La médecine libérale va mal.
La santé libérale va mal.

Loin des orientations actuelles du PLFSS 2023 qui multiplie les contraintes, nous pensons qu’il faut surtout et avant tout un choc d’attractivité pour attirer à nouveau les médecins, généralistes et spécialistes, et « remailler » le territoire.

La FMF, réunie en week-end de travail les 1er et 2 octobre, a donc planché sur les avancées nécessaires pour la sauvegarde de la médecine libérale à intégrer dans la convention 2023, dont les négociations débutent à la fin de ce mois d’octobre 2022 et doivent être finalisées avant le 31/03/2023. Il est nécessaire de faire oublier le triste bilan de la Convention 2016.

Le préalable obligé à toute négociation est le rattrapage IMMÉDIAT de l’inflation pour l’acte de base, gelé depuis mai 2017.

Cette mesure remet le C = CS à 26 € (soit donc GS = CS + MMG = 28 €) et la V = VS à 26 € également.

Nous demandons de même le rattrapage de l’inflation pour les indemnités de déplacement, gelées elles depuis 1997 pour les IK (soit 1 € du km au lieu de 0,61 €) et depuis 2002 pour la MD (qui passerait donc à 15 € au lieu de 10 €), et pour le point de ROSP, ACI, Forfait structure, fixé à 7 € depuis 2011, qui se retrouverait donc à 8 €.

La situation que nous vivons depuis 3 ans, après des années d’inflation maîtrisée, montre en effet la fragilité et l’injustice d’un système qui grave dans le marbre les rémunérations pour les 5 ans à venir.

Il faut donc obtenir un front syndical uni sur ce point fondamental.

Ensuite, et seulement ensuite, nous pourrons entamer les négociations proprement dites.

Le premier point des négociations devra être d’obtenir de même

la revalorisation de tous les actes NGAP et CCAM en tenant compte du taux de l’inflation depuis la dernière augmentation de chaque acte, dont certaines remontent à plus de 15 ans
et le principe de la revalorisation annuelle de tous les actes selon le taux de l’inflation (actes cliniques et actes techniques)

Les actes de base

Vient ensuite évidemment l’augmentation significative de l’acte de base à 50 €, pour les médecins secteur I comme pour les médecins secteur II, qui permettra un réajustement de la rémunération des médecins libéraux à la moyenne européenne. Et donnera aux cabinets médicaux un volant de trésorerie pour investir, embaucher, et prendre le temps de se former puisque la formation indemnisée (le DPC) se réduit comme peau de chagrin dans ses horaires, ses contenus et ses modalités.

Dans la même ligne, il faut revaloriser la visite à domicile V = 70 € et la visite longue VL = 100 € avec suppression de la contrainte trimestrielle qui en rend l’application particulièrement complexe. Cette visite longue doit aussi être ouverte à tous les patients en ALD, même de moins de 80 ans, ou à tous les patients de plus de 80 ans, dans la mesure où ils ne peuvent se déplacer.

Et nous demandons une cotation adaptée (C2) pour la charge de travail à l’arrivée de nouveaux patients, pour prendre le temps de reconstituer leur histoire, leur parcours, leur dossier, ou de même leur transmettre leur dossier à leur départ.

Et nous demandons aussi la création de la Consultation Longue (CL) sur le modèle de la VL. Ce n’est pas parce qu’un patient peut se déplacer au cabinet que sa pathologie est moins lourde et demande moins de travail.

L’amélioration de l’efficience médicale

Nous réclamons la possibilité d’association des actes NGAP et CCAM dans une optique d’efficience et finalement d’économie car il est dans l’intérêt du patient d’avoir dans un seul rendez-vous la démarche diagnostique la plus aboutie possible pour éviter les délais de consultations, et donc les risques de retard de diagnostic et de prise en charge.

Sont plus particulièrement concernés :

l’association de la consultation et de échographie diagnostique ciblée ;
celle de la consultation et de tout acte de prélèvement d’exploration ;
la possibilité d’association de plusieurs actes techniques à 100% ; il faut supprimer la décote à 50% du deuxième acte et la gratuité du troisième, ce qui permet de faire en une seule séance toutes les explorations nécessaires au patient, sans le faire revenir plusieurs fois pour de bêtes raisons d’équilibre financier. Là encore c’est un facteur d’efficience médicale, et donc finalement d’économie. Et puis demande-t-on aux boulangers de faire 50% sur la deuxième baguette et la gratuité sur la troisième ? Cette disposition vexatoire n’a aucun sens.

Nous réclamons un « plan de carrière » pour les médecins libéraux, comme pour les médecins salariés. En France l’expérience professionnelle, les efforts de formation continue, les diplômes universitaires ne sont pas valorisés. Pour les praticiens hospitaliers, la revalorisation entre le début et la fin de leur carrière est de 93% ! soit 2,3% par année d’ancienneté. Pour les libéraux 0. Rien. Nada.

À l’heure où on demande aux libéraux de prolonger leur carrière et de travailler au-delà de l’âge légal de la retraite, est-ce bien raisonnable de ne pas reconnaître l’expérience professionnelle ?

Les points « de détail » qui n’en sont finalement pas.

Les règles actuelles prévoient un délai de carence de 6 mois entre la parution au Journal officiel et l’application de la convention. Ce délai est inacceptable et nous demandons sa suppression.
Il existe de nombreux actes déficitaires, notamment en chirurgie. Parce que les pratiques évoluent, parce que les techniques évoluent, parce que les normes évoluent, parce que les outils et les matériaux évoluent … mais que la CCAM n’évolue pas, ou tellement lentement que dans les faits elle est figée. Le coût de la pratique n’est plus en adéquation avec sa rémunération. La procédure de réévaluation ou de création de nouveaux actes est d’une lourdeur soviétique et d’une complexité kafkaïenne. Il faut pouvoir adapter la rémunération à la pratique et non pas brider la pratique par une rémunération insuffisante.
Nous réclamons depuis 2017 (depuis sa mise en place en fait) la suppression de l’article 99 de la LFSS 2017 qui expose les radiologues à des baisses autoritaires de tarification, en dehors du champ conventionnel, et a fortiori la suppression de l’article 26 du PLFSS 2023 qui rend impossible le financement du renouvellement de 16% des scanners et 8% des IRM.
De même les baisses autoritaires de l’article 27 du PLFSS 2023 à l’encontre des biologistes sont inacceptables et nous réclamons la suppression de cet article et de ces baisses.
La cotation des majorations MRT et SNP pour la prise en charge des soins non programmés doit être drastiquement simplifiée, en supprimant la régulation préalable par le SAMU dont ce n’est pas le travail. La régulation des soins de médecine de ville doit revenir à la médecine de ville.
La majoration de 20% de tous les actes CCAM dans les DROM, comme cela existe déjà pour les actes de consultation NGAP.
Le maintien évidemment des avantages conventionnels déjà bien écornés pour les médecins secteur I.

On nous objectera fatalement le coût important de cette réforme.

Tout changement de paradigme a un coût. Mais ce n’est pas un coût, c’est un investissement pour l’avenir. La sauvegarde du secteur libéral de la santé, le plus souple, le plus réactif, qui prend en charge 80 % de l’activité de la santé en France, est le seul moyen de pérenniser notre système de protection sociale.

A défaut de mesures fortes, l’hémorragie des soignants se poursuivra, de plus en plus vite, jusqu’à l’implosion totale. Qui au final coûtera beaucoup plus cher.

Il y a des leviers à actionner. L’implication des Assurances Complémentaires qui ces dernières années n’ont pas participé à la crise COVID, ni à la télémédecine, en est un.