En ces temps difficiles, certains d’entre vous peuvent légitimement se poser la question de l’exercice hors convention. Oui mais voilà personne ne sait vraiment comment faire et ce que ça veut dire EN PRATIQUE .
La procédure : il suffit comme indiqué dans l’article 79 de la convention d’envoyer un courrier avec accusé de réception se réclamant des dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, et le déconventionnement prend effet un mois plus tard.
Le médecin reste autorisé à formuler à tout moment une nouvelle demande d’adhésion en conservant le secteur d’exercice auquel il appartenait, au moment de sa sortie de la convention. Même procédure par lettre recommandée, même délai d’un mois.
Les conséquences pour le médecin :
Il n’est plus soumis à l’obligation de télétransmission et dispose de feuille de soins papier mentionnant son statut « hors convention »
Il peut continuer à être le médecin traitant de ses patients
Il peut facturer ses actes au tarif qu’il décide, avec « tact et mesure » mais ne touche plus aucune rémunération forfaitaire conventionnelle : plus de Forfait MT, de ROSP, de Forfait structure, de COSCOM ou autre.
Il doit évidemment continuer à payer ses impôts, mais il reste comme tous les médecins non soumis à la TVA pour « toutes les prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines ».
Il n’est plus soumis aux procédures réglementaires ou conventionnelles de la CPAM, puisqu’il n’est pas soumis à la convention. Cependant il peut quand même se voir réclamer des indus en cas de prescriptions hors AMM, ou hors des règles de remboursement, ou pour des prescriptions de transport hors référentiel.
Il ne peut plus siéger dans les instances conventionnelles.
Il est dispensé de PDSA, pour une bête raison de difficulté de prise en charge par les caisses !
Il doit continuer à payer ses cotisations sociales, mais sans bénéficier des avantages conventionnels Secteur 1 : cotisation Aassurance Maladie à 6,4% au lieu de 0,1%, et pas de réduction du régime de base CARMF ni de la cotisation CAF.
Mais il est dispensé de cotisation URPS et de cotisation ASV (mais n’aura évidemment pas la pension ASV pour les années non cotisées. L’ASV représentant 40% de la retraite des médecins, il lui faut donc prévoir une autre source de revenus complémentaires pour la retraite)
Conséquences pour les patients
Pour les consultations, vos patients sont remboursés sur la base d’un tarif dit d’autorité par l’Assurance Maladie (0,61 € pour une consultation de médecine générale, 1,22 € pour une consultation chez un spécialiste).
Pour les actes en CCAM, la base de remboursement est de 16 % du tarif secteur II de la CCAM.
Mais les patients restent totalement remboursés selon les règles habituelles de
- leurs prescriptions médicamenteuses,
- leurs prescriptions d’examens biologiques,
- leurs prescriptions d’imagerie,
et continuent à pouvoir bénéficier d’arrêts de travail indemnisés par des indemnités journalières.
Mais le tiers payant n’est plus exigible, y compris pour les patients en CMU, C2S, Accident de Travail, en ALD ou en cours de grossesse.
Et du point de vue financier ?
Comment prévoir son budget pour retomber sur ses pieds une fois le Rubicon franchi ?
La CNAM nous assure qu’une activité « moyenne » de généraliste c’est 4900 actes par an et qu’un acte « tout compris » vaut 35 €. C’est un peu malhonnête puisqu’elle y intègre tous les actes de PDSA, mais soit.
Mais on va quand même en retirer les 3 € qui correspondent aux avantages conventionnels, et qu’on ne touche pas. Ça représente seulement des dépenses en moins.
Ça fait donc un CA annuel de 156 800 € et un BNC de 78 400 €.
Un praticien hors convention doit
- ajouter 1184 € de régime de base CARMF
- supprimer 2768 € d’ASV
- ajouter 6440 € de cotisation AM et CAF
soit environ 5000 € de cotisations supplémentaires.
Il lui faut donc arriver à un CA de 162 000 pour équilibrer les choses.
Évidemment tout dépend de l’activité en actes qu’il va conserver :
- sans aucune réduction, ça présente un acte « moyen » à 33 € (logique) et 104 actes par semaine avec 5 semaines de vacances
- avec une réduction de 20% d’activité, 82 actes à 42 €
- avec une réduction de 33%, 70 actes à … 50 € !
Tiens donc ! Justement le tarif qu’on a réclamé à la CNAM. Pour moins de consultations, donc de meilleures consultations, dans de meilleures conditions, et moins d’abattage.
Ça prouve surtout que le modèle économique n’est pas du tout inenvisageable. C’est aussi le tarif d’une séance d’ostéopathie.
Alors bien sûr le tarif moyen ça n’existe pas. Mais chacun peut moduler en fonction de son activité (visites, échographie, actes techniques, urgences), de son CA réel, de ses besoins … et de ce qu’il pense que ses patients sont prêts à payer. A vos calculatrices.
C’est en réalité un débat médecine low cost contre médecine individualisée.
Pour demander des renseignements à votre CPAM, je vous ai préparé un modèle de courrier :
–> en PDF
–> ou en format texte