Information communiquée à la CPAM des Bouches-du-Rhône:
La Cellule Juridique de la FMF dont j’assure la responsabilité a été saisie le 31 mars 2023 par une consœur généraliste du département des Bouches-du-Rhône, véritable « appel au secours » devant une situation préoccupante et intenable pour elle, la CPAM retenant arbitrairement les honoraires en tiers payant de ce Médecin Généraliste.
La Cellule Juridique de la FMF reste très attentive à ce témoignage dans un contexte général de désengagement et d’épuisement professionnel des Médecins Généralistes, que je peux constater par ailleurs régulièrement, via l’entraide ordinale nationale et l’association ASRA. La CJ de la FMF va donc lui apporter un soutien attentif en respect de l’article 56 du code de Déontologie médicale (R.4127-56 du code de la santé publique).
Cette consœur serait en conflit avec la CPAM 13 au sujet d’environ 13 à 14 000 facturations de consultations et télé consultations en mode dégradé entre les mois de novembre 2021 et janvier 2023 pour lesquelles elle n’avait pas différencié la cotation G / TCG ni adressé parallèlement à la CPAM les FSP, comme elle avait pris l’habitude de le faire de façon dérogatoire pour les G dégradées pendant la crise sanitaire pour les consultations, les actes en télé consultations en étant exonérés (avenant n°6 à la convention 2016).
La CPAM 13 a réglementairement placé en indus ces actes qui lui avaient été réglés en tiers payant pour un montant signalé par mail de 170 000 € ( ?) environ (ce qui n’est pas cohérent 13 à 14 000 x 25€ représentant 325 à 350 000€). La CPAM aurait aussi démarré une « enquête » à la recherche d’anomalies de facturation en contactant par téléphone certains de ses patients (!), en convoquant ceux qui refusaient d’échanger au téléphone, le motif mis en avant étant « la qualité des soins » ou le « remboursement des soins médicaux » (voir exemple en fin d’article.
Ces auditions ont apparemment été menées de façon non réglementaire comme j’ai déjà souvent pu le constater dans ces situations: ainsi, il n’a pas été précisé aux patients le motif réel de la convocation (entendez le contrôle de leur médecin). Ils pensaient à juste titre qu’ils étaient personnellement concernés notamment pour leurs droits ou le bénéfice de prestations (ALD, C2S…) ce qui les plaçaient en position de dépendance face aux enquêteurs ! Les témoignages de certains patients sont éloquents.
Sur le plan légal cela pourrait être qualifié de « subornation de témoins » mettant en jeu la responsabilité pénale de l’enquêteur (article 434-15 du code pénal).
Par ailleurs, si certains enquêteurs étaient des médecins cela contreviendrait à l’article R.4127-102 du code de la santé publique concernant la médecine de contrôle, faute déontologique détachable du service, supprimant de ce fait la protection dont bénéficie la médecine de contrôle (article L4124-2).
Bien que cela ait été très compliqué pour elle, cette consœur a pu faire retracer l’intégralité de ces actes, et faire imprimer les FSP correspondantes (cela lui a coûté 8 000€) et elle les a déposées dans les locaux de la CPAM 13 à Salon de Provence le 14 février 2023, ce qui a occasionné un nouveau motif de suspicion !
Du motif « acte fictif » qui s’est avéré manifestement erroné à la suite des auditions de patients, ce médecin était alors suspectée d’avoir pratiqué les actes de télé consultation depuis les Antilles, le traitement informatique et l’impression des FSP ayant été fait en Guadeloupe. Les 13 à 14 000 FSP ont été déposées dans les cartons de l’imprimeur y exerçant. En fait la consœur avait simplement du faire 2 AR brefs aux Antilles pour des raisons personnelles et y avait trouvé par la même occasion la solution à ses problèmes informatiques pour retracer et imprimer les FSP correspondantes aux actes dégradés.
L’indu était alors maintenu dans l’attente de la fourniture de pièces justificatives: billets d’avion, factures de l’informaticien et de l’imprimeur ! La CPAM 13 avait-elle le droit d’exiger la production de ces pièces ? J’en doute fortement !
Nous sommes à 45 jours du dépôt des FSP et la CPAM 13 s’obstine à opposer un très important indu à ce médecin et en retenant de façon totalement arbitraire ses paiements en tiers payants depuis 3 mois la plaçant, elle et sa famille dans une situation financière catastrophique !
Je reste à votre disposition pour échanger sur ce dossier, mais sans une réponse très rapide de la CPAM 13 et un arrêt immédiat des prélèvements illégaux d’honoraires à l’encontre de cette consœur, une procédure en référé serait rapidement intentée.
Cordialement,
Dr Marcel GARRIGOU-GRANDCHAMP, Région Auvergne Rhône-Alpes, CELLULE JURIDIQUE FMF
