Toutes les négociations

29 décembre 2022 : la simplification administrative.

Finalement même pendant la trêve de Noël, les négociations continuent.

Même si en l’occurence ça ne s’appelle pas « négociations » mais ça porte le doux nom d’ « audition des organisations syndicales représentatives pour la Mission Flash de M. Pierre Albertini (ancien directeur de la CPAM 75) sur la simplification administrative ». Et oui on aime beaucoup les Missions Flash en haut lieu.

Il est vrai que la simplification administrative est une demande récurrente des médecins. Et un des thèmes de la négociation de la future convention.

Sauf qu’avec la CNAM nous n’en avons pas DU TOUT la même vision. Pour la CNAM ça se limite en tout et pour tout à « mieux utiliser les télése(r)vices AMELI pour gagner du temps ». Autant dire que l’incompréhension est totale. Et même dans ce cadre restreint, les efforts que la CNAM veut bien faire ne répondent pas DU TOUT à nos attentes.

Voici les propositions de la CNAM :

1. Thème 1 : les formalités administratives que doivent réaliser les médecins dans leur exercice quotidien : Objectif : Limiter la dispensation des « certificats inutiles »
2. Thème 2 : optimiser les processus de facturation : procédures d’envoi des pièces justificatives pour la télétransmission des flux dégradés, le paiement des forfaits , les rejets de facturation:
3. Thème 3 : Poursuivre et accentuer les démarches de facilitation de la gestion des protocoles ALD : admission et renouvellement
4. Thème 4 : Renforcer l’offre de service sur Ameli pro sur quelques champs spécifiques , en particulier : poursuivre le développement d’ outils plus ergonomiques de suivi de l’activité pour faciliter la gestion des contrats ( ROSP, OPTAM …) , outils de gestion dématérialisée pour le traitement des réclamations
5. Thème 5 : individualiser davantage les relations entre le réseau de l’assurance maladie et les médecins libéraux :
6. Thème 6 : Assurer la qualité et l’ergonomie des logiciels Ségur, des aides à la prescription et à la facturation intégrées dans les logiciels …

Et voici les points importants mis en avant par la FMF:

Problématique des Certificats en tout genre  développée de nouveau: Balnéothérapie, Chantiers citoyen, travail, jeunes sapeurs-pompiers, sports en tout genre (pétanque, billard), salle de bains, APA, MDPH, crèche, cantine, assistante maternelle, télétravail, vaccination, certificat à l’entrée en école de podologie, d’IDE, avec certificat par le MG puis par un médecin agréé, assurances en tout genre (voyages, immobilier)…

Il existe pourtant une circulaire de 2011 sur la rationalisation et la limitation des certificats médicaux, royalement ignorée par tout le monde.

Supprimer les formulaires de demande de cure, puisqu’en pratique personne n’a jamais vu un rejet de demande de cure thermale, sauf erreur sur l’indication absente dans la station souhaitée.

Prescriptions de transports : Appliquer STRICTEMENT la règlementation qui précise que c’est au prescripteur de l’acte de rédiger la demande de transport, et en aucun cas au médecin traitant s’il n’est pas à l’origine de la demande. Règle totalement ignorée par les  hôpitaux et cliniques  qui refusent de les faire.

Accident du travail  et maladie professionnelle de la fonction publique : le plus souvent ils ne sont pas pris en charge par le régime général AMO, mais par des prestataires : donc pas pas de téléservice, il faut adresser nos factures par courrier, dans un délai totalement illégal de  90 jours, et avec souvent de gros soucis de paiement.

Téléservices : nous demandons

• une généralisation impérative à toutes les caisses,
• un règlement rapide des pannes et surtout une communication large à ce sujet, à l’inverse de celle qui a impacté les relevés de tiers payant pendant 2 mois cet automne, et actuellement encore pour la déclaration des items déclaratifs de la ROSP et du Forfait Structure,
• une intégration généralisée dans les logiciels métier,
• des fonctionnalités étendues à tous les navigateurs avec des mises à jour qui fonctionnent,
• et une meilleure formation des  CIS parfois dépassés notamment pour les Mac.

Demandes ALD : problème avec les caisses types MGEN , CAMIEG, MAJE, Police (cf point précédent). Nous voudrions aussi avoir le nom du médecin-conseil qui gère la demande pour pouvoir répondre et échanger avec lui en cas de rejet de la demande. Nous avons aussi mis en avant le problème du renouvellement automatique aléatoire des ALD.

L’autodéclaration des arrêts de travail de moins de 3 jours (à l’instar des arrêts COVID sur declare.ameli.fr) est aussi une demande forte, comme la suppression de l’obligation de certificat médical pour les jours « enfant malade » (cf point 1). Le MEDEF s’y oppose avec force et cette demande a peu d’espoir d’aboutir. Il est vrai que nous voyons tous les jours des hordes de patients voulant un arrêt court non payé pour aller faire la fête…

La commission paritaire permanente de la simplification administrative de la CNAM. La présidente Corine Le Sauder  a fortement appuyé sur le comportement fautif de la CNAM qui ne la met pas en place comme prévu explicitement à l’article 82.3 de l’actuelle convention. Raison pour laquelle nous en sommes à essayer de sauver les meubles dans l’urgence !

Feuilles de Soins Dégradées : nous re-re-re-re-répétons notre demande récurrente ne plus avoir à envoyer de duplicatas payer, procédure vécue unanimement comme vexatoire ; au minimum nous demandons la mise en place d’une adresse mail dédiée dans chaque CPAM

Logiciels Ségur :  de nombreux logiciels ne semblent pas ergonomiques. La qualification de l’INS est un vrai souci, fait perdre un temps précieux, est à la limite de la légalité puisque nous ne sommes pas habilités à demander une pièce d’identité aux patients. Nombre de patients n’ont toujours pas de DMP malgré les promesses de la CNAM. La clôture d’un dialogue avec un patient via la messagerie MSS de MonEspaceSanté est compliquée. La consultation de la messagerie MSS sans la CPS (cas des remplaçants) est un véritable cauchemar.

Nous assistons en conséquence à une forte augmentation des frais de maintenance ou hotline des éditeurs.

M. Albertini a soigneusement pris note des demandes … mais n’a fait aucune réponse ou promesse autre que de faire remonter à M. Fatôme.

Une fois de plus la balle est dans le camp de la CNAM.