listes des médecins poursuivis pour ce motif.
Une brigade de police basée à Créteil sillonne la France pour aller interroger les médecins et à ma connaissance ne serait pas encore intervenue sur Paris ou Lyon.
Ce « fait nouveau » appelle un certain nombre de commentaires, la position initiale des uns et des autres, notamment de SERVIER et du gouvernement ayant tendance à évoluer à 180° :
- SERVIER ne différenciait pas les prescripteurs en fonction du respect de l’AMM
- Le Ministre, Xavier Bertrand assurait que les prescripteurs ne seraient pas poursuivis.
- L’AFSSAPS se retranche derrière le Ministère et s’exonère de toute responsabilité.
- Les assurances professionnelles tiennent un discours ambigu.
- L’avenir des prescriptions hors AMM en France en sera à jamais affecté.
Personnellement je trouve choquant l’amalgame qui est fait à bas bruit entre la faute administrative (ne pas avoir porté la mention « NR ») et l’éventuelle faute médicale pour l’exposition des malades au risque de complications. Il y a en effet depuis le début, et au sein même du corps médical (voir les positions de certains syndicats médicaux) la tentation de scinder les prescripteurs entre les vertueux qui auraient prescrit dans le cadre de l’AMM et les autres, avec stigmatisation de ces derniers.
Je trouve également discriminatoire que ne soient convoqués que des médecins libéraux et parmi eux que ceux qui se sont fait prendre dans les mailles du filet des contrôles des caisses.
Le laboratoire SERVIER est responsable de la qualité des produits qu’il met sur le marché quelque soit le mode de prescription, sachant que la prescription hors AMM n’est pas interdite mais réglementée. Pour le prescripteur ce sont les données acquises de la science au moment de la prescription et le rapport bénéfice / risques qui comptent. Et comment pouvait-il apprécier ce rapport bénéfice / risques alors que les effets délétères, notamment cardio-vasculaires, de la molécule lui étaient inconnus ?
Je rappelle ici que le dictionnaire VIDAL qui fait partout autorité ne mentionnait pas ces effets secondaires au moment du retrait du marché français du BENFLUOREX en novembre 2009 alors que l’AFSSAPS avait pourtant mise en place dès 1976 une commission de surveillance des dictionnaires médicaux.
Pour le médecin convoqué quelle est la conduite à tenir ?
- Ne pas se précipiter à la convocation, éventuellement appeler pour demander des informations : motifs, contexte juridique …
- Prendre l’avis d’un avocat et selon le contexte lui demander de vous accompagner à la convocation.
- En informer la CELLULE JURIDIQUE de la FMF (coordonnées ci-dessous).
Certains vous diront qu’il ne s’agit que d’un entretien informatif sans conséquence, mais sans être alarmiste (on ne connait pas les motivations du juge qui se retranchera derrière le secret de l’instruction), l’étape suivante possible est la mise en examen !
Contact : [->mailto:+mgarrigougran001@cegetel.rss.fr] (06 09 42 56 95)