En clair, est-ce que les articles R148-1 et suivants du code de la sécurité sociale (permettant la Mise Sous Objectif [MSO] d’un médecin pour ses prescriptions [ici d’Indemnités Journalières] par le directeur de la CPAM) sont conformes à l’article R4127-5 du code de la santé publique ?
« Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. »
La Cellule Juridique (CJ) de la FMF mais aussi le CNOM pensent que NON et c’est pour cela qu’ils ont conseillé à tous les médecins concernés de la REFUSER.
Le CNOM a précisé cet avis dans un communiqué le 29 juin 2023 (voir en PJ). A noter qu’un certain nombre de CDOM comme ceux de l’Ardèche ou du Finistère ont également adressé un courrier dans ce sens au directeur de leurs CPAM respectives.
Constatant l’opposition de 2 textes réglementaires, la CJ de la FMF a sollicité le 21/11/2023 la Première Ministre Élisabeth BORNE et du Ministre de la Santé Aurélien ROUSSEAU pour une demande d’abrogation des article R148-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Force est de constater qu’au bout des 2 mois réglementaires (alors qu’elle était encore en poste), aucune réponse n’a été apportée.
La CJ de la FMF a donc déposé une requête en excès de pouvoir auprès du Conseil d’État contre le Premier Ministre, Monsieur Gabriel ATTAL et Madame le ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine VAUTRIN.
En effet, Aux termes de l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé ».
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, CELLULE JURIDIQUE FMF
