Dans les procédures MSAP, le rouleau compresseur continue d’écraser les médecins.
Dans la Loire, la Commission des Pénalités Financières, qui doit impérativement être consultée en cas de procédure de MSAP (Mise sous Autorisation Préalable), s’est réunie 3 fois cet automne pour discuter du cas de 10 médecins dont le profil avait été jugé « atypique » par les statistiques de la CNAM.
A l’unanimité des suffrages exprimés, la Commission s’est prononcée 10 fois CONTRE la procédure de sanction MSAP. Ce fait mérite d’être souligné, puisque la Commission est certes composée de médecins, mais aussi de représentants des syndicats de salariés, des indépendants et du patronat.
Malgré cette unanimité, la directrice de la CPAM 42 a décidé de passer outre, et confortée par « l’avis conforme du directeur général de l’Union nationale des caisse d’assurance maladie » (Thomas Fatôme), a infligé à 6 de ces 10 praticiens une MSAP de 4 mois.
Imagine-t-on une plus grande expression de mépris pour les médecins ET les représentants de la section sociale que d’ainsi ignorer totalement leur avis rendu de façon démocratique ?
Mais rassurons-nous, le Ministère de la Santé, conscient de la position un peu « inconfortable » aux entournures des malheureux directeurs de CPAM, et soucieux d’accroître leurs pouvoirs déjà exorbitants, a glissé subrepticement ces quelques lignes dans l’article 63 de la LFSS 2024 :
2° A l’article L. 162‑1‑15 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et après avis de la commission prévue à l’article L. 114‑17‑2, à laquelle participent des professionnels de santé » sont supprimés ;
ce qui supprime purement et simplement la nécessité de l’avis de la Commission des Pénalités avant une procédure de MSAP ! et du même coup la seule possibilité aux médecins mis en cause de présenter leurs arguments et d’être défendus par des collègues « aguerris ».
Au moment d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles, alors pourtant que la lettre de cadrage laisse apparaître une volonté d’ouverture, ainsi favoriser une attitude punitive risque d’être très mal perçu par les médecins libéraux et leurs syndicats.
Pourtant une autre attitude, plus dans l’accompagnement et la pédagogie, est possible. Dans la Manche et le Haut-Rhin, quelques médecins ont été ciblés, mais les entretiens confraternels ont mérité cet adjectif. Médecins libéraux et service médical ont échangé à propos des cas compliqués, et aucune MSO ni aucune MSAP n’a été prononcée. C’est malheureusement l’exception plutôt que la norme, ce que nous ne pouvons que regretter.
Si vous faites partie des médecins concernés par une MSAP, n’hésitez pas à contacter la Cellule Juridique de la FMF pour des conseils et surtout savoir comment attaquer cette décision au tribunal administratif.
MAJ du 3 mars 2024.
Rassurez-vous, l’absence de respect des décisions de la Commission des Pénalités Financières (CPF) n’est pas spécifique de la Loire.
J’espérais pouvoir faire un tableau de tous les départements, malheureusement, même pour les participants à la CPF, voire même pour son président, il est extrêmement difficile de connaître les décisions finales des directeurs. A croire que ce sont des données tellement sensibles qu’elles sont classées Secret-Défense !
Et à l’avenir ce sera tout bonnement impossible puisque la CPF n’est même plus consultée avant les MSAP depuis la LFSS 2024 ! ce qui ouvre donc un boulevard aux directeurs de CPAM pour sanctionner sans aucune possibilité de défense les médecins hors des clous. La seule consolation, si on puit dire, est qu’ils éviteront la difficile épreuve du tribunal inquisitorial que sont devenues les CPF.
J’ai quand même réussi à en obtenir quelques-unes relatives à la dernière campagne, et le moins qu’on puisse dire est que c’est éloquent !
| Département | Décision de la CPF | Décision du directeur | ||
| contre | pour | égalité | ||
| 33 | 8 | 4 | 1 | 11 |
| 38 | 25 | 15 | ||
| 42 | 10 | 6 | ||
| 49 | 6 | 1 | 5 | |
| 51 | 1 | 0 | 0 | |
| 56 | 1 | 5 | 5 | |
| 69 | 8 | 8 | ||
| 74 | 10 | 3 | 9 | |
| Total | 69 | 12 | 2 | 59 |
Donc sur un total de 83 procédures, 59 MSAP prononcées, alors que les CPF n’en avaient voté QUE 12 ; soit un surcroit de condamnations de 400 %.
Ou vu autrement, 47 décisions d’absence de MSAP invalidées par les directeurs sur 69, soit 68 %. Dans plus des 2/3 des cas les directeurs n’ont donc pas suivi les votes des CPF où siègent pourtant aussi les représentants de la section sociale, nous démontrant ainsi l’absolu mépris de la CNAM (qui valide ces décisions) pour ses propres instances et la volonté clairement affichée de punir les médecins jugés « déviants ».